Le statut de travailleur non salarié (TNS) : quels sont ses avantages ?

Tout entrepreneur adoptera un statut social en créant sa société. Il peut choisir entre le statut du dirigeant assimilé salarié ou des travailleurs non-salariés (TNS). Chacun de ces régimes présente des avantages et des inconvénients. Par exemple, le travailleur non salarié bénéficie des cotisations sociales moindres. Le salarié lui profite d’une couverture sociale avantageuse. Votre projet sera l’élément clé pour définir votre statut au sein de la société.

Définition d’un TNS

Le choix d’un statut social pour un chef d’entreprise dépendra de différents paramètres. La forme juridique de la société et la nature du projet sont les principaux facteurs. Les actions détenues par le dirigeant peuvent également définir ce statut social.

Devenir travailleur non salarié signifie travailler pour votre propre compte. Vous exercerez votre activité en nom propre, ou devenir le dirigeant de votre entreprise. Vous deviendrez votre propre chef. L’expression TNS peut également se traduire par travailleur indépendant.

Votre statut diffèrera de celui d’un salarié. La principale différence s’observe sur la protection sociale. Le régime général s’applique aux salariés. Le TNS dépendra d’un organisme spécifique. Le règlement des cotisations sociales sera aussi différent.

Les personnes soumises au régime des TNS

La loi définit les statuts sociaux des dirigeants d’entreprises. Les personnes devant se soumettre au régime de TNS sont :

• Les chefs d’entreprises individuelles. Cela concerne les personnes exerçant leurs activités en nom propre (micro entreprise). L’EIRL figure aussi dans cette catégorie.
• Les gérants associés uniques d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
• Les gérants ayant la majorité dans les actions d’une SARL.
• Les actionnaires des sociétés en nom collectif (SNC).

Vous devrez posséder plus de 50 % du capital de la société ou des droits de vote pour être majoritaire dans une SARL. Cette majorité peut s’obtenir seule ou avec le concours d’autres associés. La direction de ce type de société est collégiale. Vous prendrez alors en compte les parts de tous les actionnaires. Cela inclut les actions détenues par un conjoint ou les enfants mineurs.

L’auto entrepreneur suit également le régime de TNS. Il bénéficie toutefois d’un régime social dérogatoire.

Les personnes suivantes auront l’obligation de suivre le régime d’assimilé salarié (ou régime général) :

• Les dirigeants non associés des EURL,
• Les dirigeants minoritaires ou égalitaires d’une SARL,
• Les présidents et les directeurs généraux des SAS,
• Les présidents du conseil d’administration, le président-directeur général (PDG), le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux de SA.

La protection sociale pour le régime de TNS

Les travailleurs non-salariés se rattachent actuellement à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette structure s’appelait auparavant RSI (régime social des indépendants). La SSI permet au travailleur non salarié de bénéficier d’un lien avec le régime général de la sécurité sociale.

Vous garderez vos droits malgré le changement de la RSI en SSI. Cela concerne trois couvertures sociales :

• La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour votre retraite,
• La caisse d’assurance maladie (CPAM) pour obtenir les indemnités liées aux dépenses pour les problèmes de santés. Cette couverture comprend l’assurance maternité.
• La caisse d’allocations familiales (CAF) pour bénéficier des aides financières proposées aux familles ayant au moins deux enfants à charge.

Vous vous adresserez donc aux interlocuteurs habituels pour les cotisations sociales. Les professionnels exerçant des activités libérales réglementées peuvent présenter des affiliations spécifiques. En effet, la CNAPVL est la caisse d’assurance vieillesse pour les professions libérales. Selon votre métier, vous pouvez alors vous rattacher à la CIPAV, la CARMF, la CARPIMKO ou encore la CAVEC.

Le taux de cotisations du régime de TNS diffère de celui du régime général. Sur votre rémunération, vous observerez les prélèvements suivants :

• 0 % de prélèvement sur les charges patronales,
• 30 % de prélèvement sur les charges salariales.

