Quelles sont les caractéristiques d’une SAS (Société par Actions Simplifiées) ?

La SAS ou Société par Actions Simplifiée compte parmi les formes juridiques qui permet à plusieurs associés de créer une entreprise. Il fait partie des deux options les plus plébiscitées par les porteurs de projet qui veulent fonder une société. Découvrez dans cet article tous ce que vous devez savoir sur les caractéristiques d’une SAS.

Qu’est-ce qu’une Société par Actions Simplifiée?

À la fois société de personne et société de capitaux, la SAS se compose d’au moins deux associés. Les associés d’une SAS peut-être une personne morale ou une personne physique. Son capital constitué d’apports en nature et d’apports numéraires peut être fixe ou variable. Quant au nombre d’associés, la loi ne fixe aucune limite. Ces derniers n’étant responsables du point de vue financier qu’à la hauteur de leurs apports personnels. C’est notamment cette souplesse de son fonctionnement et cette grande liberté des associés qui caractérisent la Société par Actions Simplifiée par rapport aux autres sociétés (Sarl, sasu,…). La SAS est régie par les statuts définis par les associés et non par la loi. Ce sont ces actionnaires qui ont le droit de décider sur les dispositions concernant la gestion de la société.

Caractéristiques d’une SAS

Plusieurs points font la différence de la Société par Actions Simplifiée des autres formes juridiques de certaines sociétés (Sarl, Sasu, …) comme:

Objet social

La SAS reste une société commerciale, quel que soit son objet social. Elle a le droit d’exercer la plupart des activités à condition que celles-ci soient licites. Cependant, notons que certaines activités comme les débits de tabac sont réservées à d’autres formes et statuts juridiques.

Capital social

Comme toutes les sociétés commerciales (Sarl, Sasu,..) et selon la loi qui régit les sociétés, la Société par Action Simplifiée doit avoir un capital social. Le montant de son capital est défini dans les statuts établis par les actionnaires. Cependant, aucune somme minimum n’est exigée. La Société par Actions Simplifiée peut avoir un capital variable.

Apports

Outre les apports numéraires et les apports en nature, les associés d’une SAS peuvent également réaliser des apports en industrie. Cependant, ce type d’apport n’est pas pris en compte dans le calcul du capital social de l’entreprise. En cas d’apports en nature, il convient généralement de nommer un commissaire aux apports. Dans certains cas, les collaborateurs peuvent s’en passer de la nomination de ce commissaire.

Les associés

Pour créer une SAS, il faut au moins deux associés et il n’y a aucune limite quant au nombre des associés. Les associés, en contrepartie de leurs apports personnels, acquièrent des actions. Ils peuvent bénéficier de plusieurs droits grâces à ce titre : sur le plan politique, financier, mais aussi concernant les autres droits comme le pouvoir d’agir en justice.

La direction de la SAS

La Société par Actions Simplifiée est présidée par un président. Ce président nommé par l’assemblée des actionnaires représente l’entreprise à l’égard des tiers. En effet, il peut y avoir d’autres organes en fonction des besoins de la société : directeur général, conseil d’administration, comité de direction, etc. Disposant d’un plein pouvoir, le président a le droit d’agir au nom de l’entreprise tout en respectant la limite spécifié dans l’objet social de la Société par Action Simplifiée.

L’assemblée des associés

Selon la loi qui régit la SAS, toutes les décisions sont prises dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire en fonction de la situation. Les règles de convocation, de majorité, de délais et la tenue des assemblées sont fixées par les statuts sas. Il existe tout de même des décisions qui nécessitent l’accord de l’unanimité des actionnaires comme les opérations qui entrainent un élargissement des engagements de chaque associé.

Autres caractéristiques de la SAS

Cette forme juridique compte bien d’autres caractéristiques :
• La date de clôture de l’exercice comptable est définie dans le statut juridique
• La SAS doit disposer d’un siège social et d’une dénomination sociale
• La durée de vie d’une SAS est fixée dans le statut
• Liberté sur les cessions d’actions. Elles peuvent tout de même être encadrées par un pacte d’associé ou par les statuts.

Les démarches à suivre pour créer une SAS

Les démarches pour la création d’une Société par Actions Simplifiée s’effectuent dans un ordre précis. Elles aboutissent à l’immatriculation de l’entreprise. Celles-ci portent sur la :
• Rédaction du statut de l’enseigne
• Réalisation des apports en capital social
• Finalisation et signature des statuts préalablement définis
• Publication d’un avis de constitution de la société en tant que SAS dans un journal d’annonces légales
• Conclusion du formulaire de création d’entreprises
• Consultation du dossier de demande d’immatriculation
• Déposition de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal du commerce.

Les avantages de choisir la forme juridique SAS

À part la souplesse de son fonctionnement, la Société par Actions Simplifiée dénombre plusieurs privilèges.

Ses avantages par rapport à la forme juridique SA

Les privilèges concernant la SAS se présentent dès la création de l’entreprise. Si pour une Société Anonyme, il faut réunir 7 associés, la Société par Actions Simplifiée ne nécessite que 2 actionnaires. Pour ce qui est du montant du capital, il n’existe aucun minimum. Avec un euro de capital, il est possible de créer une SAS. Cette dernière n’exige pas la nomination d’un commissaire comptes que si le chiffre d’affaires dépasse les 2 millions d’euros, l’effectif de l’entreprise passe au-delà de 20 personnes et le bilan frôle le seuil d’un million d’euros.

Ses avantages par rapport à la forme juridique Société à responsabilité limitée ou SARL

Contrairement à la SARL, le président d’une Société par Actions Simplifiée bénéficie du régime sécurité sociale. En l’absence de rémunération, les dirigeants sont considérés comme des salariés, mais ils ne sont pas obligés de payer de cotisations sociales. Depuis 2013, inversement au cas d’une société à responsabilité limitée (SARL), des revenus au profit des associés de la SAS ne sont désormais plus soumis aux cotisations sociales. Si à la SA et à la SARL, les modalités de convocation des actionnaires sont strictement régies par diverses dispositions légales, elles sont plutôt flexibles chez une SAS.

Avantages fiscaux que les associés d’une société par actions simplifiée peuvent en soutirer

La Société par Actions Simplifiée est assujettie de l’Impôt sur les Sociétés. Cependant, elle peut basculer vers l’Impôt sur le Revenu. En optant pour ce dernier, les associés seront soumis aux Bénéfices industriels et commerciaux relatifs à leurs parts au sein de l’entreprise. Celle-ci ne sera pas imposée, seuls les actionnaires le seront. Des conditions s’imposent toutefois dans le cas de l’Impôt sur le revenu comme:
• Le total du bilan doit rester inférieur à 10 000 euros
• La SAS doit exister au moins 5 ans et doit disposer de 50 employés
• Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 10 millions d’euros
• La détention du capital de la SAS doit être comme suit : 34% par le dirigeant et sa famille, 50% par des personnes physiques
• L’entreprise doit mener une activité de nature libérale, agricole, commerciale, artisanale ou industrielle.