Les différentes mesures de la loi Rebsamen

La loi Rebsamen a été instaurée pour introduire plusieurs modifications dans les relations de travail entre les entreprises et leur salarié. Cette loi a instauré des CPRI ou Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles. Elle a également conduit à la création de la DUP ou Délégation Unique du Personnel. Il existe plusieurs dispositions de la loi Rebsamen qu’il est nécessaire de connaître, si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une entreprise.

Quelles sont les instances représentatives du personnel ?

La Délégation Unique du Personnel (DUP)

Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 50 et 299, les employeurs travaillant dans ces établissements peuvent procéder à la mise en place d’une DUP nouvelle formule (selon l’article L. 2326-3 à L. 2326-6 du Code du travail). La DUP regroupe des membres du CE ou Comité d’Entreprise, ainsi que des membres du CHSCT ou Comité d’Hygiène et de SéCuriTé et les délégués du personnel.

Les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI)

Les CPRI ont été instaurés pour permettre la représentation des personnes qui travaillent pour certains TPE ou Très Petites Entreprises (entreprises possédant moins de 11 salariés). Ce sont les TPE qui n’ont pas procédé à la mise en place des commissions paritaires départementales ou régionales (article L. 23-111-1 du Code du travail).

Il faut savoir que c’est à partir du 1^er juillet 2017 que les CPRI ont commencé à être opérationnelles au sein des différents établissements.

Ces commissions sont divisées en deux parties. La première moitié est composée de membres des syndicats patronaux, tandis que l’autre moitié est composée de membres de syndicats de salariés. Il faut savoir que ces membres sont désignés par les syndicats, mais non pas par les salariés des TPE.

Essentiellement, les CPRI ont une vocation de médiation et d’information (article L. 23-113-1 du Code du travail) :

• Proposer des activités culturelles ou sociales au sein des établissements.
• Donner toutes les informations qui sont utiles sur la législation du travail aux employeurs ainsi qu’aux salariés.
• Faciliter la résolution des conflits collectifs ou individuels dans les établissements des entreprises. L’intervention de la CPRI nécessite avant tout que les deux parties soient d’accord.
• Rendre des avis sur les questions concernant les TPE

Cas d’inaptitude d’un salarié

La loi Rebsamen peut apporter des modifications sur les règles qui concernent les salariés déclarés inaptes, à condition que la déclaration soit faite par un médecin de travail.

Toutefois, il existe des possibilités pour l’entreprise de procéder à la rupture du contrat. Selon l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, cela peut se faire dans trois cas :

• Le salarié refuse l’emploi qui lui est proposé par son employeur
• L’entreprise peut justifier son impossibilité sur la proposition d’un autre emploi
• Le médecin du travail précise que dans son avis, le maintien du salarié pourrait porter préjudice à sa santé. Plus précisément, l’état de santé du travailleur est jugé comme étant un obstacle à un reclassement dans un emploi.

Toutefois, il est nécessaire que l’employeur procède au licenciement du salarié inapte tout en respectant la procédure applicable.

CDI intérimaire et CDD successif

Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) intérimaire et le CDD (Contrat à Durée Déterminée) sont également traités par la loi Rebsamen.

CDI intérimaire

Le CDI intérimaire peut être considéré comme un contrat de travail qui est signé par une entreprise d’intérim et un salarié intérimaire. Ce type de contrat possède une durée de 36 mois au plus.

Il faut savoir que le CDI intérimaire a été intégré et sécurisé dans le Code du travail par la loi n° 2018-711 du 5 septembre 2018 concernant la liberté de choisir un avenir professionnel. Ce sont les articles L. 1251-58-1 à L.1251-58-8 du Code du travail qui définissent les dispositions qui s’appliquent à ce contrat.

Renouvellement du CDD

Selon l’article L. 1243-13 du Code du travail, on ne pouvait renouveler un contrat CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) qu’une seule fois. Maintenant, il peut être renouvelé deux fois.

Toutefois, il ne faut pas que la durée du CDD excède 18 mois (renouvellement compris). Dans certains cas, cette durée peut être 9 mois ou 24 mois (article L. 1242-8 du Code du travail).

La loi Rebsamen : qu’est-ce qui change pour les salariés ?

Protection des salariés

Dans les établissements d’une entreprise, les salariés sont protégés grâce à la loi Rebsamen. On peut parler de la reconnaissance du burn-out comme pathologie professionnelle. La loi Rebsamen prend des mesures afin d’ouvrir la voie à une bonne reconnaissance des maladies psychiques qui sont liées au travail au sein d’une entreprise.

Le champ d’intervention d’un médecin de travail peut être large, surtout pour les salariés qui exercent des métiers à risques. Lorsque le médecin donne des informations concernant inaptitude du salarié, il faut qu’il informe toutes les parties, surtout l’employeur.

Le salarié est également informé en cas de contestation. Dans le Code du travail, les attitudes et comportements sexistes sont énumérés de façon bien claire. La législation prévoit déjà certaines attitudes sexistes qui peuvent avoir lieu dans les établissements d’une entreprise comme le harcèlement sexuel, le harcèlement moral, la discrimination.

Compte personnel d’activité

Le compte personnel a pour but de réunir et centraliser tous les comptes et les droits du salarié (compte pénibilité, droit chômage, compte épargne-temps, cursus de formation, etc.)

Les partenaires sociaux définissent désormais le fonctionnement du compte personnel d’activité.

Base de données économiques et sociales étendue

Le BDES ou Base de Données Économiques et Sociales contient une rubrique supplémentaire qui concerne l’égalité professionnelle. Cette base de données reprend les mesures du rapport situation comparée.

L’analyse de l’inégalité salariale se fait plus facilement. Pour dénoncer ou pour justifier les différences salariales, il faut prendre en compte différents critères comme la qualification, les compétences, l’ancienneté et l’âge.

Prime d’activité

La création d’une prime d’activité pour les salariés est prévue par le projet de loi Rebsamen. C’est l’ancien président de la République François Hollande qui a annoncé cette mesure. La prime d’activité est aujourd’hui fusionnée avec le RSA activité.

Congé de formation

Le salarié peut également profiter d’un congé de formation sociale et économique grâce à la loi Rebsamen. Par le biais d’un syndicat, il peut procéder à la demande du maintien partiel ou total de son salaire durant le temps nécessaire à la formation.

Un décret fixe un délai pour la demande de remboursement, dans le cas où il n’y aurait pas de convention avec une organisation syndicale.