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Tout ce qu’il faut savoir sur le capital social d’une entreprise

Le 25 juin 2021 — 8 minutes de lecture
Capital social

Le capital social est un des éléments fondateurs d’une société. À la création de votre entreprise, vous et vos associés doivez procéder à la définition d’un montant pour le constituer. À cet effet, vous vous concerterez pour arriver à une décision pour identifier les parts sociales et les actions.

Toutefois, il est important de s’informer sur le capital social et ses règles avant de le constituer. Le capital social se compose de deux types d’apports. Les formes juridiques peuvent conditionner la contribution minimale à déposer lors de sa constitution. Il est donc possible d’avoir un dépôt à un euro. Il est également important d’évaluer le montant du capital social pour votre société. Cela, car il sert de garant pour vos partenaires et pour financer vos activités.

Définition

Le capital social d’une entreprise est l’ensemble des sommes des apports des associés. Cela peut être un apport en numéraire ou en nature. Le droit social de chaque actionnaire dépendra du montant exact de son apport. Cette acquisition de part peut s’effectuer lors de la création de la société ou de l’augmentation du capital social.

Les différents types d’apports dans une société

Il existe deux types de contributions dans la constitution du capital social. Vous avez les apports en numéraires et en nature.

  • L’apport en numéraire : il s’agit des contributions financières de chaque actionnaire. Vous pouvez ouvrir un compte bancaire pour votre société pour le dépôt de la participation des associés.
  • L’apport en nature : cela concerne la cession de matériel d’une personne ou d’une société en faveur votre entreprise. Vous pourrez utiliser des actions d’une autre société, un patrimoine immobilier ou mobilier, ou tout autre bien tangible. Cette contribution peut prendre la forme d’un apport en propriété. Vous cédez votre propriété en faveur de votre entreprise. Elle peut aussi avoir la forme d’un apport en jouissance. L’entreprise peut utiliser le matériel ou le bien sans pouvoir le posséder. Il est également impossible pour les sociétés de percevoir des profits à partir de ces patrimoines.

Il existe un troisième apport dans la création d’une société. Elle diffère des deux autres à cause de sa non-contribution dans le capital social.

  • L’apport en industrie : vous contribuez à la création de la société avec vos compétences et vos connaissances. Cela concerne la mise à disposition de vos services ou de votre travail pour l’entreprise. Cette contribution est différente des autres apports. Elle vous donne droit à des parts sociales et à votre participation dans les décisions. Toutefois, le capital social reste inchangé malgré sa présence. Par exemple, le montant initial est de 5 000 euros. Après votre apport, le capital social reste toujours 5 000 euros.

Les caractères du capital social

Le capital social revêt un caractère juridique et comptable.

  • Point de vue juridique :

Juridiquement, c’est l’ensemble des apports de chaque actionnaire dans une société commerciale ou civile. Vous exclurez les compétences et les connaissances dans la liste des apports. L’apport en industrie possède un régime différent dans la constitution de votre société.

  • Point de vue de la comptabilité :

Le capital social figurera dans la rubrique de vos passifs dans le bilan. C’est une dette de l’entreprise envers les associés. Cette somme servira à rémunérer les actionnaires en fonction de leurs contributions. Cette récupération prendra effet après le paiement de toutes les dettes de votre société. Vos apports financiers et en matériels figureront dans la rubrique des actifs.

Les différents types de capital social

Vous disposez de deux choix dans la constitution de votre capital social. Vous pouvez choisir le capital social fixe ou variable. L’exception à cette règle s’applique aux sociétés anonymes. Ces dernières doivent avoir un montant fixe.

  • Le capital social fixe :

Le montant de la somme se décide à sa constitution. Vous et vos associés fixerez un chiffre exact. Seule une assemblée des actionnaires pourra décider d’une augmentation ou d’une réduction. Vous devrez donc modifier le statut de l’entreprise. Cela entraine ou entame une procédure de modification.

  • Le capital social variable :

Vous pouvez augmenter ou réduire le montant du capital social sans avoir recours à une procédure. Une limite s’applique en cas de réduction. En effet, vous devrez rester au-dessus de 10 % du capital social initial. Dans le cas d’une augmentation, les statuts de l’entreprise définiront un seuil. Une fois ce seuil dépassé, vous devrez effectuer une procédure.

Le choix du montant

Vous pouvez décider de la somme voulue pour votre capital social. Ce montant pourra évoluer durant la vie de la société. Vous pourrez l’augmenter ou le diminuer selon vos besoins et la situation. La constitution du capital social suit toutefois des règles. La loi s’applique différemment selon la forme juridique de votre entreprise.

  • Pour les statuts suivants, votre société doit effectuer un dépôt minimum de 1 euro pour le capital social: SARL, EURL.
  • Les SAS, SASU, Société civile, SNC ou SCS se caractérisent par l’absence de montant minimum
  • Les SA et les SCA doivent avoir un capital social minimum de 37 000 euros.

Sauf pour les SA et SCA, les statuts de votre entreprise définiront la somme pour constituer le capital social. Une somme jugée faible (par exemple 1 euro) peut conduire à des conséquences catastrophiques.

En effet, vos partenaires commerciaux jugeront les capacités de votre société à partir de votre capital social. Vous risquez donc de perdre toute crédibilité commerciale. Cela s’applique également avec les établissements financiers. Or, un début d’activité peut nécessiter un investissement considérable. Un capital social faible peut, à force, impliquer la responsabilité civile des associés.

La procédure de dépôt

Vous mettrez à disposition de l’entreprise vos apports en nature à la constitution de l’entreprise. Vous pouvez différer le dépôt des apports en numéraire. Il est possible d’effectuer une libération progressive en fonction des capacités financières des associés. La loi établit un délai de 5 ans aux actionnaires pour la constitution du capital social.

Le dépôt initial à la création de l’entreprise varie selon la forme juridique. Vous devrez déposer 20 % du capital social pour une SARL. Les SA et les SAS demanderont environ 50 % du montant total. Vous disposerez d’une personne appelée « déposant ». Vous verserez l’argent auprès d’elle. Après la réception de la somme, le déposant dispose de 8 jours pour effectuer le dépôt du capital social.

  • Les formes de dépôt recevable : pour la constitution de votre capital social, vous pouvez émettre un chèque bancaire français, déposer la somme en espèces, ou émettre un virement bancaire.
  • Les dépositaires : il s’agit des institutions habilitées par la loi à recevoir votre dépôt de capital social. Vous pouvez contacter un notaire, une banque ou la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les services de ces derniers génèrent des frais.
  • Les documents : vous devrez présenter les documents suivants lors du dépôt :
  1. La demande du dépôt de capital.
  2. Une attestation sur la provenance de vos fonds.
  3. Un exemplaire des statuts de la société.
  4. La liste des actionnaires ayant effectué un dépôt.
  5. Votre pièce d’identité.
  6. La pièce d’identité de chaque actionnaire ayant effectué le versement.
  7. L’adresse et le représentant légal de l’entreprise.

Après avoir effectué le versement, le dépositaire vous remettra une attestation du dépôt de capital social. Ce document est nécessaire dans l’immatriculation de votre société.

Conclusion

Le capital social se compose de deux types d’apports. Les formes juridiques peuvent conditionner le montant minimal à déposer lors de sa constitution. Il est donc possible d’avoir un dépôt à 1 €. Toutefois, nous recommandons d’évaluer l’importance du capital social pour votre société. En effet, il sert de garant pour vos partenaires, mais également pour financer vos activités.

Elodie

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