Il vous restera alors 70 % de revenus nets après les charges des cotisations sociales. Ces chiffres sont autrement dit pour le régime de l’assimilé salarié :

• 30 % de prélèvement sur les charges patronales,
• 15 % de prélèvement sur les charges salariales.

Vous aurez 55 % de la rémunération initiale vers la fin. Cela implique toutefois une conséquence sur les couvertures sociales reçues. Le régime de TNS exclut en effet la présence d’une protection sociale pour le chômage.

Les avantages

Le statut de travailleur non salarié présente un principal avantage sur le régime général : le coût pour l’entreprise. Avec un même revenu, le dirigeant d’entreprise sous régime de TNS présente des charges annuelles inférieures à celles du régime général. Cette différence s’applique sur les taux des cotisations sociales.

Comme mentionné précédemment, le régime de TNS présente un total de 30 % sur les charges patronales et salariales. Le régime général coûte entre 30 % et 50 % de plus pour la société. Ce pourcentage dépend de la rémunération du dirigeant.

Le second avantage réside dans la flexibilité et la simplicité de son fonctionnement. Ce régime rend la présence d’un bulletin de paie facultative pour le dirigeant. La déclaration sociale des indépendants (DSI) s’effectue chaque année et non tous les mois. Il s’agit de communiquer les revenus perçus par le dirigeant.

Le travailleur non salarié doit se soumettre à une obligation de paiement des cotisations minimales. Cela s’applique en toute circonstance, malgré l’absence ou le manque de revenu conséquent. Cette situation vous permettra de jouir d’une protection sociale minimale.

Les inconvénients

La cotisation sociale du travailleur non salarié est inférieure à celle des salariés et assimilés. Cela est un avantage pour la société. Cet atout devient un souci pour l’entrepreneur. En effet, la couverture sociale reçue diminue également. L’assurance chômage et l’indemnité des congés payés font partie des protections manquantes.

Cette différence devient flagrante à partir d’un revenu de 41 000 €. Vos cotisations pour l’assurance retraite seront drastiquement inférieures à celles d’un employé classique. Un délai de carence de 7 jours est applicable en cas d’arrêt de travail. L’absence de prise en charge en cas d’accidents de travail est également un désavantage.

Le régime de travailleur non salarié vous permet cependant de souscrire à des assurances supplémentaires. Cela vous donnera la possibilité de compléter votre protection sociale.

Choisir entre le régime TNS et le régime de salarié

Lors de la création de votre entreprise, votre statut social est un sujet à traiter. L’assistance d’un professionnel pourrait vous aider à mieux comprendre votre situation. En effet, chaque statut présente des avantages et des inconvénients. Les principaux points étudiés sont l’aspect financier et la protection sociale.

Il existe cependant des critères de bases pouvant définir votre statut en tant que dirigeant de la société. Vous devrez considérer les éléments suivants :

• La forme juridique prévue pour le projet,
• Vos parts dans la société: par exemple, une révocation est facile contre un dirigeant Elle peut intervenir à tout moment.
• Les conséquences du choix d’un régime (travailleur non salarié ou assimilé salarié).

La nature du projet peut vous obliger également à choisir un régime pour le chef d’entreprise. Par exemple, les dirigeants dans une SA adopteront tous le statut d’assimilé salarié. Il est donc important de définir tous les éléments constitutifs de votre projet. Les caractéristiques peuvent impliquer un choix obligatoire sur la forme juridique.

Conclusion

Comme toutes choses, chaque régime présente des avantages et des inconvénients sur divers aspects. Nous pouvons citer que le travailleur non salarié bénéficie des cotisations sociales moindres par rapport à d’autres. Et le salarié lui profite d’une couverture sociale avantageuse. Votre projet sera l’élément à prendre en compte pour définir votre statut au sein de la société.