Tout connaître sur la prime de participation aux bénéfices d’une entreprise

La prime de participation aux bénéfices est un système destiné aux entreprises ayant plus de 50 salariés. Il s’agit d’une rémunération pour les salariés provenant des bénéfices réalisés par une société. Si l’intéressement est une prime facultative liée à la performance, la prime de participation est obligatoire. Sa mise en place nécessite la réalisation de procédures légales.

Prime de participation aux bénéfices, qu’est-ce que c’est exactement ?

Les salariés participent à la réalisation des bénéfices de l’entreprise. En contrepartie de cette contribution, l’entreprise leur verse une rémunération qui est la prime de participation aux bénéfices. Comme son nom l’indique, cette forme d’épargne salariale est collectée à partir d’une partie des profits. L’employeur verse la prime à ses salariés une fois par an. Sa mise en place est un moyen de motiver le personnel par rapport aux efforts qu’ils ont fournis toute l’année. En partageant ses richesses, l’entreprise valorise la réussite collective de ses salariés.

La prime de participation aux bénéfices est encadrée par la loi pour toutes les entreprises ayant trois années d’existence avec un effectif de 50 salariés. Elle est effective depuis le 1er janvier 2020.

Pour les structures dont le nombre d’employés n’atteint pas ce nombre, il est tout à fait possible d’offrir ce forfait social à leurs salariés sous peine d’insérer cette clause dans leur accord collectif.

En ce qui concerne le montant attribué à chaque employé, cela n’est pas défini à l’avance. Il peut changer en fonction des bénéfices que la société a réalisés. Toutefois, le montant ne doit pas dépasser 30 852 euros.

Comment fonctionne la prime de participation ?

La différence entre prime de participation aux bénéfices et intéressement

Les primes de participation et leur mise en place poursuivent une procédure légale. Elles concernent toutes les formes d’entreprise du moment où le nombre de salariés atteint 50 personnes pendant 12 mois consécutifs. Si l’intéressement est une rémunération facultative, la prime de participation est obligatoire. C’est ce qui fait la différence entre ces deux types de rémunérations.

L’intéressement est une sorte de gratification que l’entreprise offre à ses employés si elle atteint ses objectifs. Si la société n’a pas eu de profit durant l’année, les salariés ne pourront pas en bénéficier. Les conditions qui régissent l’intéressement dépendent de chaque société. Il peut être destiné à tous les salariés comme il peut concerner uniquement les employés ayant 3 mois d’ancienneté.

Il reste à la société d’en décider. Le montant de cette gratification est calculé en fonction du résultat net de l’année. L’intéressement est mentionné dans un accord spécifique destiné en ce sens. Ce même accord souligne le mode de répartition de la prime aux salariés.

L’application de la prime de participation aux bénéfices

Les primes de participation ne sont pas destinées à tout le personnel. Seuls les salariés qui ont travaillé plus de trois mois dans l’entreprise y ont droit. Cependant, le montant accordé à chaque personne peut être uniforme comme il peut être différent. Pour cette deuxième option, il est calculé à partir de plusieurs critères, dont le temps de présence du salarié.

Lors de la mise en place de la prime de participation des salariés, il est nécessaire pour l’entreprise d’établir un accord nommé « accord de participation ». Ce dernier comprend plusieurs points essentiels dont :

• Les droits des employés pour la réception des primes de participation aux bénéfices
• La formule utilisée pour la prime
• La date à laquelle l’entreprise informe les salariés de la prime
• La période de validité de l’accord de participation
• Le délai pour l’indisponibilité de la prime
• La mutualisation des droits

La réception de la prime par les salariés

Dans toutes les entreprises, les salariés reçoivent les primes de participation une fois par an. Pour ce faire, ils disposent de deux choix. La première consiste à placer la prime sur un plan d’épargne entreprise ou plan d’épargne salariale. Il s’agit d’une épargne bloquée pour une durée de cinq ans au minimum. La seconde option consiste pour l’employeur à verser directement la somme sur le compte bancaire du salarié. Pour cela, ce dernier doit faire une demande de versement au plus tard 15 jours après la date où il a pris connaissance de la prime.

Si aucune de ces situations ne se produit, une troisième option s’impose. L’employeur verse la moitié de la somme dans un PERCO ou Plan d’Épargne pour la Retraite collective. Pour l’autre moitié, elle dépend des conditions mentionnées dans l’accord de participation.

Comment calculer la prime de participation aux bénéfices ?

La formule utilisée pour le calcul de la prime de participation aux bénéfices est identique pour toutes les entreprises et pour tous les secteurs d’activité. Elle est encadrée par la loi. La rémunération se calcule à partir du résultat net fiscal de l’entreprise.

Le montant obtenu représente la Réserve spéciale de Participation ou RSP. La formule est la suivante :

RSP = ½ (B – 5%C)*(S/VA)

• B équivaut au bénéfice net de l’entreprise
• C correspond à ses capitaux propres
• S désigne la masse salariale au cours de l’exercice
• VA est la valeur ajoutée

Une société peut décider d’utiliser une autre formule pour le calcul de cette prime. Dans ce cas, il est nécessaire que le résultat obtenu respecte les plafonds mis en place par la loi.

Quels sont les avantages d’une prime de participation ?

L’instauration de la prime de participations aux bénéfices présente des avantages pour les dirigeants de l’entreprise et ses salariés. Elle permet d’avoir des atouts au niveau social et fiscal. La prime constitue une manière pour rehausser la motivation des salariés et l’effort collectif.

Les avantages pour l’entreprise

Sur le plan social, les primes de participation aux bénéfices permettent aux entreprises d’être exemptées de cotisations sociales. Elles sont également déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Pour les sociétés ayant moins de 50 salariés, elles profitent d’une exemption de forfait social. Pour celles qui ont plus de 50 salariés, elles obtiennent une exonération de 20 %.

Sur le plan fiscal, le paiement d’une prime de participation procure des avantages non négligeables. Elle permet d’avoir une exonération de quelques taxes dont :

• Les taxes sur l’apprentissage et sur la participation à la formation continue
• Les taxes sur les salaires

Les avantages pour les employés

Pour les salariés, les primes de participation offrent des avantages sur le plan social et fiscal. Comme il a été mentionné auparavant, le salarié a le choix entre verser la prime de participation dans un plan d’épargne salariale ou la toucher directement. Par conséquent, s’il la place dans le plan d’épargne salariale de l’entreprise, la prime sera exemptée d’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si l’employé choisit de toucher la prime, il doit payer l’impôt.

Un autre avantage de la prime de participation aux bénéfices est la possibilité de demander un déblocage. Dans ce cas, l’employé peut profiter d’une exonération d’impôt sur le revenu. À noter que ce déblocage anticipé n’est possible que pour certaines raisons seulement. Il s’agit par exemple d’une fin de contrat de travail, d’un décès, d’un mariage ou d’un divorce. De plus, comme pour les entreprises, les salariés bénéficient aussi d’une exemption des contributions sociales.

À noter que la Contribution Sociale Généralisée ou CSG et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ou CRDS ne sont pas inclues dans cette exonération.