Comment désigner l’administrateur de sa société basée en Suisse ?

La Suisse compte parmi les pays les plus attrayants pour les entreprises. En effet, implanter son entreprise dans ce pays permet entre autres de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Toutefois, pour pouvoir installer sa structure professionnelle sur le territoire helvétique, il est nécessaire de désigner un représentant de l’entreprise, en respectant certaines règles.

Représentation d’une société par un mandat d’administrateur

En Suisse, toute société doit d’être représentée par une personne (au moins), qui réside dans le pays. Cette loi est inscrite dans l’article 718 CO. Il faut donc que les étrangers (non-résidents) désignent un représentant domicilié et accrédité (suivi d’une signature individuelle).

Dans certains cas, il est possible qu’il s’agisse de deux administrateurs qui résident en Suisse (suivi d’une signature collective).

Il faut savoir que le registre du commerce ne permet pas d’inscrire deux gérants grâce à une signature collective, si ces deux administrateurs ne vivent pas dans un même pays. Une société active en Suisse est demandée par la législation du pays d’être engagée directement depuis ce pays.

Ce critère est obligatoire. Pourtant, il peut constituer un blocage pour les entreprises étrangères. Face à cela, les sociétés fiduciaires peuvent proposer un mandat d’administrateur suisse. Ce mandat donne la possibilité de travailler avec des gérants qui sont indépendants, dignes de confiance et fiables.

Désignation de l’administrateur : qui peut prendre cette place ?

Lorsque la société implantée sur le territoire suisse décide de désigner un administrateur, il faut savoir que l’origine ou la nationalité ne sont pas très importantes. La région de résidence sur le territoire suisse est aussi un critère qui peut être négligé. Il est alors possible d’être un administrateur d’une société qui est enregistrée dans une ville, même si la personne réside dans une autre ville.

La société peut aussi avoir plusieurs administrateurs qui ont différents pouvoirs. Dans ce cas, il est nécessaire que l’un de ces administrateurs possède une signature individuelle, et réside en Suisse.

Toutefois, il faut que tous les administrateurs résident tous en Suisse dans le cas où il n’y aurait que des signatures collectives.

Société basée en Suisse : quelles sont les tâches de l’administrateur ?

L’administrateur ou le gérant d’une entreprise peut se charger d’administrer et d’organiser la société basée en Suisse. Il doit tenir compte des réglementations locales qui sont en vigueur lorsqu’il exerce ses missions.

Il faut par contre savoir que le gérant ou l’administrateur ne peut pas participer à l’activité opérationnelle. Il doit tout simplement agir dans l’intérêt de la société pour ses interventions dans les tâches administratives et dans la gestion.

Les missions de gestion

Les tâches qui ne peuvent pas être réalisées par l’assemblée générale de la société qui est installée en Suisse sont généralement gérées par l’administrateur. On peut parler de fonctions telles que le relais des instructions qui sont données par les entrepreneurs (liées à différentes affaires courantes), ainsi que les fonctions de la haute direction de la société.

C’est l’administrateur qui se charge de prendre les décisions qui ont un lien avec l’organisation de la société. Cela doit se faire en se conformant aux statuts et aux lois en vigueur.

L’administrateur se charge aussi de l’élaboration des documents financiers et comptables. Lorsqu’un plan financier est obligatoire pour la gestion de la société basée en Suisse, son établissement doit se faire par l’administrateur.

Toutes personnes dans la société qui sont impliquées dans la gestion sont aussi supervisées par l’administrateur. Il doit s’assurer que les statuts, la loi, les règlements et les instructions sont respectés par tous ces autres acteurs. C’est aussi l’administrateur qui se charge de l’établissement des rapports différents sur la gestion de l’entreprise, ainsi que des comptes annuels.

Le fait d’engager un administrateur revient à lui confier les pouvoirs pour exécuter les décisions qui ont été prises durant les assemblées associées. C’est à son rôle d’informer le juge en cas de surendettement de l’entreprise.

Il doit aussi présider et convoquer l’assemblée des associés au cas où il serait seul. Il se doit également de procéder à la transmission de l’ensemble des communications aux associés, et contrôler le dépôt des réquisitions qui sont demandées au bureau du registre du commerce.

L’accompagnement personnalisé

Les entreprises suisses et étrangères peuvent bénéficier d’un suivi personnalisé grâce au mandat d’administrateur. Ces entreprises peuvent aussi bénéficier de conseils en ce qui concerne le statut juridique pendant le processus de formalisation.

L’entreprise fiduciaire doit procéder à la vérification auprès des registres des sociétés, le nom de l’entreprise. Elle doit aussi se charger de l’authentification des statuts et des démarches au niveau du notaire. Et concernant les membres du conseil d’administration, c’est également elle qui doit réaliser leur acceptation.

L’entreprise peut aussi avoir recours à l’aide du mandataire pour l’ouverture d’un compte de consignation. Cela pourra servir au compte courant de la société, ainsi qu’au dépôt du capital. C’est également lui qui se charge de la réalisation des démarches à suivre pour pouvoir s’inscrire au registre du commerce, à la sécurité sociale et à l’administration fédérale fiscale.

L’administrateur de la société en Suisse peut également réaliser le plan comptable, et permettre l’obtention d’une signature de l’acte authentique de constitution.

La liquidation d’entreprise

Dans le cadre d’une liquidation ou d’une dissolution d’entreprise suisse, c’est l’administrateur qui se charge de toutes les démarches nécessaires comme la réquisition d’inscription de la liquidation ou la récupération des actes authentiques. On peut consulter ces documents auprès du registre du commerce.

L’administrateur devra aussi procéder à la publication des appels à l’aide de la feuille officielle suisse du commerce. Il se charge ainsi du bilan d’ouverture et de clôture, des bilans annuels. Il s’occupe également de diviser le bénéfice de la liquidation.

Les démarches administratives qui sont liées à l’effacement de la raison sociale après du registre du commerce sont intégralement bouclées par l’administrateur.