SCP (Société Civile Professionnelle) : le gérant et ses responsabilités

La société civile professionnelle est assimilée à un statut juridique d’entreprise, qui peut être adopté par un groupement de professionnels exerçant des activités de type libéral similaire. Le groupement des professionnels libéraux permet l’accès à un certain nombre d’avantages, dont des avantages financiers. Comment l’entreprise s’organise-t-elle ? Quelles sont les responsabilités attribuées au gérant d’une société civile professionnelle ? Les réponses à ces questions dans cet article.

Une société civile professionnelle, qu’est-ce que c’est ?

La société civile professionnelle (abrégée en SCP) est un statut juridique que peut prendre une entreprise spécifique. La constitution d’une société civile professionnelle impose cependant l’existence d’au moins deux associés au sein de la structure, se trouvant chacun dans le domaine libéral et qui exercent une activité libérale similaire. De manière simple, la SCP peut être assimilée à un groupement de professionnels libéraux, ayant une activité libérale similaire.

Il est à rappeler qu’une profession, ou une activité est dite libérale lorsqu’elle est exercée par un professionnel de manière autonome, sans dépendre d’une quelconque hiérarchie. Les activités à caractères intellectuels et conceptuels sont généralement celles qui figurent parmi les activités libérales.

Comme la SCP correspond à une forme d’entreprise, sa création requiert la constitution d’un capital social. Le capital social de la SCP, comme toute autre entreprise, se constitue selon les apports de chacun des actionnaires de l’entreprise. Ces apports numéraires ou en nature lient les associés de la SCP.

Les particularités de la société civile professionnelle, comment se présentent-elles ?

Il est important de porter quelques attentions sur les particularités mêmes de la SCP. Les entreprises ayant des statuts juridiques de type SCP ont des caractéristiques spécifiques.

Les associés ou les actionnaires de la société civile professionnelle

Il a été souligné plus haut, la SCP ne peut être constituée que par des associés, exerçant le même type d’activité libérale. Mais en plus de cette condition, il est à savoir que le nombre d’associés constituant une SCP dépend de l’activité de l’entreprise.

Les associés des sociétés civiles professionnelles ne peuvent être simultanément actionnaires dans deux entreprises. De plus, les associés doivent être uniquement des personnalités physiques, et des professionnels en règle.

En termes de responsabilité, le patrimoine individuel d’un associé peut être soulevé en cas de litige ou de dette contractée par l’entreprise.

Le capital social de la société civile professionnelle

La loi ainsi que les textes ne définissent pas un seuil minimum de capital pour les sociétés civiles professionnelles. La définition du montant du capital social revient aux actionnaires de la société.

La constitution du capital de l’entreprise peut se faire soit par des apports de type numéraire, ou des apports en nature.

Les procédures pour nommer le gérant de la société civile professionnelle, comment cela se passe-t-il ?

Le gérant d’une société civile professionnelle n’est nul autre qu’un des associés mêmes de l’entreprise. Cependant, plusieurs associés peuvent être parallèlement nommés gérants de l’entreprise, si les statuts de l’entreprise le permettent.

Quant au processus de nomination du ou des gérants de la SCP, il n’est pas fixé par la loi. Ainsi, chaque entreprise peut adopter un processus personnalisé pour désigner le gérant ou les gérants de la SCP.

Cependant, si la société n’a pas préalablement défini le processus de nomination du gérant de l’entreprise, les associés peuvent toujours avoir recours au choix de la majorité en termes de part sociale. Autrement dit, le choix du gérant de la SCP se fait en fonction du choix des associés dont la somme des parts sociales atteint la majorité.

Quelles sont les caractéristiques de la personne responsable de la gestion de la société civile professionnelle ?

Nous avons plus haut souligné les caractéristiques mêmes de la société civile professionnelle, nous allons maintenant plus nous intéresser au cas de la personne qui se charge de la gestion de la SCP. Autrement dit, nous allons apporter plus de précision quant au régime fiscal et social ou encore les responsabilités du gérant de la SCP.

Le statut social du gérant de la société civile professionnelle

La personne responsable de la gestion des affaires de la société civile professionnelle se trouve sous le régime social spécifique aux professionnels libéraux, c’est-à-dire le régime pour les professionnels indépendants.

Pour la détermination du montant de la cotisation sociale à verser par le gérant de la SCP, il faut considérer le régime fiscal de l’entreprise dans laquelle il se trouve. Ainsi, deux cas de figure peuvent se présenter :

• La société est soumise à l’impôt sur les sociétés, dans ce cas, le montant de la rémunération du gérant, ainsi qu’une partie de ses dividendes servent de base pour la détermination du montant de la cotisation sociale que le gérant doit verser auprès de l’administration fiscale ;
• La société est soumise à l’impôt sur le revenu, ici, le montant de la cotisation sociale du gérant se détermine à partir de la part de bénéfice qui revient au gérant lors du partage des profits réalisés.

Les responsabilités du gérant de la société civile professionnelle

La responsabilité de la personne chargée de la gestion de la société civile professionnelle est soulevée en cas de faute grave durant son exercice, la non considération des différents textes et lois, ainsi que les statuts de l’entreprise.

Aussi en cas d’infraction grave de la part du gérant de la SCP, ses responsabilités pénales peuvent être soulevées.