Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : entreprises concernées et cotisations

Crée par la loi de finance de 2010, la Cotisation Foncière des Entreprises doit être payé par toute personne physique et morale exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Découvrez dans cet article la méthode de calcul de la CFE, le montant minimal, les exonérations et le paiement de la CFE.

Qu’entend-on par CFE ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la Cotisation Foncière des Entreprises forme les deux composants de la contribution économique territoriale ou CET. Contrairement à la taxe professionnelle, la CFE ne concerne que les biens soumis à la taxe foncière, notamment les locaux et les terrains qu’une société dispose pour les besoins de son activité professionnelle. Ce sont les communes concernées qui fixent le taux de taxation. Afin de financer les Chambres de commerce et de l’industrie, la CFE est majorée d’une taxe additionnelle.

CFE : À qui s’adresse-t-elle ?

Entreprise concernée

La cotisation Foncière des Entreprises doit être payé par les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non-salariée en France au 1^er janvier de l’année d’imposition et cela, quel que soit leur régime d’imposition, leur activité et leur statut juridique. Les micro-entrepreneurs sont soumis à cette cotisation dans les conditions de droit commun. Il faut noter que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000 euros sont exonérées de CFE.

Activité concernée

Les activités imposables à la Cotisation Foncière des Entreprises sont toutes les activités professionnelles exercées en France. Elles doivent présenter un caractère habituel, exercer à titre professionnel et non-salarié. Par contre, les salariés ne sont pas concernés par la CFE.
Les activités soumises à ce type de cotisation sont:

• Les activités de location et de sous-location de locaux réalisant des recettes brutes hors taxe ou un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 €.
• Les propriétés bâties, mais aussi les propriétés non bâties sauf exonération temporaire ou permanente accordée à certaines sociétés.

Comment la CFE est-elle calculée ?

Base d’imposition de la CFE

La base d’imposition de la CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisée par l’entreprise pour le besoin de son activité au cours de l’année N-2. De ce fait, l’entreprise se doit de déclarer les biens passibles d’une taxe foncière dont elle fait usage auprès des impôts.

Calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises

La Cotisation Foncière des Entreprises se calcule sur la base d’imposition après déduction de certains abattements. La détermination du taux de CFE applicable revient à l’EPCI (Établissement Public de Coopération intercommunale) ou au conseil municipal de la commune où se situent les biens imposables utilisé par l’entreprise. À cela s’ajoute : la taxe spéciale d’équipement, les frais de gestion de la fiscalité, mais aussi les taxes consulaires.

Comment définir la cotisation minimum à la CFE ?

Une cotisation forfaitaire minimum est mise en place lorsque la valeur locative est très faible ou à défaut de locaux. Cette cotisation minimum est fixée par délibération du conseil municipal ou par l’EPCI. Les entités compétentes revalorisent ce barème chaque année. Le montant de la cotisation minimum varie en fonction du montant des recettes hors taxes ou encore le chiffre d’affaires de l’entreprise au cours de l’année N-2.

Les redevables sont tenues de régler le montant de l’imposition au plus tard le 15 décembre de chaque année. Les enseignes avec une valeur de CFE au-delà de 3 000 € règleront leurs cotisations en 2 tranches : un acompte de 50% au plus tard le 15 juin de l’année N et le solde de la CFE au plus tard le 15 décembre.

Les tranches suivantes représentent la base d’imposition minimale à la CFE pour 2020 :

Quelles sont les entreprises qui bénéficient de réduction ou d’exonération à la CFE ?

Plusieurs dispositifs de réductions et d’exonérations peuvent être mis en place à l’égard de la Cotisation Foncière des Entreprises :

Nouvelles entreprises

Au titre de leur première année civile d’activité, les nouvelles entreprises sont totalement exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises. Au cours de la deuxième année, elles bénéficient d’une réduction de la moitié de leur base d’imposition selon l’article 1478 du code général des impôts. Seuls les jeunes avocats ont bénéficié d’une exonération de la CFE à l’égard des 3 premières années civiles de leur activité. L’idéal est alors de créer son entreprise au début de l’année pour économiser une année de CFE.

Sociétés disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros

Depuis le 1^er janvier 2019, les enseignes dotées d’un montant de recettes ou d’un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de la CFE.

Activités exonérées à la CFE

Les exonérations de la Cotisation Foncière des Entreprises peuvent varier d’une activité à une autre. Les activités le plus courantes exonérée de la CFE sont :

• L’exploitation agricole, exonérée de plein droit de la CFE
• Certaines activités industrielles et commerciales, sous conditions
• L’artisanat avec une main-d’œuvre familiale ou avec des apprentis
• Les activités immobilières pour les locations à usage d’habitation et les locations professionnelles procurant des recettes de moins de 100 000 €
• Certaines activités non commerciales comme le cas des auteurs, peintres, sculpteurs, professeurs de lettres et sciences, des guides de haute montagne.

Qu’en est-il des autres dispositifs d’exonération ?

Une entreprise qui jouit des dispositifs fiscaux avantageux peut bénéficier d’exonérations temporaires de CFE comme les entreprises se situant en ZFU ou zone franche industrielle, les sociétés d’aide à finalité régionale, les enseignes implantées dans des pôles de compétitivité sans oublier les jeunes entreprises innovantes.

Cependant, selon l’article 14147 du code général des impôts, certaines entreprises peuvent être exonérées de la CFE de manière temporaire ou permanente.