Comment créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ?

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est simplifiée par l’acronyme SASU intéresse de nos jours de plus en plus d’auto entrepreneurs. Avec une situation juridique simplifiée, sécurisante et dont les bénéfices ne sont fiscalisés qu’à moindre coût, la SASU ne cesse de gagner en place dans le monde économique.

Le caractère unipersonnel de ce statut ajoute encore plus de simplicité aux bons fonctionnements de la SASU. Mais il faut savoir que la SASU n’a pas que des avantages, elle présente tout de même quelques inconvénients.

Tout ce que vous devez savoir sur la SASU

Depuis les années 99, une personne, bien qu’elle soit physique ou morale, a la possibilité de créer une Société par Actions Simplifiée qui sera actionnée par cet unique individu.

À propos de la SASU

Vous pouvez créer une SASU à moindre coût et plus rapidement, si le créateur d’entreprise n’a pas l’intention d’avoir plusieurs associés financiers au capital de son entreprise. Donc, il n’a nullement besoin de rédiger des statuts avec des clauses particulières qui coûtent cher. Cela signifie que ce dernier n’a pas l’obligation de faire appel à un avocat ou un expert-comptable qui lui coûterait encore beaucoup d’argent et plusieurs semaines d’attente pour créer son entreprise.

L’option la plus simple, la plus rapide avec moins de dépense pour créer son entreprise est alors de créer sa SASU en ligne en passant par une plateforme juridique pour quelques centaines d’euros. Il faudrait quand même faire le bon choix sur sa plateforme, car le monde du web peut vous surprendre avec des situations inattendues.

Le meilleur conseil que l’on puisse vous donner est de choisir une plateforme connue qui a été créée par des juristes ou des experts-comptables et qui a un volume d’affaires suffisant pour assurer un service de qualité.

La SASU proprement dite

Après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie en 2009, la SASU devenait l’option la plus bénéfique pour les entrepreneurs individuels qui souhaitaient fonder une entreprise. La popularité de la SASU n’a cessé de croître, car les statuts juridiques les plus prisés sont aujourd’hui la SASU et la SAS.

La cession de la SASU se fait facilement

Comme la SAS, la SASU est composée d’actions qui se transmettent facilement aux héritiers du propriétaire. D’ailleurs, le régime fiscal des cessions des actions de la SASU est déterminé, car celles-ci sont assujetties à un impôt de 0,1 %, à charge du légataire. Toutefois, ce taux d’impôt passe de 5 % uniquement si plus de la moitié de l’actif de la société est fait d’immeubles.

La taxation est de 15 %, pour un chiffre d’affaires de moins de 38.000 euros et augmente de 25 % pour un chiffre d’affaires s’élevant de 38.000 à 75.000 euros. Il est important de noter que les conditions s’évaluent durant l’année précédente ou encore au moment de la cession proprement dite.

Les atouts ainsi que les inconvénients des SASU/EURL

Ce statut juridique permet non seulement de créer votre société, mais réduit également les risques en rapport avec la création de celle-ci. Voici donc les points positifs et négatifs des SASU/EURL :

• Cela permet d’éviter le respect des formalités concernant l’EURL.
• Le statut de la SASU est adapté surtout pour les entreprises en plein développement.
• Transmettre les actions des SASU est plus simple et moins cher, ce qui est plus rentable pour une société.
• Cette alternative offre une meilleure protection sociale pour le chef d’entreprise.
• C’est aussi une option qui permet d’avoir une optimisation de la fiscalité de son dirigeant.
• Un atout pour les déclarations sociales ainsi que les charges.
• Idéale pour la création d’une holding, elle peut être excellente en termes de choix.
• Les étrangers apprécient ce statut.

Concernant les entrepreneurs ne faisant pas partie de l’Union Européenne, il est obligatoire de présenter une copie valide de la carte de résident.

Les intérêts que représente la SASU

Il est important de noter qu’une SASU peut être associée à une autre SASU. À l’inverse de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SASU peut effectivement avoir comme associé unique une autre SASU. Ainsi, il est tout à fait faisable de créer des SASU qui se succèdent.

L’associé unique d’une SASU a le plein pouvoir

Étant une société commerciale, la SASU est en vrai une SAS ayant un associé unique qui est souvent, mais pas forcément, le chef d’entreprise ou le président. Le dirigeant d’une SARL ou d’une EURL s’appelle gérant, mais celui d’une SAS ou SASU est appelé Président.

