Régime micro-entreprise : les avantages et les inconvénients

Se lancer dans la création d’une micro-entreprise permet de bénéficier de nombreux avantages, mais le régime impose également à l’entrepreneur créateur certains inconvénients non négligeables. Sous le régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur peut se voir bénéficier d’une réduction légale des impôts dus sur les revenus réalisés par l’entreprise, d’un allègement comptable et de formalités administratives simplifiées.

Toutefois, adopter le régime micro-entreprise implique une limitation des bénéfices réalisés selon un certain seuil, des bases de calcul forfaitaire et une limitation sur l’exercice ou le cumul de certaines activités.

Retrouvez dans cet article tous les points à savoir sur le régime micro-entreprise, son fonctionnement, ses avantages, mais également ses inconvénients.

Le régime de la micro-entreprise : la présentation

Les entreprises sous la forme EURL et EIRL incluses, le régime de la micro-entreprise correspond à un régime qui ouvre droit aux entrepreneurs individuels. Ce régime simplifié et unique résulte d’une fusion entre les régimes micro fiscal et micro social d’une entreprise.

Créer une micro-entreprise permet un paiement libératoire et simplifié des obligations sociales et fiscales. L’application du régime peut être complétée, sous certaines conditions, avec le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’entreprise redevable doit s’acquitter du versement d’impôt de façon mensuelle ou trimestrielle, tout en payant les montants de sa contribution et cotisation sociale.

Adopter le régime micro-entreprise revient à respecter un plafond de chiffre d’affaires dégagé. Pour 2020 à 2022, ces seuils en termes de bénéfices hors taxe sont à hauteur de :

• 176 200 euros pour toutes activités commerciales (achat et revente de marchandises, de biens, d‘objets, de denrées destinées pour une consommation sur place ou à emporter, fourniture d’hébergements)
• 72 500 euros pour toutes activités relatives à la fourniture de services résultant des bénéfices sous le régime BNC pour les professions libérales et sous le régime BIC.

L’activité exercée en micro-entreprise est cumulable avec d’autres activités relevant d’autres secteurs.

Entre autres, en micro-entreprise, un entrepreneur bénéficie des allègements qui suivent :

• Une réduction relative aux obligations comptables, l’entrepreneur peut en effet être dispensé de l’établissement de ses comptes annuels. Ses principales obligations comptables sont en corrélation avec l’objet social de l’entreprise. Autre autres, sous ce régime, il lui incombe de tenir un registre d’achat, mais également un livre des recettes. Cette obligation s’applique dans le cas où le micro entrepreneur exercerait une activité de vente de biens, de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur un emplacement fixe, fourniture de logements.
• Un allègement des calculs relatifs aux contributions et cotisations sociales. L’entreprise est soumise au régime micro-social simplifié, ce qui implique un calcul des cotisations sociales tirées sur l’ensemble des bénéfices encaissés à partir un taux fixe.
• Une réduction des impôts assis sur les bénéfices réalisés. Ici, les recettes encaissées sont soumises à un abattement forfaitaire afin de déterminer le montant du revenu imposable.

Quels sont les intérêts d’adopter le statut de micro-entrepreneur ?

Le régime micro-entreprise comprend plusieurs avantages. Trouvez ci-après les avantages principaux résultant de l’adoption du régime.

Micro entreprise : un accès facile au statut

Le premier avantage de la micro-entreprise est qu’elle est facile à créer, à modifier et à radier. Toutes personnes physiques qui souhaitent bénéficier du régime peut effectuer les démarches administratives y afférentes qui sont relativement simples. Et cela indépendamment de l’activité voulue pour une exploitation effective : artisanale, libérale ou commerciale.

Des obligations comptables allégées et limitées

Les obligations comptables simplifiées que présente le régime constituent un avantage conséquent. En effet, contrairement aux autres formes de sociétés qui nécessitent la production d’un bilan comptable ainsi que la fourniture de la liasse fiscale, la comptabilité est limitée.

Par conséquent, l’entreprise pour la tenue de sa comptabilité n’a nul besoin de recourir à un professionnel du chiffre et donc, elle bénéficie d’une réduction sur les frais de gestion y afférents.

