Comment bénéficier de l’IS à taux réduit ?

A quels types de sociétés s’applique l’IS à taux réduit ? Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction fiscale ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article.

Le Code Général des Impôts en France admet deux grandes catégories d’impôt : l’impôt sur les sociétés ou IS et l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou IRPP. En principe, une entreprise légalement constituée est, soit redevable à l’Impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu. Sauf que dans certains cas, le droit fiscal donne la possibilité à certaines entreprises de choisir entre les deux régimes.

En respectant certaines conditions, une entreprise imposée à l’Impôt sur les Sociétés peut bénéficier d’une réduction du taux d’imposition. Par exemple, si le taux normal d’imposition est fixé à 31 % pour certaines sociétés, il peut descendre jusqu’à 15 % si cette dernière respecte les conditions établies par l’Administration. C’est ce que la loi appelle « Impôt sur les Sociétés à taux réduit ». Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette réduction fiscale ?

Le taux réduit d’IS

Le taux réduit d’IS est une exception à la règle de l’impôt sur les Sociétés. Ainsi, avant de savoir les avantages qu’il peut procurer aux entreprises, il faut d’abord connaître le principe d’imposition de l’impôt sur les sociétés.

Le principe de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est la somme d’argent prélevée sur les bénéfices réalisés par une personne morale. Il s’agit d’un régime fiscal qui s’applique uniquement aux sociétés de nature commerciale. En effet, les Sociétés Anonymes, les Sociétés à Responsabilité Limitée, les Sociétés par Actions Simplifiée et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée sont les principaux concernés par le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Ce sont également les sociétés éligibles au taux réduit d’IS.

Les sociétés civiles et les sociétés de personnes sont naturellement exclues de ce régime fiscal parce qu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Ainsi, contrairement à l’IRPP qui se calcule de manière progressive, le montant de l’IS à payer reste proportionnel aux bénéfices réalisés par la société. Autrement dit, il doit suivre le barème du taux d’imposition annuellement déterminé par la loi des Finances. Pour l’année 2021, le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés est fixé à :

• 15 % pour les Petites et Moyennes Entreprises ou PME ayant un chiffre d’affaires entre 0 et 38 120 euros pour un exercice comptable de 12 mois ;
• 28 % pour les PME et les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 38 120 euros et inférieur à 500 000 euros ;
• 31 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 7 630 000 euros et 250 000 euros.

Ainsi, sous respect de certaines conditions, ces taux normaux d’imposition sont frappés d’une exception appelée « taux réduit de l’IS ».

L’avantage de l’Impôt sur les Sociétés à taux réduit

Le taux réduit d’IS est fixé à 15 %. Il doit être calculé sur la base du bénéfice imposable réalisé par la société. Le bénéfice imposable, c’est l’ensemble des recettes annuelles qui ont subi la déduction des bénéfices reportables. Il est également appelé « résultat fiscal ».

Si l’on fait référence au principe d’application du taux normal de l’IS, on se rend compte que les PME sont automatiquement éligibles à l’Impôt sur les Sociétés à taux réduit. On comprend que le législateur a voulu alléger les charges fiscales des entreprises en développement. C’est le principal avantage de l’IS à taux réduit. Il permet de réduire efficacement les dépenses annuelles d’une entreprise, en garantissant sa pérennité, son développement et les revenus personnels encaissés par ses actionnaires.

Les conditions de fond

Pour bénéficier du taux réduit d’IS, une société commerciale doit répondre aux deux conditions de fond suivantes :

• La condition tenant au bénéfice imposable: le résultat fiscal doit être inférieur à 7 630 000 euros ;
• La condition tenant à la libération et à la détention du capital social : le capital doit être entièrement libéré. Au moins 75 % de ce capital social doit être détenu de manière continue par une personne physique.

Ainsi, les 38 120 premiers euros réalisés par ces entreprises pour un exercice comptable de 12 mois pourront bénéficier du taux réduit d’IS. Le reste du résultat fiscal est imposable au taux normal. C’est le principe de plafonnement du bénéfice imposable à l’IS à taux réduit.

En ce qui concerne les conditions de formes, il suffit de réaliser les déclarations de résultat auprès de l’Administration fiscale pour bénéficier du taux réduit d’IS. Elles doivent se faire à la clôture d’un exercice comptable par l’expert-comptable, l’entrepreneur ou le dirigeant. La réduction de l’imposition s’applique alors de manière automatique, à condition que la société ait remplir les deux conditions de fonds ci-mentionnées.

Conclusion

Il existe différents dispositifs et régimes qui permettent d’alléger les charges fiscales des entreprises. L’un d’entre eux est l’IS à taux réduit, exception au régime normal de l’impôt sur les sociétés.