À l’égard des tiers, le dirigeant a le plein pouvoir pour agir au nom et pour le compte de sa société. Mais si le président est un tiers, les statuts juridiques peuvent limiter ses pouvoirs en demandant l’approbation de l’associé unique dans certains cas.

L’unique actionnaire limite ses responsabilités au montant de ses apports, en cas de faillite

Comme dans le cas de la SARL ou encore l’EURL, l’associé unique limite ses engagements et ses responsabilités au montant de ses apports avec la SASU. En créant une SASU, l’unique actionnaire donne naissance à une nouvelle personne morale qui a son propre patrimoine, le patrimoine personnel du président SAS et SASU sont donc bien à l’abri sauf en cas de mauvaise gestion.

Un régime social protecteur pour le président de la SASU

Le président de la SASU est obligatoirement rattaché au régime général de la sécurité sociale et donc ce dernier doit payer des cotisations sociales. Le président est assimilé salarié. Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, mais est toutefois plus coûteux que le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS).

Le président d’une SASU éligible aux aides de pole emploi et de l’acre

Le président d’une SASU ne bénéficie d’aucun salaire, mais continue à bénéficier de ses allocations ARE et de l’ACRE. D’un autre côté, les dividendes potentiellement accordés au président, associé unique, n’ont aucun impact sur ces allocations. Cela étant dit, c’est différent pour le cas de l’entreprise individuelle ou de l’EURL.

La constitution d’une SASU

Toute personne souhaitant créer une SASU, peut en créer une et ainsi devenir le président de son entreprise.

Qui est en droit de créer une SASU ?

La loi impose quelques conditions sur ce point :

• Aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales, ils peuvent tous créer une SASU.
• Les étrangers qui résident dans l’Union Européenne ont le droit d’utiliser cette entreprise sans aucun souci. En revanche, les étrangers qui résident en dehors de l’Union Européenne, ces derniers doivent obligatoirement posséder une carte de résident ou bien une carte de séjour temporaire.
• D’ailleurs, personne physique ou morale, ils peuvent investir dans de nombreuses SASU et cumuler beaucoup de mandats sociaux comme : président, PDG, gérant ou autre, sans qu’il existe de limite quantitative.

De ce fait, la loi ne demande pas grand-chose sur la création d’une SASU, les personnes concernées devront juste passer par un mandataire légal.

Comment s’y prendre pour créer son propre SASU ?

Il existe quelques possibilités envisageables pour créer votre auto entreprise. Vous pouvez produire vous-même la création de votre propre SASU en ligne et ensuite déléguer les démarches à un professionnel qualifié du droit. Comment créer vous-même votre SASU ? Créer sa SASU soi-même n’est pas compliqué. Pour ce faire, il vous suffit de faire la procédure de constitution d’une entreprise. Pour cela, il vous faudra :

• Rédiger les statuts ou la forme juridique de l’entreprise, et les signer.
• Déposer une annonce légale dans un JAL en ligne ou non.
• Mettre le montant du capital social dans un compte bloqué.
• Former puis déposer le dossier de constitution au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Cette étape peut être fait en ligne.

Vous pouvez également opter pour la création d’une SASU sur des plateformes en ligne pour réduire les coûts liés à celle-ci, d’autant plus que c’est une solution plus rapide.

Peut-on procéder à la création de sa SASU en ligne ?

Cette option en ligne est plus simple, rapide et moins cher. Le plus important, c’est de trouver la meilleure plateforme parmi celles qui existent. Il faudrait passer par des plateformes juridiques en lignes qui s’occupent de l’intégralité de la création de l‘entreprise. Les tarifs sont moins coûteux que ceux d’un expert-comptable.

En créant donc votre SASU en ligne, il faut surtout préparer vos réponses sur les sujets importants, tels que : l’objet social, l’activité sociale, le choix de la dénomination sociale et de la domiciliation, les options fiscales et sociales, la rédaction de statuts, la constitution du dossier et l’envoi de votre création au CFE, la publication dans un journal d’annonces légales et d’autres encore.

Pourquoi confier la création de sa SASU à un professionnel du droit ?

D’une manière générale, quelques démarches parmi tant d’autres nécessitent les conseils d’un expert dans le domaine. C’est pourquoi, faire appel à ces agents du droit est très important étant donné que ces derniers disposent des compétences spécifiques qui peuvent vous aider à faire les bons choix.

À l’inverse de la micro entreprise, la SASU ne relève pas nécessairement de l’impôt sur le revenu, car elle est soumise à l’IS. Le paiement de l’impôt sur la société s’effectue à chaque fin d’exercice de l’entreprise. Cela varie en fonction de l’emplacement du siège social.