Tout ce qu’il faut savoir sur le décret tertiaire

En France, tous les immeubles tertiaires sont soumis à une loi : le décret tertiaire. Ce dernier impose une réduction de consommation d’énergie allant de 30 à 60 % d’ici 2050.

Le décret tertiaire est un texte qui s’adresse aux bâtiments tertiaires. Il impose les parties prenantes engagées dans des activités tertiaires à adopter des mesures spécifiques pour réduire la consommation d’énergie finale de leurs immobiliers. À qui s’adresse-t-il ? Quelles sont les principales étapes à suivre ? Quel est le problème encouru ? Nous allons répondre à toutes ces questions dans les prochaines lignes.

Le décret tertiaire : la règlementation en vigueur

Le décret tertiaire s’intitule également décret de rénovation tertiaire. Ce décret a été créé suite à la loi Grenelle II, relative à l’engagement de l’État pour l’environnement. En 2010, celle-ci a instauré des obligations de rénovations du parc tertiaire. Le secteur joue un rôle important dans la transition énergétique et la réduction de la consommation d’énergie.

Le décret tertiaire a été mis en vigueur le 1^er octobre 2019, après plusieurs faux départs et dans le prolongement de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du numérique). Celle-ci vise à réduire la consommation énergétique et l’impact environnemental des bâtiments tertiaires de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

Les actifs immobiliers concernés par ce décret

Cette ordonnance touche l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire avec une surface supérieure ou égale à 1000 mètres carrés. Le décret tertiaire s’applique donc à tous les propriétaires (occupant ou investisseur) et locataires d’un immeuble (ou de plusieurs appartements fondés sur un même titre foncier).

Ces personnes exercent une activité de catégorie 3, dont le cumul de la surface tertiaire donne 1000 mètres carrés ou plus. Ce dispositif vise les bâtiments comme les locaux d’activités, des entrepôts logistiques, des locaux commerciaux, des bureaux, des hôpitaux/cliniques, des résidences de tourismes, des salles de spectacle, etc.

Toutefois, il existe une exception à ce décret. Ce dernier ne prend pas effet sur certains types de bâtiments et d’activité. Cela concerne notamment :

• Les immeubles ayant reçu une autorisation de construire à titre précaire,
• Bâtiment à usage de culte
• Des locaux œuvrant dans des activités commerciales de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure,
• Des entités avec un permis de construction délivré à partir de 23 novembre 2018. En effet, elles répondent déjà aux normes de performance énergétique jugées satisfaisantes.

Sauf exception, les activités comme les boulangeries-pâtisseries sont également soumises au décret tertiaire. D’après INSEE, elles font partie du secteur secondaire.

L’usage du décret tertiaire

Comme mentionné précédemment, cette ordonnance envisage une réduction progressive de la consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050. La loi ÉLAN a fixé ces objectifs applicables à l’ensemble des consommations de l’immeuble. Celle-ci s’exprime en énergie finale et exprimée en kWh.

La plateforme informatique OPERAT, gérée par l’ADEME, se charge de surveiller les consommations énergétiques des parcs tertiaires français. Cet outil permet de collecter d’une manière plus facile les données nécessaires. Les entreprises et établissements soumis à cette obligation doivent donc déclarer les informations concernant le bâtiment comme la superficie, les activités, etc. En outre, ils sont tenus de communiquer les données de consommation d’énergie (électricité, gaz, fioul…) pour 2021 sur OPERAT. Cela doit se faire au plus tard le 30 septembre 2022.

Ces personnes ayant rapport avec cette ordonnance disposent de plusieurs alternatives pour réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments. Ces derniers ont à se conformer aux obligations prévues par le présent décret. Entre autres, cela comprend l’installation d’équipements plus performants et l’amélioration de la performance énergétique.

Les sanctions applicables en cas de manquement

L’atteinte des objectifs et le respect des obligations feront l’objet d’un suivi. Un site internet dédié se charge même de publier une liste des entreprises en situation de fraude. Ce système sera mis en place pour inciter les acteurs du secteur tertiaire à prendre cette loi au sérieux. Les propriétaires ou locataires sont dans l’obligation de transmettre les données de consommation via la plateforme OPERAT. Une mise à jour des opérations doit être faite annuellement, de 2023 à 2050.

Si une entité oublie d’accomplir cette tâche, elle sera formellement avertie. Ainsi, elle disposera de 3 mois pour compléter les informations demandées. Dans le cas contraire, toutes les mises en demeure invalides seront partagées en ligne sur la page web des services de l’État. Ces derniers vont exposer les contrevenants sur la base des principes d’honneur et de honte. Cependant, aucune sanction pécuniaire ne s’appliquera.