Le régime adopté par le micro-entrepreneur relève du régime micro BNC ou micro BIC. Cela implique des limitations se traduisant par :

• La production d’un livre de recettes ou bien d’un registre d’achats qui nécessitent cette condition
• L’établissement de factures conforme aux normes en plus de la conservation de celles-ci pour une durée de 10 ans

Une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA

Une micro-entreprise peut bénéficier, sous conditions, de la franchise en base de TVA. Cette condition porte sur le non-dépassement d’un plafond précis en termes de chiffres d’affaires dont :

• 85 800 euros pour toutes activités portant sur la vente
• 34 400 euros pour les activités relatives à la prestation de services

Avec un chiffre d’affaires inférieur à ces seuils, la facturation de la TVA n’est pas appliquée. Par conséquent, l’entreprise n’a aucune obligation envers l’administration fiscale quant à la déclaration de sa TVA.

Ne pas faire de déclaration de TVA signifie :

• Un ajustement possible de sa politique de prix pour proposer un prix attractif sur le marché et bien se positionner face à la concurrence
• Une gestion de trésorerie simplifiée puisqu’aucune collecte de TVA n’est effectuée

Calcul et paiement simplifiés des charges

Sous ce régime, l’entrepreneur bénéficie également d’un calcul, d’un paiement et d’une déclaration simplifiés de ses charges sociales. Comme susmentionnée, la micro-entreprise relève à la fois du régime micro-social et du régime micro-fiscal.

En fonction de la déclaration périodique choisie, mensuelle ou trimestrielle, sur la page officielle d’URSSAF, le montant des charges sociales de l’entreprise est déterminé depuis un pourcentage du chiffre d’affaires. À savoir, pour les activités de vente, il est de 12,8 % et pour les prestations de services, il s’élève à 22 %.

Il faut également savoir que vous ne payez pas de cotisation minimale ou forfaitaire dans le cas où vous ne réaliseriez pas de chiffre d’affaires au cours d’une période comptable donnée. Vous ne faites alors aucune déclaration de celles-ci, ce qui simplifie également la gestion de votre trésorerie.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou IR

Cette option demeure exclusive pour les micros entreprises. Elle permet le paiement sans acompte et simultané des impôts et des cotisations sociales par l’entreprise redevable. Lors de ses déclarations, l’entreprise doit ajouter un pourcentage accessoire à son chiffre d’affaires imposable à l’IR.

De ce fait, l’entreprise dispose d’une gestion simple de sa trésorerie et peut anticiper ses charges (impôt inclus).
Le versement libératoire ouvre également à un allègement d’impôt lorsque la micro-entreprise est imposable à l’IR.

Les défauts du régime micro-entreprise

Comme toutes choses qui ont des avantages, être sous le statut de micro-entrepreneur présente aussi des inconvénients.

Un régime incompatible avec des postes de dépenses importantes

Les cotisations sociales et la recette imposable de l’entreprise sont déterminées de manière forfaitaire lorsque celle-ci relève du régime micro entrepreneurial. En effet, le fonctionnement du régime impacte fortement le bénéfice perçu par l’entreprise. En de termes simples, les dépenses engagées par l’entreprise, ou les fonds investis lors de son démarrage peuvent constituer une dépense réelle et conséquente pour la structure. Lorsque cette dépense dépasse le montant forfaitaire imposable, la rentabilité de l’entreprise est inférieure aux bénéfices réels imposables.

Il faut savoir que tous entrepreneurs en micro-entreprise sont redevables aux cotisations sociales et à l’impôt une fois qu’ils encaissent un chiffre d’affaires. Cette imposition demeure réelle même en cas d’une exploitation déficitaire.

Élaborer un prévisionnel financier est indispensable afin d’étudier la capacité de l’activité à créer de la valeur.

Une limitation de forme et des revenus

Exploiter une micro-entreprise est faisable sous certaines limites.

Elle requiert des conditions de formes. L’entreprise créée doit être soit une entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, soit une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée gérée par un représentant légal personne physique et associé unique ou bien être une entreprise individuelle.

La micro-entreprise est également imposée à un plafond précis de chiffre d’affaires autorisé (voir plus haut).

Si vous envisagez de créer une entreprise exerçant une activité intensive, ce régime n’est pas adapté puisque vous serez limité sur vos champs d’applications, mais aussi sur vos bénéfices.

Une affiliation automatique à la Sécurité Sociale des Indépendants

Le régime social de plein droit d’un micro-entrepreneur relève de la SSI. L’entrepreneur est moins protégé des risques d’accident de travail, de maladies professionnelles, d’invalidité, contrairement au régime général.

L’entrepreneur n’est donc garanti par aucune assurance chômage dès lors qu’il y a une cessation de son activité. Par ailleurs, il doit obligatoirement adhérer à une assurance privée afin de garantir la perte emploi.