Cessation d’activité : quelles étapes pour une entreprise individuelle ?

Selon le syndicat des indépendants et des TPE, plus de 160 000 entreprises individuelles ont fermé leurs portes entre le mois de janvier et de juin de l’année 2022, contre plus de 114 000 durant la même période en 2020 et plus de 80 000 en 2020. Le nombre d’entreprises en cessation d’activité a donc augmenté exponentiellement (+100 % entre 2020 et 2022). Si vous vous retrouvez dans cette situation pour une raison ou une autre, il est capital de bien respecter les étapes de cette procédure. Lisez donc ce texte pour les découvrir.

Les étapes administratives nécessaires pour la fermeture d’une entreprise

Afin d’arrêter volontairement votre activité, vous devez suivre une procédure de fermeture au même titre que celle que vous avez respectée lors de la création de l’entreprise individuelle. Pour fermer une entreprise, deux étapes fondamentales doivent être respectées : la déclaration de cessation d’activité et la déclaration fiscale.

La déclaration de cessation d’activité de l’entreprise individuelle

Afin d’interrompre légalement toutes les activités de votre structure individuelles, vous devez effectuer les formalités de cessation d’activité en ligne. Concrètement, il faudra remplir le formulaire de fermeture de votre enseigne en ligne et fournir les pièces requises. Les démarches de fermetures doivent être réalisées temporairement sur le guichet entreprises et se faire au maximum dans les 30 jours qui suivent l’arrêt effectif de vos activités professionnelles. Pour réaliser cette formalité, vous avez le choix entre le faire par vos propres moyens ou faire recours à un intermédiaire spécialisé et agréé. La dernière option vous garantit la réalisation de la procédure conformément à la législation en vigueur.

La déclaration fiscale de la radiation de l’entreprise individuelle

La deuxième phase de fermeture d’une entreprise individuelle est la déclaration fiscale. Généralement, il est question de la TVA, de l’impôt sur le revenu et de la Contribution Économique Territoriale. Sachez que la cessation définitive de votre activité professionnelle conduit à l’imposition systématique :

• des bénéfices que vous avez réalisés depuis la clôture de votre dernier exercice,
• des bénéfices en cas de plus-value d’apport de titre de société,
• des plus-values lors de la vente des immobilisations.

La déclaration de la TVA doit être faite au moins 30 jours après l’arrêt de votre activité, si le régime de la TVA appliqué est le régime réel normal. Sinon, elle doit être faite 60 jours après la cessation de l’activité, si vous appartenez au régime réel simplifié. Quant à la CET, l’imposition est calculée en suivant une base annuelle. De fait, si vous mettez les clés sous la porte avant la fin de votre exercice, vous pouvez obtenir un remboursement de CET au prorata de votre période d’activité.

Cessation d’activité : quels sont les différents types de fermetures

Lors de la cessation d’activité de votre entreprise, vous avez le choix entre plusieurs modes de fermeture.

La mise en sommeil

La mise en sommeil est une opération qui permet la cessation temporaire de l’activité de la structure. En d’autres termes, il s’agit d’une pause de l’entreprise pour la reprise de ses activités dans de meilleures conditions. Ce type de fermeture n’est possible que si le représentant légal de l’entreprise donne son accord et que celle-ci ne se retrouve pas dans une procédure collective. Durant toute la mise en sommeil, les obligations déclaratives de la société sont résiduelles. De manière concrète, vous n’aurez plus besoin de déclarer la TVA, de payer les impôts liés à votre activité professionnelle ou la cotisation financière des entreprises.

Les seules obligations auxquelles vous ne pourrez pas échapper sont celles relatives à la comptabilité et aux charges sociales. À l’issue de la période de mise en sommeil, vous pouvez reprendre l’activité ou décider de fermer définitivement en réalisant une dissolution et une liquidation. Bon à savoir : si vous avez des problèmes financiers, la mise en sommeil n’est pas la solution la plus adaptée. Dans ce cas, il est préférable de vous renseigner sur l’ouverture d’une procédure collective.

La dissolution-liquidation

La dissolution consiste à prendre la décision d’arrêter l’activité de la société, qu’elle soit prise par le dirigeant de l’entreprise ou par un juge de tribunal de commerce. Quant à la liquidation de la société, il s’agit de la conséquence automatique de la dissolution de l’entreprise.

Au cours de cette phase, vous devez transformer tous les actifs de votre entreprise en liquidités pour régler les dettes de la société (payer les employés, les établissements de crédit, les créanciers professionnels, etc.). Selon la situation, la liquidation existe sous deux formes :

• la liquidation amiable ou volontaire : dans ce cas, l’intervention d’un juge n’est pas requise et toutes les dettes peuvent être réglées.
• La liquidation judiciaire : ce type de liquidation est exigé par le juge du tribunal de commerce et demandé par les créanciers de l’entreprise lorsque la société est en faillite.

Pour que la fermeture de la société soit définitive, chaque étape de la démarche de dissolution-liquidation doit être bien respectée.

La Transmission Universelle de Patrimoine

La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure qui doit être accomplie dans un cas précis. La TUP intervient pour fermer une société lorsque :

• il s’agit d’une entreprise unipersonnelle (SASU et EURL),
• l’associé unique est une personne morale.

Le but de la TUP est de transmettre tout le patrimoine de l’entreprise fille dissoute à la société mère.

Fermeture d’entreprise : quels sont les délais moyens

La fermeture d’une entreprise individuelle s’opère à la suite d’une procédure précise. Les démarches sont relativement simples. Vous devez faire une déclaration en ligne pour informer le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de votre projet de cessation d’activité.

Par ailleurs, si l’entreprise individuelle ne possède pas de patrimoine, la démarche de liquidation des actifs n’est pas nécessaire. De plus, les délais de fermeture varient en fonction du type d’activité que vous réalisez :

• 5 jours pour une entreprise individuelle commerciale,
• 15 jours pour une entreprise individuelle libérale,
• entre 1 mois et 1 mois et demi pour une entreprise individuelle artisanale.

Il ne faut pas oublier qu’en cas de cessation d’activité pour une entreprise individuelle endettée, l’entrepreneur doit réaliser l’actif de la société et apurer le passif.

Quels sont les coûts liés à une cessation d’activité ?

La fermeture définitive d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutes les formalités de radiation sont donc gratuites. Si vous dirigez une SASU ou une EURL, le tarif est fixé pour chaque étape de cessation d’activité :

• pour la dissolution : vous paierez entre 150 et 200 euros pour la publication d’un journal d’annonces légales et 76, 01 euros pour les frais de greffe,
• pour la liquidation : à ce niveau également, vous paierez entre 150 euros et 200 euros pour la publication dans un JAL et 2,5 % du boni de liquidation pour les droits d’enregistrement,
• la déclaration de radiation coûte environ 13, 93 euros.

Ces coûts sont valables lorsque vous vous occupez vous-mêmes de la procédure de fermeture de votre entreprise individuelle. Si vous confiez l’opération à un professionnel pour le faire à votre place, le coût de cette opération sera plus élevé. Le recours à un avocat, un juriste ou un expert-comptable est une solution qui vous permet de vous assurer que tous les aspects de la dissolution définitive de la structure soient respectés. Un spécialiste se chargera, par exemple, de remplir les formulaires de radiation ou d’établir le bilan de clôture.

En somme, la cessation d’activité pour une entreprise individuelle est une procédure dont la réalisation suit des étapes bien déterminées. Mais, avant d’en arriver à cet extrême, il est fortement conseillé de chercher les solutions pour éviter l’arrêt définitif de votre activité.