Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour immatriculer une entreprise au RCS ?

Pour pouvoir exercer légalement, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise au RCS.

Les démarches pour immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) diffèrent selon sa forme juridique. Pour effectuer une immatriculation vous devez rassembler tous les documents nécessaires, réaliser diverses déclarations et remplir des formulaires, avant de déposer votre demande.

Pourquoi s’immatriculer au RCS ?

L’immatriculation au RCS relève d’une obligation, pour pouvoir pratiquer une activité lucrative de façon légale. L’obtention de votre RCS vous permet l’attribution d’un numéro SIREN, et de recevoir un extrait K-bis auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les entités soumises au RCS comprennent les entrepreneurs individuels, exerçant une activité commerciale. Les différentes sociétés commerciales doivent également suivre la démarche d’immatriculation au RCS. Outre ces entreprises purement commerciales, les sociétés civiles et les groupements d’intérêts économiques rejoignent aussi la liste.

La démarche pour aboutir à votre immatriculation commence par une demande déposée à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Elle peut aussi s’effectuer directement chez le greffe du Tribunal de commerce selon les cas. Si une maison mère déjà immatriculée ouvre d’autres établissements annexes, une demande est également obligatoire.

Les démarches pour immatriculer votre entreprise

Les documents à fournir pour la demande varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Vous pouvez envoyer votre demande par courrier ou les déposer directement sur place.

Société commerciale

Pour constituer votre demande d’immatriculation, vous commencerez par établir les statuts de votre société. Ce document déterminer, de manière juridique, le fonctionnement de votre entreprise. Il doit être conforme aux diverses lois relatives à l’activité. En complément, vous devez fournir les apports sous forme de capital social, mentionnés dans les statuts.

Un compte bancaire au nom de la société devra recevoir les parts en numéraires. Vous devez les bloquer, car ils sont différents des fonds d’exploitation. Une évaluation des apports en nature permettra de valider le montant du capital social déclaré. La signature de chaque associé finalise le document. À l’issue de cette première étape, un avis de constitution doit paraître dans un journal d’annonce légale. Le contenu de l’avis de constitution variera en fonction de la forme juridique de votre société.

L’étape suivante consiste à remplir la déclaration de création de votre société (M0). Les formulaires diffèrent selon la forme juridique de votre entreprise. Pour les SAS, SASU, SNC et les sociétés en commandite, le document adapté se nomme M0 13 959. Pour les SARL et les EURL, vous devez utiliser le M0 11 680. Vous pouvez télécharger ces dossiers à remplir sur le site du service public français.

Pour compléter votre demande, réunissez toutes les pièces justificatives. Le nombre de documents à présenter varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise.

Entreprise individuelle

Les démarches pour immatriculer une entreprise individuelle demeurent moins compliquées. Vous commencerez par remplir la fiche (P0) de déclaration de création d’entreprise. La nature de votre activité définit le formulaire spécifique à compléter. Pour une activité commerciale, ou si votre exploitation concerne le secteur de l’artisanat, vous choisirez le P0 CMB. Dans le cas où vous souhaitez exercer une activité libérale, vous prendrez le document P0 PL.

Avant de télécharger votre formulaire, vous aurez à bien veiller à sélectionner les bonnes caractéristiques et inclure les intercalaires requis. Le site vous donne par exemple le choix entre différentes formes juridiques, celui du EIRL requiert l’intercalaire P EIRL. Une fois les formulaires et les justificatifs réunis, vous pouvez remettre votre demande à la CCI ou au greffe du tribunal compétent.

Micro-entreprise

Pour une micro-entreprise, la déclaration pour la création de votre entreprise peut être effectuée en ligne. Deux sites permettent d’effectuer cette démarche. Vous pouvez passer par le site de l’Urssaf ou par celui du guichet unique sur guichet-entreprises.fr. Pour le régime micro-entreprise avec la création d’une EURL en revanche, votre société doit se créer. La procédure pour une immatriculation d’une société commerciale devient nécessaire.

Les investisseurs en micro-entreprise bénéficient d’une exonération de cotisations sociales. Pour en profiter, il faut déposer une demande d’ACRE. Si vous omettez de soumettre cette requête, vous payerez toutes les cotisations réglementaires.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Différentes étapes s’avèrent nécessaires pour pouvoir réunir tous les documents requis pour l’immatriculation d’une EIRL. Vous devrez déclarer votre entreprise au Centre de Formalité des Entreprises, dans la branche adaptée à votre activité. Vous procéderez à une déclaration d’affectation de votre patrimoine. Cette démarche vous évite de confondre votre patrimoine personnel à celui de votre entreprise.

Après avoir déterminé le patrimoine de votre entreprise, vous passerez à son évaluation. Outre les apports en numéraire, chaque élément déclaré, d’une valeur au-delà de 30 000 euros doit impérativement faire l’objet d’une évaluation. Les personnes habilitées à procéder à cette démarche demeurent les commissaires aux comptes et les experts-comptables. Les associations de gestion peuvent aussi prendre part à la mission. Pour les biens immobiliers, la loi autorise les notaires à les évaluer.

Une fois votre patrimoine évalué, vous ouvrirez un compte bancaire pour gérer exclusivement la trésorerie de votre activité professionnelle. Vous pourrez ensuite passer au regroupement des documents utiles pour le dépôt au registre spécial. Votre dossier comprendra une copie officielle de la déclaration de patrimoine. La date de la déclaration doit y figurer, vous devrez certifier sa conformité.

À défaut, un rapport de l’évaluation du patrimoine daté et signé peut le remplacer, ou un exemplaire de l’accord de votre conjoint ou du coïndivisaire. Les formulaires à remplir comprennent un formulaire P2-PL, en rapport à la profession libérale et assimilée ou un formulaire P2-P4 pour auto-entrepreneur. L’intercalaire spécifique à l’EIRL (PEIRL PL ou PEIRL Auto-entrepeneurs) doit également joindre votre dossier.

Vous devez ensuite fournir une copie de votre pièce d’identité. Votre passeport ou carte d’identité nationale, ou même une copie recto-verso de votre titre de séjour valide peut être utilisé. Les documents devront parvenir au greffe du tribunal compétent pour pouvoir procéder à l’immatriculation au Registre Spécial de l’EIRL ou RSEIRL.

Conclusion

Le Registre du commerce et des sociétés regroupe en une base de données, les entreprises exerçant des activités commerciales. L’immatriculation est obligatoire et les informations relatives à votre entreprise sont partagées avec le registre européen des entreprises. Cela, afin de répertorier toutes les sociétés exerçant leur activité légalement.