Le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : qu’est-ce que c’est ?

Le Bulletin officiel communique les avis de notoriété publique comme une annonce judiciaire. Il regroupe les informations officielles nationales relatives au statut des entreprises. Il fait également connaître les actes civils publics, c’est-à-dire ceux enregistrés par un notaire. Le Bodacc a pour objectif la diffusion des informations exactes des activités économiques et financières. Les procédures réalisées avant l’édition assurent la fiabilité des données.

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) comprend des informations sur les actes judiciaires des sociétés et des civils. La publication de ces avis est obligatoire pour les entreprises immatriculées. Cela est valable également pour des individus précis surendettés ou héritiers.

Qu’est-ce que le Bodacc ?

Avant d’être appelé Bodacc, en 1970, Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales change de nom 2 fois. Il voit le jour en 1907 en tant que Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites (BOVFF). Dans les années 50, il devient le Bulletin officiel du registre de commerce et du registre des métiers.

Le Bulletin officiel communique les avis de notoriété publique. Il regroupe les informations officielles nationales relatives au statut des entreprises. L’entité fait également connaître les actes civils publics, c’est-à-dire ceux enregistrés par un notaire.

Le Bodacc publie les actes de la France métropolitaine et de Corse. Il fait aussi paraître les annonces de la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les autres territoires d’outre-mer éditent leurs actes dans leurs propres bulletins locaux.

La publication du Bulletin officiel se passe 5 fois par semaine. Une édition regroupe les actes du lundi et du mardi. Une parution journalière affiche ceux du mercredi, jeudi et vendredi. Une édition rassemble les avis du samedi et du dimanche.

À quoi sert-il ?

Dans le domaine civil, le Bodacc renseigne sur la position des personnes surendettées ou des héritiers.

Dans le domaine commercial, les investisseurs, les entrepreneurs et les personnes à la recherche d’emploi se réfèrent au Bulletin officiel. Ils s’y informent sur les statuts des entreprises. Les informations délivrées par le Bodacc peuvent influer sur les décisions d’investissement ou de candidature.

En effet, les communiqués passent par des entités publiques et personnelles. Le RCS se charge d’enregistrer les données. Ensuite, le greffe du tribunal s’occupe de la rédaction de l’acte officiel et le transmet au Bodacc. La DILA procède enfin à l’édition de l’annonce.

Ces étapes demeurent obligatoires pour rester en règle à la loi des commerces. Elles garantissent la fiabilité des données. Elles facilitent également les recherches d’informations.

Consulter le Bulletin officiel

La consultation des annonces publiées reste facile et gratuite. Vous pouvez visiter le site du bulletin : www.Bodacc.fr. Les manières d’accéder aux informations s’affichent sur la page d’accueil.

Si vous recherchez une information précise, nous vous conseillerons d’utiliser le moteur de recherche. La sélection du type de publication que vous souhaitez constitue la première étape. Ensuite, remplir le formulaire et lancer l’exploration. Si vous détenez plus de détails sur votre quête, vous pouvez entrer sur le lien de la recherche avancée.

Vous voulez juste connaître les dernières annonces publiées: vous pouvez choisir entre les 3 catégories de Bodacc sous le moteur de recherche.

• Bodacc A : concerne les ventes et cessions, création d’établissements, immatriculation, procédures collectives, prévention des difficultés des entreprises, diverses annonces.
• Bodacc B : traite les modifications diverses et les radiations.
• Bodacc C : regroupe les avis de dépôts des comptes.

Votre intérêt se porte sur un type de Bodacc précis, et vous aimeriez être prévenu des nouvelles publications dans cette catégorie : vous avez la possibilité de créer votre « compte alerte ». Un courrier électronique vous avisera des nouvelles données entrées.

Les acteurs principaux du Bodacc

La mission du Bodacc comprend de rendre officiels les actes publics des entreprises, enregistrés au registre du commerce. Afin de publier dans le Bodacc, 4 entités entrent en action. Ces derniers agissent ensemble pour assurer le partage d’informations fiables des activités économiques et financières.

Le déclarant

• Les personnes physiques (entreprises individuelles) ou morales (sociétés) : En effet, l’exercice d’une activité commerciale nécessite une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ensuite, le Bodacc publie les informations du RCS.
• Les personnes surendettées : lorsque la valeur des dettes dépasse celle des biens de l’individu.
• Les héritiers : s’ils pensent ou constatent que le défunt dispose plus de dettes comparées à la valeur de l’héritage.

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le Registre du Commerce et des Sociétés constitue le répertoire des entreprises immatriculées. Pour obtenir une immatriculation, les informations suivantes sont requises :

• Les activités de l’entreprise
• La raison sociale
• La forme juridique
• Le capital social
• L’adresse physique du siège
• La durée de la personne morale
• La date de clôture des exercices
• L’identité des dirigeants

Comme ces données font l’identité de l’entreprise, le déclarant doit mettre à jour les modifications au niveau du RCS.

Le tribunal

Une fois enregistré au RCS, le greffe du tribunal se charge de la rédaction et de la transmission des annonces au Bodacc.

Le tribunal compétent varie selon la nature de votre publication :

• Le tribunal de commerce est dédié aux annonces commerciales, projets de fusion ou scission.
• Le tribunal d’instance ou grande instance reçoit les cas de succession à concurrence de l’actif net.
• Le tribunal civil à compétences commerciales se charge des avis de rétablissement personnel.

La Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA)

La DILA concrétise la fusion entre la direction de la Documentation française et celle des Journaux officiels. Les 2 entités réunies assurent les missions d’information administrative, de diffusion légale et d’édition publique. Ce service agit sous l’administration du Premier ministre. Il se charge d’éditer les annonces transmises au Bodacc.

Les informations soumises au Bodacc

Les sociétés légalement enregistrées au registre des commerces doivent publier au Bodacc les phases capitales de leurs évolutions. Les publications s’annoncent payantes. Les tarifs varient selon le type de l’acte à faire paraître.

• Les ventes et cessions d’actifs : se dit lorsqu’une société vend ou cède ses actifs à une autre entreprise.
• L’immatriculation : c’est l’inscription au RCS lors de la création ou le transfert d’une entreprise. Elle donne naissance à l’identité d’une société, principale ou secondaire. Une dispense de publication existe pour les SARL gérées par un associé unique et les SAS présidées par l’associé unique.
• La création d’un établissement secondaire : elle concerne la création d’un nouvel établissement dans le cadre de l’expansion d’une société.
• La radiation des personnes physiques et morales inscrites au RCS : elle a lieu lorsque le RCS supprime l’immatriculation de la personne pour donner suite à une décision du tribunal ou à une radiation d’office prédéfinie par la loi.
• Les procédures collectives : une entreprise en difficulté peut recourir à ces procédures de droit pour la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire.
• Les avis de dépôt des comptes des sociétés: le résultat comptable et financier à la clôture des exercices annuels doit être transmis au RCS.

Des actes civils publics doivent aussi paraître dans le Bodacc :

• Les avis de rétablissement personnel : une personne efface les dettes d’une autre personne
• Les communiqués d’acceptation à concurrence de l’actif net : lors des successions, le successeur ne paye pas les dettes au-delà de la valeur de l’héritage reçu.

Conclusion

Le Bodacc assure le partage des annonces officielles relatives aux commerçants. Il diffuse également les actes civils en rapport au règlement de dettes précises. La loi oblige tous les immatriculés à transmettre leurs données. Le public dispose donc d’une source d’informations fiables et à jour, par le biais du Bodacc.