Tout connaître sur les règles liées aux contrôles médicaux des salariés

Lors d’un arrêt de travail, l’employeur doit compléter une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale. L’objectif est d’assurer que les employés conservent tout ou partie de leur salaire. En échange de cette compensation supplémentaire, l’employeur est en mesure de demander une contre-visite médicale.

En cas d’arrêt de travail, vous pouvez être contrôlé pour confirmer la raison de votre absence temporaire. La caisse d’assurance maladie et l’employeur lui-même sont en mesure de demander les visites de contrôle. En d’autres termes, vous devez respecter des obligations (autrement appelées prescriptions) données par votre médecin. Voici tout ce qu’il faut savoir concernant le contrôle médical des salariés.

Les sanctions encourues en cas d’absence non justifiée ?

En vertu des conventions collectives, les employeurs versent des subventions salariales aux travailleurs en congé de maladie. Cela est afin de garantir le maintien de leur salaire, lors d’un arrêt de travail.

Cette indemnité complémentaire est régie par l’article L 1226-1 du Code du Travail. Un assuré en arrêt maladie est obligé de respecter les heures de sorties. Dans le cas échéant, le responsable a le droit de demander au salarié d’effectuer un examen médical. Cela peut avoir lieu durant la période de résiliation du contrat de travail pour cause de maladie.

Toujours selon cette loi, l’employeur peut être dispensé du paiement de l’indemnité complémentaire prévue par l’entente. Cela prend effet si les résultats de l’examen contredisent l’avis du médecin traitant. Aussi, le salarié n’a aucun recours contre cet avis. Il s’exposera à d’importantes sanctions financières dans le cas où le contrôle médical est impossible : dans le cas où il n’est pas chez lui ou refuse tout simplement d’accueillir un agent administratif.

Les indemnités versées par la CPAM sont susceptibles d’être réduites ou être totalement supprimées à compter de la date du contrôle médical. La caisse de l’assurance sociale peut également vous convoquer pour une contre-visite médicale. Si le contrôleur déduit que l’arrêt est déraisonnable, il en avisera votre médecin traitant. La caisse préviendra alors votre employeur. Ce dernier pourra lui aussi suspendre votre complément de rémunération.

Le contrôle d’arrêt maladie peut avoir lieu en dimanche et durant les jours fériés. Pour ce faire, vous êtes tenu de vous présenter chez vous entre 9h et 11h du matin, soit entre 14h et 16h de l’après-midi. Cet examen est une des nombreuses solutions efficaces pour réduire l’absentéisme dans les sociétés.

La contre-visite peut se faire chez le salarié à l’initiative de la Sécurité sociale ou suivant la demande de l’employeur.

Un contrôle par la sécurité sociale

Si l’agence de sécurité sociale (notamment la CPAM ou le MSA) doit verser des indemnités d’arrêt maladie à un salarié, elle peut effectuer une vérification de manière proactive.

Il s’agit en fait d’un contrôle permettant de vérifier si le salarié est chez lui durant les heures d’interdiction de travail. Par ailleurs, il permet de vérifier si l’état de santé du salarié constitue une réelle raison d’arrêt maladie. Ces inspections peuvent s’effectuer sur place ou sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou la MSA vous demandera de leur fournir des pièces justificatives complémentaires.

Pour information, si vous envisagez de quitter votre entreprise ou de vous rendre à l’étranger, vous devez obtenir l’accord de la caisse d’assurance maladie. Elle vous notifiera le consentement ou le refus dès la réception des pièces justificatives. Le non-respect des règles signifie que vous risquez de voir certains de vos avantages suspendus.

Pour un contrôle administratif

La contre-visite administrative est impossible, parce que le salarié n’est pas chez lui. Dans ce cas, l’organisme de sécurité sociale est en mesure de suspendre le versement de l’indemnité journalière. D’éventuelles sanctions financières s’appliqueront dans certaines circonstances. En effet, la raison peut être une fausse déclaration ou une fraude.

À titre d’information, il est possible de contester la décision de la CPAM ou la MSA en s’adressant à la Commission de Recours amicale (ou CRA). Vous pouvez aussi déposer un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire. Cela prend effet au moment où vous ne trouvez toujours pas un terrain d’entente avec le CRA.

Dans le cadre d’un contrôle médical

Le médecin-conseil de la sécurité sociale et le contrôleur traitant se chargent de la visite. Il est tout à fait possible de contester cette décision dans les mêmes conditions que le contrôle administratif. La CPAM ou la MSA vous envoie via mail la date de votre retour au travail. De même, elle vous informe la fin des indemnités.

Pour rappel, les institutions compétentes sont en mesure de vous demander un remboursement des sommes indûment facturées. Surtout, quand vous percevez une allocation à laquelle vous n’avez pas ou plus droit à cause d’une fraude. Une copie de cette lettre électronique sera envoyée à votre employeur. Celui-ci pourra également cesser de verser les rémunérations supplémentaires. Il peut aussi demander un examen à la Sécurité sociale.

Votre régime complémentaire (mutuellement) est en état d’effectuer une vérification dans l’application de votre contrat avec la compagnie d’assurance. Cela peut notamment se faire par le biais d’enquêtes.

Un contrôle médical à la demande de l’employeur

Si l’employeur doit vous verser des rémunérations complémentaires pendant l’arrêt maladie de son salarié, il peut organiser une contre-visite. Celle-ci s’effectue au domicile du salarié par un médecin de son choix. L’employeur n’a aucune obligation d’informer son employé. Ce contrôle a pour but de vérifier que ce dernier est chez lui durant la période d’interdiction. De plus, cela permet de savoir si votre condition médicale justifie l’arrêt prescrit.

L’employeur peut cesser de payer un supplément quand le contrôleur n’est pas en mesure d’effectuer un examen. Tout comme le contrôle administratif, la raison peut être l’absence du salarié ou un simple refus d’accueillir le contrôleur.

Le médecin avisera par la suite la CPAM ou la MSA dans les 48 heures. La Sécurité sociale peut ainsi arrêter le versement de l’indemnité journalière et informer l’employeur. Ou encore, un nouveau test par un autre médecin désigné par l’employeur peut avoir lieu.

À noter que si vous souhaitez contester les conclusions du médecin, vous devez consulter l’avis d’un expert judiciaire auprès du Tribunal des prud’hommes (CPH).

Un contrôle médical pour lutter contre les abus d’arrêt maladie

Vous l’aurez compris, une contre-visite médicale est très utile dans la lutte contre l’absentéisme. Elle permet en fait de dissuader les salariés de recourir abusivement aux arrêts maladie. Ce comportement réduit la productivité, mais surtout, fragilise la cohésion d’équipe. Elle met ainsi en péril la solidité d’une entreprise. Cette dernière s’avère essentielle dans de nombreuses sociétés.

Bien entendu, une entreprise doit payer une certaine somme pour la réalisation d’un examen médical. Le tarif d’une visite est inférieur à 200 euros, mais peut varier d’une institution à l’autre. Cette somme peut être rapidement amortie. En fait, si le contrôle médical révèle une fraude de la part de l’employé, son employeur peut mettre fin au paiement de ses avantages.

En tant qu’entrepreneur, vous cesserez donc de payer ceux qui sont régulièrement absents, bien qu’il soient aptes à continuer leur travail. Pour faire passer une visite médicale à un employé, il existe un certain nombre de prestataires disponible en France.

Conclusion

Un salarié en arrêt maladie doit aviser son employeur de son absence et fournir des motifs. La loi ne fixe pas de durée maximum dans laquelle il doit agir. Sauf indication contraire, le délai est généralement de deux jours.