Le statut EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Le statut EURL est un statut-type appliqué en cas d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, mais constitue quand même un besoin d’apport. Ce statut est presque identique à celui du SASU à quelques détails près. Plus précisément, c’est une SARL à associé unique. Son fonctionnement ressemble plus à une SARL. Pour approfondir votre recherche sur ce régime juridique, poursuivez votre lecture. Nous expliquerons dans cette rubrique ce qu’il faut savoir sur les principales caractéristiques de l’EURL.

Caractéristiques de l’EURL

Une EURL est une société à responsabilité limitée ne comportant qu’un seul associé. En terme plus simple, c’est une SARL unipersonnelle. Le gérant peut diriger personnellement l’entreprise. Obligatoirement, il doit être une personne physique. Dans le cas d’un gérant unique, personne morale, le dirigeant doit forcément être un tiers.

Cette catégorie de société ne demande pas la disposition d’un capital social minimum. N’importe quelle somme que vous souhaitez investir suffit pour la création de votre entreprise à associé unique. Mais par contre 20 % de cette somme sera versé sur le compte bancaire de l’entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années à venir.  Il convient aussi d’estimer convenablement le niveau de capital social, car il va constituer les premiers fonds de roulement pour le démarrage de l’activité.

Par la loi, la SARL unipersonnelle est définie comme une société commerciale par nature. Dès son immatriculation au registre de commerce et des sociétés, elle a la capacité d’exécuter des actes de commerce. C’est l’associé gérant qui sera en charge de ces actes au nom de la société. C’est-à-dire que la société est donc prise comme étant une personne morale.

Organisation de la SARL unipersonnelle

La SARL unipersonnelle est composée d’un fondateur et d’une gouvernance. Le fondateur ou l’unique gérant de l’EURL peut être une personne morale (une autre société) ou une personne physique. Il n’y a aucune exigence sur l’âge ou la nationalité pour assumer cette fonction. Que vous soyez mineur ou un étranger, vous pouvez être associé d’une SARL à responsabilité limitée. Par contre, un mineur doit être représenté par des titulaires de l’autorité parentale. La responsabilité du gérant EURL est limitée aux apports. Simplement que le risque financier se limite à la perte des sommes investies pour constituer le capital.

Un ou plusieurs gérants sont responsables d’assurer la gouvernance de l’EURL. Ils doivent être obligatoirement des personnes uniques. Leurs responsabilités peuvent être engagées en cas de non-exécution des obligations y afférant.

Avantages de l’EURL

• L’EURL offre une protection sur le patrimoine personnel de l’associé unique, car elle est limitée au montant des apports.
• La société à responsabilité limitée présente une gouvernance simplifiée et une organisation interne. Les règles de fonctionnement de celle-ci sont largement déterminées par le Code de commerce.
• L’impôt sur le revenu n’est appliqué qu’aux bénéfices sociaux au nom du gérant associé.
• La personne associée unique est inscrite au RSI (Régime Social des Indépendants). Ainsi, les charges sociales sont moins élevées.
• Les gérants non-associés sont affiliés au régime des assimilés salariés. C’est-à-dire qu’ils seront rattachés au régime général de la sécurité sociale.
• Avec un seul associé, la cession de parts sociales est libre.
• Il est possible d’augmenter le capital par souscription de nouvelles parts sociales, par compte courant d’associé ou par recours aux établissements financiers.
• Le conjoint du gérant unique peut participer à l’entreprise sous le titre de conjoint collaborateur. Cela est possible même si celui-ci n’est pas salarié.
• Il est possible de faire entrer d’autres associés à tout moment si vous avez besoin plus de financement.

Inconvénients de l’EURL

• Dans le cadre juridique, le gérant EURL peut décider de limiter les pouvoirs des gérants tiers.
• L’objet d’une modification statutaire par cession des parts est relativement couteux.
• Seul l’associé gérant unique a le privilège de bénéficier d’une affiliation RSI

Etablissement des statuts EURL

Si vous envisagez d’établir des statuts EURL, vous devez indiquer précisément :

• La forme : société à responsabilité limitée.
• L’objet de la société. Cela peut concerner toutes opérations que ce soient commerciales, juridiques, économiques, et financières.
• Le nom de votre société ou raison sociale suivit des mots « société à responsabilité limitée » ou les initiales « SARL ».
• Le siège social. C’est-à-dire l’adresse de l’établissement commercial.
• Le montant du capital social: patrimoine principal de la société.
• La valeur nominale des actions : apports en nature ou numéraire.
• La date de clôture des comptes de la société.
• La durée de vie de la société sans excéder de 99 ans durée maximum prévue par la loi.
• La nomination du premier gérant qui sera responsable de la gestion personnelle de l’entreprise.
• Les pouvoirs de l’associé unique.
• L’exercice social : une période de 12 mois au terme de laquelle sont arrêtés les comptes annuels.
• Les comptes sociaux : informer les gérants tiers sur les comptes annuels par la procédure du dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Les actes accomplis pour le compte de la société en formation dans la période qui précède son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Les frais, les droits et horaires des présents statuts qui permettent à la société d’acquérir la personnalité morale

Les procédures et documents de la création

De la rédaction des statuts jusqu’aux formalités au Greffe, les procédures de la création de l’EURL sont :

• La rédaction des statuts EURL
• Ouverture du compte de dépôt de capital au nom de la société auprès de la banque
• Remplissage du Cerfa M0 (formulaire de déclaration de constitution d’une SARL)
• Publication de l’annonce légale
• Dépôt du dossier complet auprès du Greffe

Les papiers requis pour la domiciliation sont :

• Une attestation de dépôt de capital portant une signature originale de la banque.
• Justificatif du siège social.
• Pièce d’identité en cours de validité de chaque gérant.
• Déclaration de non-condamnation par dirigeant.
• Attestation de parution approuvée et paraphée par le journal d’annonces légales.
• Formulaire MO remplit par le gérant unique.
• Attestation de domiciliation et un certificat d’existence de moins de 3 mois.

Vous devez noter que la date du justificatif du siège social ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts juridiques EURL.

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