Le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi) : ce qu’il faut savoir

Le CICE ou crédit d’impôt compétitivité et emploi est remplacé par une diminution des cotisations sociales depuis 2019. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le CICE ou crédit d’impôt compétitivité et emploi.

Qu’est ce qu’on entend par CICE?

Le CICE ou crédit d’impôt compétitivité et emploi est un avantage fiscal octroyé aux entreprises. Cependant, pour en bénéficier, il faut que l’entreprise emploie des salariés. Selon la définition de l’administration fiscale, ce crédit d’impôt est mis en place dans le but de « financer les dépenses d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation de recrutement, de prospection de nouveaux marchés de transition énergétique et de reconstitution des fonds de roulement » de l’entreprise.

Le CICE correspond à une baisse des cotisations sociale que l’entreprise doit verser aux organismes d’État pour un salarié. Aujourd’hui, le CICE continue d’exister sous une formule renouvelée : « l’allègement des cotisations sociales pérennes à effet immédiat ».

Pour les entreprises qui n’ont pas utilisé le CICE avant 2019,  elles peuvent utiliser le montant de la CICE qu’il lui reste pour régler l’impôt des 3 années successives sur laquelle le crédit a été versé.

Quelles sont les entreprises qui bénéficient du CICE ?

Toutes les entreprises qui sont soumises à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité et emploi ou CICE. Ce dispositif concerne les entreprises de tous les secteurs d’activités, de toutes les tailles et de toutes les formes : qu’il s’agisse d’une société individuelle, d’une société de personnes ou encore d’une société de capitaux.

En revanche, les travailleurs indépendants et micro-entreprises comme les commerçants, les artisans ou encore les entrepreneurs individuels ne peuvent pas bénéficier du CICE.  Pour être éligible à ce crédit d’impôt, il faut que l’entreprise possède un personnel. Par contre, les rémunérations des dirigeants des entreprises dans le cadre de leur mandat social ne sont pas soumises au CICE.

Par ailleurs, le CICE concerne tous les salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat qui les lie à celle-ci : CDI, apprentis, contrats aidés, etc. Toutefois, il faut que les rémunérations versées aux salariés ne dépassent pas les 2,5 fois du SMIC. Au-dessus de ce seuil, les rémunérations ne sont pas prises en compte dans le crédit d’impôt pour le compétitivité et emploi.

CICE : comment se calcule cet avantage fiscal ?

Pour effectuer le calcul du crédit d’impôt compétitivité et emploi, il faut prendre en compte l’ensemble des rémunérations versées aux salariés de l’entreprise pendant une année civile. Dans le calcul de la CICE, il faut inclure :

• Les rémunérations qui n’excèdent pas les 2,5 fois du SMIC;
• Les heures complémentaires et/ou heures supplémentaires ;
• Les primes, les indemnités de congés payés ;
• Les divers avantages en nature.

Il peut arriver que des salariés ne travaillent pas à temps plein pour l’entreprise ou ne soient pas employés tout le long de l’année. Dans ces cas, vous devez prendre en compte lors du calcul du CICE le salaire qui correspond à la durée légale de travail prévue dans le contrat.

Le taux appliqué sur le total de ces rémunérations versées aux salariés est :

• 6 % pour les rémunérations versées pour l’année en cours ;
• 9 % pour les rémunérations versées pour l’année en cours pour les DOM-TOM

CICE : comment l’utiliser ?

L’utilisation du crédit d’impôt compétitivité et emploi ou CICE doit pouvoir être retracé dans les comptes annuels de l’entreprise. Elle doit être mentionnée dans les comptabilités de cette dernière sous le compte de charges de personnel.

Le CICE peut être utilisé de deux manières :

• Par imputation sur l’impôt à payer :

Vous pouvez utiliser votre crédit d’impôt compétitivité et emploi CICE pour payer votre impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Dans le cas où le CICE excède l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise, le surplus peut être reporté pour servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes.

• Par remboursement :

Pour faire une demande de remboursement de crédit d’impôt compétitivité et emploi, vous avez deux options :

• Si votre entreprise est soumise à l’impôt des sociétés, vous devez remplir le formulaire N°2573-SD pour demander un remboursement.
• Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez remplir le formulaire N°2042C-PRO pour demander un remboursement.

Toutefois, il faut préciser que ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent bénéficier d’un remboursement du CICE. Cette option est uniquement accessible aux JEI (Jeunes entreprises innovantes), aux nouvelles entreprises ainsi qu’aux entreprises en difficulté et aux PME qui respectent les seuils communautaires.

Toutes les entreprises éligibles au CICE peuvent également demander, auprès d’une banque ou de l’organisme BPI France, le préfinancement de ce crédit d’impôt. Ce préfinancement peut représenter jusqu’à 85 % du montant estimé du CICE.

Comment faire pour avoir un allégement sur les cotisations sociales durables ?

Pour obtenir un allégement sur les cotisations sociales durables, vous êtes tenu de  transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) durant le mois qui suit la période d’emploi rémunéré. La date limite de dépôt du DSN est différente en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• Pour une entreprise de moins de 50 salariés, vous êtes tenu de transmettre la DSN avant le 15 du mois suivant la période de travail rémunérée ;
• Pour une entreprise de plus de 50 salariés, vous êtes tenu de transmettre le DSN avant le 5 du mois suivant la période de travail rémunérée.

Est-il possible de céder le montant du CICE non reporté ?

Il est possible de céder le montant du crédit d’impôt compétitivité et emploi CICE non reporté à un établissement de crédit afin d’améliorer votre trésorerie. Dans ce cas, vous ne pouvez plus soustraire à votre impôt que le CICE qui n’a pas été cédé.

Vous ne pouvez céder qu’un seul CICE au cours d’une année civile. Il y a, cependant une exception dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés. En effet, la société mère de ce type de groupe peut procéder à plusieurs cessions partielles (jusqu’à 4 cessions) de la créance CICE future.