Que signifie SA ?

Une société anonyme en France est un statut juridique d’une société de capitaux, ce qui signifie qu’elle est établie par au moins 5 actionnaires. Sa définition exacte et la procédure de sa constitution sont développées dans ce guide.

Une société anonyme est une structure commerciale à responsabilité limitée par rapport au taux des actions détenues par chaque associé. Ce qui est similaire aux entreprises en SARL mais différent de la SAS et de la SASU. C’est un genre de société de capitaux constituée par 5 actionnaires minimum. La vie d’une SA et sa gestion sont formées par des organes comme la direction, organes de surveillance et contrôle. Ainsi que des organes d’assemblé général et d’un conseil d’administration.

Caractéristiques d’un SA

En France, une SA se caractérise par les aspects suivants :

• Le nombre minimum d’actionnaires est limité à 7.
• La SA a la qualité de commerçant.
• La responsabilité associée est limitée aux apports.
• Sa dénomination sociale est suivie par le sigle SA ou par les mots « société anonyme».
• La dissolution ne se fait pas en cas d’incapacité ou décès, faillite ou liquidation des biens des actionnaires.
• La dissolution a lieu en cas : d’échéance du terme prévu, annulation contrat social, extinction de l’objet social, baisse du capital social.
• Les droits sociaux constituent des actions numéraires ou apports, qui sont des titres négociables.
• L’appel au commissaire aux comptes est indispensable pour évaluer les apports en nature.
• La direction est assumée par le Directeur Général ou Administrateur Général.
• L’impôt sur les sociétés représente 30 % du bénéfice net.
• L’effectif permanent dépasse de 50 personnes si le capital est supérieur au montant minimum requis.

Avantages du SA

La SA offre quelques avantages importants. Cela signifie qu’elle joue un grand rôle dans le choix de la forme juridique au cours de sa création en tant qu’entreprise.

• La SA est très crédible auprès des investisseurs et les banquiers.
• Elle a une grande capacité de mobilisation des fonds. C’est-à-dire qu’il lui est facile de faire appel à l’épargne publique.
• Vous avez la possibilité de libérer seulement le ¼ du capital.
• Les associés peuvent céder librement leurs actions.
• Le risque lié aux pertes est limité aux apports.

Inconvénients du SA

• Le capital social minimum requis est assez élevé (37 000 euros minimum).
• En cas de dissolution ou transformation, les frais sont très importants.
• Le système d’administration très lourd.

La gestion des SA

La gestion des SA varie suivant qu’il s’agit d’une structure avec conseil d’administration ou d’une structure avec administrateur général.

Le conseil d’administration

La SA est représentée par son président de conseil d’administration. Celui-ci a été choisi parmi les membres du conseil. Il doit être une personne physique âgée pas plus de 65 ans. Il n’est pas commerçant et non plus un salarié. Mais il bénéficiera des mêmes avantages que les salariés sur le plan fiscal et social.

Ce sont aussi les actionnaires qui sont en charge de nommer les administrateurs. Ces derniers sont au nombre de 3 minimum et de 12 maximum.

Le conseil d’administration organise au moins une assemblée par an, dirigée par le président. Il est essentiel qu’au minimum, la moitié des administrateurs soient présents. Car durant ces assemblées, les orientations de la société sont déterminées par le conseil. Et il veille à ce que celles-ci soient mises en œuvre. Il a aussi le pouvoir de contrôler la régularité d’une convention établie entre un administrateur et la société.

Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance est une structure où les décisions sont prises collectivement. Il opère sur le contrôle continu de la gestion de la société par le Directoire. Il est composé de 3 membres au minimum et 18 au maximum.

Les membres du conseil de surveillance exercent leurs missions pendant 4 ans. Ils doivent s’informer impérativement et participer à toutes les réunions du conseil, des comités et de l’assemblée générale des actionnaires.

Le conseil de surveillance examine les comptes annuels ou semestriels et assiste à la réunion pour la partie de l’ordre du jour qui concerne ces comptes. Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes ces séances.

Le directoire

Le directoire est formé par 2 à 5 membres fixés par le conseil de surveillance. Pour être élu membre du directoire, il faut obligatoirement être une personne physique. Il a le même pouvoir que le conseil d’administration.

Son rôle est de gérer et d’administrer la société. Il doit communiquer au conseil de surveillance le rapport sur le marché de l’entreprise. Si le capital social de l’établissement est inférieur à 150 000 €, le directoire peut être occupé par un seul dirigeant. Ce dernier aura le titre d’un directeur général unique.

Le directeur général est lié par un contrat de travail. Il n’est pas nécessairement un actionnaire de la SA. La durée du mandat des membres du directoire est de 4 ans renouvelables. En cas de démission ou de révocation en cours d’exercice, il sera pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil de surveillance.

Procédure pour la constitution d’un SA

La procédure de constitution d’une société de capitaux telle que la SA se fait en deux étapes :

1. Le dépôt du capital et l’établissement des statuts se font en présence d’un notaire dans le plus bref délai. Les statuts doivent être émargés par tous les actionnaires ou leurs consignataires ayant un pouvoir y afférant.
2. L’immatriculation de l’entreprise et l’enregistrement des actes constitutifs se font auprès des BCE (Bureau de Création d’Entreprise) de l’APIX.

Formalités de constitution

La constitution d’une SA nécessite de remplir des formalités de la demande d’immatriculation. Tels que :

• Une déclaration sur l’honneur disponible chez l’APIX, renseignée et signée par le Gérant,
• Élaborationdes actes notariés,
• La constitution du capital social auprès du Notaire ou à la Banque (pour les sociétés) : souscription du capital et libération des apports,
• L’enregistrement des statuts juridiques,
• L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),
• La déclaration d’établissement,
• La publication au journal d’annonce légale (pour les sociétés),
• Formulaire d’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS).

Pièces à fournir

Pour l’immatriculation de votre société, vous devez vous munir de ces pièces justificatives :

• Copie de la carte d’identité du Gérant et des associés,
• Casier judiciaire datant d’aux moins de 3 mois disponibles chez le notaire,
• Certificat de dépôt du capital social à la banque,
• Attestation des annonces légales relatives aux constitutions et/ou aux modifications de la société,
• Certificat de domiciliation de votre société,
• Copie des statuts finalisés, légalisés par les actionnaires.

Il est à noter que vous devez disposer des frais de droit d’enregistrement et des frais de notaire pour la constitution de votre société.