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Comment créer une EURL ?

Activé 12 mai 2022 - 6 minutes de lecture
créer une EURL

Créer une EURL est une excellente solution pour un entrepreneur désireux de créer une entreprise et d’être le seul actionnaire. Que signifie EURL ? Comment fonctionne ce type d’entreprise ? Quelles sont les conditions à respecter pour créer une EURL ? Toutes les réponses dans cet article.

Non seulement l’EURL reste une bonne solution pour un entrepreneur, mais elle permet également de limiter significativement sa responsabilité en cas de faillite de son entreprise.

Que signifie EURL ?

L’acronyme EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette forme d’entreprise a fait son apparition en 1985 et est reconnue comme l’un des nombreux statuts juridiques pouvant être attribués à une entreprise soumise au droit français. L’EURL est un statut intéressant qui offre à un entrepreneur et son entreprise, de nombreuses opportunités de développement.

Dans le cas où l’entrepreneur ne veut plus être le seul actionnaire de sa EURL, il lui suffit d’ouvrir son propre capital social afin d’inclure de nouveaux investisseurs ainsi que de nouveaux associés actifs. Dans ce cas, l’EURL devient SARL étant donné qu’il s’agit du même concept juridique.

Entreprendre et créer une EURL en mettant à l’abri son patrimoine

La création d’une EURL est le meilleur moyen pour un entrepreneur de mettre à l’abri son patrimoine, car avec une EURL, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. L’actionnaire unique fixe le montant du capital social librement.

Son patrimoine personnel est donc totalement à l’abri, car il ne risque que de perdre la somme investie dans le capital social. Sauf si l’entrepreneur en question a fait une caution sur un emprunt ou a fait des fautes graves sur la gestion de son entreprise.

Les études de la fiscalité et des dividendes au sein d’une EURL

Dans la mesure où le gérant de l’EURL est une personne physique, la société est obligatoirement et légalement soumise à l’impôt sur le revenu. Le gérant doit déclarer les dividendes dans la classe des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que dans la catégorie des BNC ou bénéfices non-commerciaux. Arrivé à un niveau inférieur à une certaine limite annuelle de recettes, l’EURL pourra tirer un profit du régime d’une micro-entreprise et de tous ses avantages.

À titre d’exemple, les avantages du régime de la micro-entreprise peuvent s’agir de l’exonération de la TVA ou le régime fiscal, de la comptabilité simplifiée ou d’autre. Il est donc conseillé de faire une vérification annuelle des plafonds fixés, en vue de conserver ce régime. En revanche, si le gérant est une personne morale ou bien s’il possède une autre entreprise, l’EURL est dans ce cas imposable à l’impôt sur les sociétés.

Comment créer une EURL ?

L’EURL est une société à responsabilité limitée ou SARL, qui est dirigée et développée par un seul individu. Elle est régie par les mêmes principes que ceux attribués à la société à responsabilité limitée.

Comment procéder à la création d’une EURL ?

Pour créer une entreprise EURL, que ce soit en ligne ou pas, il est recommandé de rédiger des statuts pour ensuite trouver une banque en bloquant une partie libérée des apports en numéraire, avant de lancer quelques procédures.

Vous devez vous faire accompagner par un avocat ou encore un expert-comptable pour la création de votre EURL. Le cas des entrepreneurs mariés sous un régime communautaire mérite une attention particulière, si ces derniers envisagent de créer une EURL, notamment s’ils emploient des biens communs.

Dans le cas d’entrepreneurs mariés sous un régime communautaire, le conjoint doit toujours être informé en avance en disposant d’un droit de revendication pour la moitié des parts des biens communs. Une fois l’attestation de blocage des fonds obtenue, le processus de création d’une EURL pourra débuter. Lors de la création de l’EURL, un entrepreneur doit :

  • Premièrement, faire la rédaction des statuts, tout comme leur enregistrement chez les services d’imposition.
  • Remplir le formulaire sur la création d’entreprise.
  • Également diffuser l’avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales.
  • Créer puis déposer le dossier pour la création de l’EURL auprès du CFE ou bien auprès de la greffe du tribunal de commerce qualifié. En ce qui concerne les sociétés commerciaux, la CCI ou la Chambre de Commerce et d’Industrie est le CFE plus qualifié.

Malgré que ses statuts EURL soient plus ou moins simples, créer une EURL en ligne ou non, requiert une certaine connaissance en matière légale et comptable, plus particulièrement dans le régime matrimonial de la communauté.

Les pièces à fournir pour créer une EURL

Il existe quelques formalités de constitution dans le dossier pour la création d’une EURL. Voici donc les pièces nécessaires :

  • Un modèle original des statuts datés, avec une signature apposée par l’associé unique ;
  • 3 exemplaires complétés du formulaire M0, avec signature ;
  • L’attestation originale du blocage des fonds, sur un compte bloqué et au nom de l’EURL;
  • L’attestation de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales;
  • Une copie de la pièce d’identité et ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant;
  • Une attestation de filiation du gérant et un justificatif concernant le siège social de la société comme un bail commercial, une convention de domiciliation, ou bien d’autres ;
  • Une copie de l’autorisation pour tout exercice d’une activité légale, c’est-à-dire tout objet social ou tout type d’activité;
  • Un chèque au nom du greffe ;
  • Et éventuellement, une copie du contrat d’appui pour la création d’entreprise et un exemplaire du rapport du commissaire pour les allocations.

Créer une EURL est plutôt intéressant si le créateur d’entreprise envisage de maintenir ses allocations chômages. En optant pour l’IS, il prouvera facilement à Pôle emploi son absence de revenu en informant ses statuts ou bien le PV de décision de l’associé unique qui spécifie que le gérant assure ses fonctions gratuitement.

De cette façon, le gérant associé unique aura la possibilité de percevoir la totalité de ses allocations chômage, aussi longtemps qu’il ne sera pas payé. Si dans la mesure où il existe un salaire, le maintien se fera de manière partielle et sera également nulle suivant le montant de la rémunération attribué.

Pascal

Pascal est un conseiller en création d’entreprise. Il accompagne les entrepreneurs dans l’optique de garantir la viabilité de leur projet et le bon développement de leur structure professionnelle. Il analyse la faisabilité de chaque projet de création d’entreprise, aide l’entrepreneur dans le choix du statut juridique et dans celui des partenaires financiers.