En cas de manquement à ces obligations, le propriétaire ou le preneur à bail peut éventuellement défendre l’inexécution. Si la raison reste inacceptable, il payera une amende de 1 500 € pour une personne physique, contre 7 500 € pour une personne morale.

Les méthodes à suivre pour mesurer les résultats de la réduction de consommation

Pour un bâtiment neuf ou ancien, il existe deux manières de mesurer les réductions de consommation d’énergie dans les immeubles tertiaires. En premier lieu, l’atteinte des objectifs est exprimée en valeur relative. Cela s’explique par une consommation par rapport à l’année de référence en fonction du choix du contribuable, de 2010 à 2020. Cette méthode fonctionne particulièrement bien avec les établissements plus délabrés.

Ces immeubles plus anciens, comme leur nom l’indique, sont très énergivores. Ces objectifs semblent plus faciles à atteindre grâce à des travaux de rénovation énergétique. Ceux-ci vont permettre d’optimiser rapidement les performances du local en question.

La deuxième option consiste à atteindre les objectifs par valeur absolue. Il s’agit des valeurs standards fixes et définies sur commande, selon des critères précis comme le type du bâtiment (bureaux, établissement public, enseignement ou logistique), l’altitude ou la zone climatique.

Cette procédure est plus spécifique aux immeubles récents ou récemment rénovés. Étant propriétaire d’un bien tertiaire, vous devez présenter l’attestation de conformités de l’actif lors de la location ou de la cessation.

Les actions à mener pour réduire la consommation énergétique

La première validation des objectifs liés au décret tertiaire aura lieu le 31 décembre 2030. De plus, vous devez prendre les bonnes mesures pour obtenir des réductions de consommations significatives. Cela doit se faire en fonction des performances énergétiques attendues. La première option vise à réaliser des travaux pour optimiser ces performances énergétiques. Il peut s’agir de l’isolation, l’éclairage, les procédés, la climatisation, le chauffage et l’autoconsommation au sein du local.

L’amélioration des performances des équipements dans les immeubles représente la deuxième solution. Pour avoir de meilleurs résultats, il faut mettre en place un système efficace de gestion et de contrôle de ces équipements. Ensuite, optimiser l’utilisation des équipements semble aussi un excellent moyen de réduire la consommation. Elle peut donc se réaliser par le biais des contrats d’exploitation axés sur les résultats. En outre, elle s’applique dans le cadre d’une gestion quotidienne étroitement contrôlée.

Les occupants du bâtiment doivent se rendre compte de l’importance et de la nécessité de réduire la consommation d’énergie. Ainsi, ils sont susceptibles d’être comptabilisés dans le vecteur de réduction. Des actions simples et pratiques peuvent être réalisées sur place pour minimiser la consommation d’énergie inutile. Pour cela, vous pouvez éteindre les lumières dans les lieux inoccupés, de réduire l’éclairage des postes de travail. Il suffit aussi d’adopter des comportements écoresponsables au quotidien.

L’atteinte des objectifs fixée par le décret tertiaire doit s’adapter au bâtiment concerné. Pour ce faire, un bilan énergétique doit être effectué pour chaque immeuble prescrit dans le portefeuille immobilier.

Quels sont les problèmes rencontrés lors de la transmission des données sur le site d’OPERAT ?

La collecte des données est une étape primordiale pour répondre aux exigences du décret tertiaire. Trois raisons principales éclaircissent cette affirmation. Premièrement, le recueil des informations réelles permet de remonter les éléments nécessaires sur la plateforme OPERAT. Ainsi, il est possible pour les acteurs tertiaires d’avoir une idée précise de l’état de consommation énergétique de leur parc immobilier.

Ce transfert de données laisse suivre facilement l’évolution des mesures d’améliorations de la performance énergétique prises. Il existe différents types de données à traiter comme les données de consommation, d’activité, techniques, patrimoniales, etc.  Compte tenu de cette quantité, il n’est toujours pas aisé de réaliser de telles opérations.

Pour faciliter votre tâche, nous vous recommandons de procéder à la collecte automatisée des données. Cela est pour vous aider à gagner en efficacité. Cette méthode requiert des compétences spécifiques dans le domaine. Il est donc préférable de faire appel à un prestataire expert en la matière et fiable. Vous confiez ainsi toutes les tâches techniques chronophages pour vous concentrer sur les activités à plus forte valeur ajoutée.