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Raison sociale d’une entreprise : c’est quoi ?

Le 8 juillet 2021 — 6 minutes de lecture
Raison sociale - c'est quoi

La disposition d’une raison sociale est obligatoire pour toutes sociétés commerciales (SARL, SAS,…). Cette information doit figurer dans les statuts de l’entreprise et dans tous les documents administratifs. Êtes-vous un auto entrepreneur ou voulez-vous vous lancer dans un projet de création d’entreprises? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la raison sociale d’une entreprise.

Raison sociale d’une société : Qu’est-ce que c’est ?

Par définition, la raison sociale, également appelée la dénomination sociale, est le nom officiel de votre société. En principe, c’est par ce nom que votre entreprise sera connue par les tiers, c’est-à-dire vos clients, vos partenaires et le grand public.

La dénomination sociale doit impérativement être indiquée dans les documents administratifs émis par la société tels que les factures, les devis, les avis ou autres. Elle doit également être inscrite dans le statut juridique lors de la création de l’entreprise. Cette dénomination sociale va, par ailleurs, figurer sur l’extrait de K-bis de la société. Afin d’atteindre plus de clients cible et pour l’intérêt commercial, il serait mieux également de mettre dans votre social média la raison sociale de votre enseigne.

Dénomination sociale d’une entreprise: quels sont les critères de choix ?

Les fondateurs sont libres de déterminer la raison sociale de leur société lors de la création de celle-ci. Néanmoins, pour être certain de faire le bon choix, assurez-vous que :

Le nom de votre choix est autorisé

Il est possible d’utiliser des chiffres, des lettres et même des signes comme « @ » dans la dénomination sociale de son entreprise.Toutefois, les caractères de ponctuation comme « ! », « ; » ou « / » sont en principes interdits. Les symboles tels que « * » et les symboles monétaires comme « € » ou « $ » ne sont pas non plus autorisés. En outre, certains termes qui évoquent une activité réglementée ou un statut particulier ne sont permis que si la société est autorisée à exercer les activités en question. C’est par exemple le cas des appellations comme : banque, société financière, société de capital-risque, etc.

Le nom que vous avez fixé est disponible

Vous devez vérifier qu’une autre entreprise n’utilise pas déjà le même nom dans votre domaine d’activité. Si c’est le cas, vous risquez de faire l’objet d’une action en concurrence déloyale. Il est également important de vérifier que le nom de votre choix n’a pas encore été déposé comme marque ou nom de domaine. Sinon, vous risquez de faire l’objet d’une action en contrefaçon.

Afin de vous assurer de la disponibilité du nom de vos sociétés, vous pouvez utiliser un outil de vérification de nom en ligne.

Raison sociale d’une entreprise: Est-ce qu’il y a une possibilité de la protégée ?

La raison sociale de l’entreprise est protégée dès qu’elle est déposée au registre des commerces et des sociétés ou RCS. Pour apporter un niveau de protection optimale, vous pouvez également faire un dépôt de marque. Mais avant tout, il est conseillé de vérifier et de faire une recherche pour connaître si la marque est disponible.

En protégeant la raison sociale de votre société, vous pourrez mener une action en concurrence déloyale si une autre société qui exerce une activité similaire au vôtre utilise le même nom. L’entreprise fautive peut, ainsi, s’exposer à une condamnation au versement de dommage et intérêts. L’utilisation de la dénomination sociale de votre enseigne lui sera également interdite même sur les social médias.

Raison sociale de son entreprise : Est-il possible de la modifier ?

Il est possible de modifier la dénomination d’une entreprise au cours de sa vie sociale. Ce changement doit être effectué par les associés de la société. Mais ce changement de la dénomination sociale induite à une modification des statuts de l’entreprise.

Les démarches juridiques à suivre et les formalités à faire

Pour une modification de la dénomination sociale, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire. Plusieurs démarches juridiques s’en suivent à savoir le dépôt d’un dossier de modification auprès du greffe du Tribunal. Ce dossier à envoyer au greffe comprend la déclaration de modification de personne morale par le formulaire M2, l’attestation de publication d’un avis dans un journal d’annonces légales ou JAL. En parallèle, vous devez effectuer le paiement d’un droit à l’enregistrement.

Une fois que votre dossier enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS) est validé, un nouveau K-bis vous sera remis avec la nouvelle raison sociale de votre enseigne.

Publication d’une annonce légale

Pour l’intérêt commercial, l’entrepreneur doit impérativement avertir les tiers de la modification de la raison sociale de son entreprise. C’est la raison pour laquelle, elle doit publier une annonce dans un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois à partir de la date de changement du nom. Plusieurs mentions légales doivent être mentionnées dans l’avis de changement de raison sociale. Ce sont notamment l’ancien et le nouveau nom de l’entreprise ainsi que la date d’effet de changement.

Est-il possible de changer soi-même la raison sociale de son entreprise?

Il est possible de vous charger vous-même du changement de la dénomination sociale de votre entreprise. C’est très souvent le cas lorsque la société ne comporte qu’un seul associé (personne morale ou physique) et que la décision de changer la raison sociale lui revient. Dans ce cas, vous pouvez faire appel au service d’une plateforme juridique en ligne. Vous pourrez, ainsi, bénéficier d’un véritable gain de temps et d’énergie.

 

Pascal

Pascal est un conseiller en création d’entreprise. Il accompagne les entrepreneurs dans l’optique de garantir la viabilité de leur projet et le bon développement de leur structure professionnelle. Il analyse la faisabilité de chaque projet de création d’entreprise, aide l’entrepreneur dans le choix du statut juridique et dans celui des partenaires financiers.