SCM (Société Civile de Moyens) : caractéristiques, avantages et inconvénients

Vous exercez une profession libérale ? Vous voulez mettre en commun les coûts d’exploitation liés à l’exercice de votre activité ? Justement, la Société Civile de Moyens est faite pour cela. Vous voulez en savoir plus ? Zoom dans cet article.

Quand une personne veut se lancer dans la création d’entreprise, elle doit choisir une forme juridique adaptée à l’activité qu’elle veut réaliser. Ainsi, elle a le droit d’opter pour la société commerciale ou la société civile. Dans l’une ou l’autre catégorie, elle doit encore choisir entre différentes sous-catégories de formes juridiques d’entreprise. Toutefois, si la personne exerce une profession libérale et qu’elle veut mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de ce métier avec d’autres professionnels, la seule forme juridique d’entreprise qu’elle peut choisir est la Société Civile de Moyens ou SCM.

Quelles sont les caractéristiques de cette forme juridique d’entreprise ? Quels peuvent être les avantages de cette société et quels peuvent être les inconvénients ?

Société Civile de Moyens : quelles caractéristiques ?

La Société Civile de Moyens ou SCM est une forme juridique d’entreprise réservée pour les professionnels libéraux qui veulent mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession. Il est important de préciser que le rôle de la SCM se limite à la fourniture des moyens à ses membres.

En effet, la SCM n’a pas pour objectif d’exercer une activité professionnelle libérale, mais de se constituer comme support de l’exercice de celle-ci. Si le professionnel libéral veut exercer sa profession par le biais d’une entreprise, la forme juridique qui lui convient est alors la Société Civile Professionnelle (SCP) ou la Société d’Exercice Libérale (SEL).

Les caractéristiques procédurales : la création d’une Société Civile de Moyens

Les Sociétés Civiles de Moyens se créent, à peu près, de la même manière que les autres types de sociétés. C’est-à-dire, les associés doivent passer par la réalisation des apports, la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale et la déposition de la demande d’immatriculation auprès du Centre des Formalités des Entreprises. Toutefois, quelques petites exceptions s’appliquent aux Sociétés Civiles de Moyens, toujours en matière de sa création. Ces exceptions sont :

1. L’objet social de la SCM doit concerner la réalisation d’une prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres.
2. Seuls les apports en numéraire et les apports en nature sont possibles dans la SCM. Les apports en industrie sont incompatibles avec les statuts de la SCM, vu qu’elle ne concerne pas l’exercice d’une activité professionnelle.
3. La loi ne prévoit aucune limitation minimum ni maximum du capital social.
4. Les statuts juridiques de la SCM doivent être déposés à l’ordre ou à l’instance professionnelle concernée, avant d’être publiés dans un journal d’annonce légale.

Ainsi, une Société Civile de Moyens est légalement constituée à partir du moment où elle est immatriculée auprès du registre du tribunal de commerce compétent.

Les caractéristiques techniques : le fonctionnement et la gérance d’une SCM

La mission de la SCM consiste à mettre en commun des moyens, pour ensuite les mettre à la disposition de ses membres. Les dépenses et les charges qui peuvent résulter de cette mise en commun seront alors supportées par la société. C’est de cette manière qu’une SCM fonctionne généralement. Toutefois, les règles de fonctionnement détaillées doivent être précisément mentionnées dans les statuts, lors de la création ou la modification de la société. Lesdites règles doivent notamment concerner la description des moyens mis en commun, leurs modalités d’utilisation, les modalités de partage des dépenses et les conditions de cession des parts.

Les caractéristiques sociales : le régime social des associés et des dirigeants d’une SCM

Une SCM doit avoir au moins deux ou plusieurs associés. Ce sont les personnes, physiques ou morales, qui détiennent des parts sociales dans la société. Pour pouvoir se constituer comme tels, ils doivent obligatoirement exercer une profession libérale réglementée. La responsabilité des associés est illimitée.

En ce qui concerne la fonction de gérance, celle-ci peut être attribuée à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associés ou non auprès de la SCM. Les gérants sont alors soumis au régime social des TNS ou Travailleurs Non-Salariés. Toutefois, ils peuvent être soumis au régime général des salariés, si le lien de subordination avec la société peut être prouvé.

Les caractéristiques fiscales : le régime fiscal de la SCM

Les Sociétés Civiles de Moyens sont redevables à l’impôt sur les revenus, sous la catégorie des BNC ou des BIC, selon la qualité des associés. Ainsi, il revient aux associés de déclarer leur part de bénéfice et d’ensuite payer le montant d’impôt qui leur est imposé. Les SCM sont également soumis au paiement de la TVA, à moins que l’activité professionnelle concernée en soit expressément exonérée.

Société Civile de Moyens : quels avantages ?

Les principaux avantages de la Société Civile de Moyens sont :

• la mutualisation des coûts d’exploitation des professions libérales : grâce à la SCM, les associés pourront réaliser des investissements ou des dépenses assez conséquents ensemble.
• la liberté statutaire et de fonctionnement : les associés sont libres de fixer les règles de fonctionnement de la société et de régir les liens qui les unissent.
• l’indépendance juridique de chaque membre : ce sont seulement les moyens qui sont mis en commun dans la SCM. Chaque associé garde ses clients et ses bénéfices professionnels. Les restrictions liées à l’exercice de l’activité professionnelle sont minimes.
• l’inexistence du capital social minimum : comme il a été précédemment mentionné, la loi ne prévoit aucun capital social minimum pour la SCM.

Bien que ses avantages semblent très attractifs, il ne faut pas oublier que chaque chose à sa part de mauvais côté. Ainsi, avant de décider de créer une SCM, il est important de connaître les inconvénients qui y peuvent être liés.

Société Civile de Moyens : quels inconvénients ?

Dans une SCM, les associés sont tenus à une responsabilité indéfinie. Ainsi, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel peuvent être confondus en cas de dettes. Par ailleurs, le formalisme de fonctionnement est assez contraignant puisque les associés sont tenus de tenir des assemblées régulières pour réaliser des décisions collectives. En plus, la loi oblige que la SCM doit tenir une comptabilité détaillée des opérations, bien qu’il n’est pas obligatoire de produire des comptes annuels.

Il faut que les associés s’entendent bien s’ils veulent assurer la pérennité de la SCM. Tout risque de mésentente ou de désaccord pourrait nuire à la société, comme à chacun d’eux. Toutefois, s’ils arrivent à se comprendre, les avantages afflueront sur leurs professions libérales.