Présentation et conditions d’obtention de l’exonération du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil s’adresse aux entrepreneurs voulant transmettre des titres gratuitement. Ce genre d’opération peut s’effectuer lors d’une succession ou d’une donation. Cela vous donne droit à une exonération partielle des droits de mutation.

Présentation du dispositif Dutreil

Le pacte Dutreil vise à simplifier la transmission d’une entreprise entre deux personnes. Le dispositif réduit les charges fiscales lors d’une transmission gratuite ou d’une donation. Cela se traduit par un abattement de 75 % sur la valeur des titres (ou actions) de la société ou de l’entreprise à transmettre. Les articles 787 B et C du Code général des impôts mentionne ces dispositions.

Les entreprises concernées par cette disposition et qui peuvent bénéficier des avantages offertes par le pacte sont celles exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Une donation ou une succession (à la suite d’un décès) peut conduire à une transmission gratuite d’une entreprise ou d’une société.

Dans le cas d’une société, le pacte Dutreil prévoit une disposition visant à permettre la conservation des titres des différents associés.

En ayant moins de 70 ans, vous pouvez cumuler la réduction de 50 % sur les droits de mutation avec les 75 % précédents. Pour cela, la donation doit s’effectuer avant cet âge et en pleine propriété.

Pour la transmission d’une entreprise à votre descendant direct, le pacte Dutreil s’ajoutera à l’abattement en ligne directe de 100 000 €. Cela est valable uniquement en cas de donation ou de décès.

Les conditions d’obtentions

L’obtention de l’exonération du pacte Dutreil exige le respect de différentes conditions. Ces dernières diffèrent pour une entreprise individuelle et une société. Il est possible de remettre en cause l’exonération sur les droits de mutation. Cela peut arriver dans le cas du non-respect d’une des conditions, ou d’un engagement pris dans le cadre de l’obtention du pacte Dutreil.

Pour les sociétés

Les sociétés pouvant bénéficier de l’exonération sur les droits de mutation doivent exercer une des activités suivantes :

• Industrielle,
• Commerciale,
• Artisanale,
• Agricole,
• Libérale.

Les sociétés holding animatrices de groupe ou titres de sociétés interposées peuvent également bénéficier de cet avantage.

Un engagement collectif de conservation doit s’appliquer sur les titres de la société. Il doit dater de 2 ans au minimum depuis la date de sa constatation, ou de la date de signature de l’acte notarié. Le seuil minimal est de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Les sociétés cotées en bourse bénéficient d’une limite minimale de 10 % sur les droits financiers et 20 % sur les droits de vote.

La considération de l’engagement collectif prend effet dans le cas suivant :

• Le donateur (ou le futur défunt) possède le pourcentage de part requis dans la société depuis au moins 2 ans.
• Le donateur, son conjoint ou son partenaire exerce au minimum dans la société son activité principale (pour une société soumise à l’impôt sur le revenu). Cela peut s’appliquer également dans l’exercice d’une des postes de directions mentionnées dans l’article 885 O bis, 1° du Code général des impôts (pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés).

En cas de souscription d’un nouvel associé à l’engagement collectif, vous devrez reconduire ce dernier pour une nouvelle durée minimale de 2 ans.

Des conditions existent aussi lors de la transmission des titres de la société :

• Sauf exception, l’engagement collectif doit être en cours.
• Chaque acquéreur des nouveaux titres devra, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, s’engager individuellement à conserver les actions sur une période minimale de 4 ans après la fin de l’engagement

L’un des ayants droit présentant un engagement individuel de conservation, ou des associés relevant de l’engagement collectif devra :

• Exercer dans la société durant la période de l’engagement collectif,
• Exercer au minimum 3 ans dans la société à partir de la réception des nouveaux titres gratuits :
  • Son activité principale (pour une société relevant de l’IR),
  • Une des postes de directions mentionnées dans l’article 855 O bis du CGI (pour une société relevant de l’IS).

Pour les entreprises individuelles

À l’instar d’une société, l’entreprise individuelle a l’obligation d’exercer une activité :

• Industrielle,
• Commerciale,
• Artisanale,
• Agricole,
• Libérale.

Une entreprise créée se caractérise par l’absence de durée minimale requise de détention. Dans le cas d’un rachat à titre onéreux, la détention de la structure par le défunt ou le donateur doit être au minimum 2 ans.

Chaque acquéreur des nouveaux titres devra, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, s’engager individuellement à conserver les patrimoines affectés à l’exploitation. Cela durera au minimum 4 ans.

Une obligation de maintenir l’exploitation de l’entreprise existe également. La durée minimum est de 3 ans. Le décompte prend effet à partir de la transmission des biens.

Il est possible pour une entreprise individuelle d’adopter une autre forme juridique une fois la succession validée. Elle peut donc devenir une société sans remettre en cause le pacte Dutreil. Pour cela, vous devrez respecter les conditions en vigueur :

• La totalité des patrimoines reçus devra servir à créer la nouvelle société. Les bénéficiaires doivent posséder entièrement la nouvelle structure.
• Les actions obtenues dans cette nouvelle structure feront l’objet d’une prise d’engagement de conservation par chacun des bénéficiaires. Ils doivent garder ces titres pendant au moins 4 ans.
• Vous devrez également conserver les biens matériels ayant servi d’apport à la société. Un remplacement ou une cession isolée d’un élément d’actif peut être toutefois tolérable.
• Un des bénéficiaires devra se charger de continuer les activités de la nouvelle société.

Les formalités à accomplir

Le pacte Dutreil nécessite l’accomplissement de différentes formalités pour son obtention, que ce soit pour une entreprise individuelle ou une société. Lors de la transmission du patrimoine, vous devrez transmettre l’acte de donation ou la déclaration de succession au service des impôts. Vous fournirez les documents suivants en complément du dossier :

• Une copie de l’acte certifiant l’engagement collectif de conservation en cours au moment de la transmission.
• Une copie de l’engagement individuel des bénéficiaires.
• Une attestation justifiant la présence de l’engagement collectif en cours et du respect de celui-ci avec le quota de parts requises.

Une fois la transmission effectuée, vous devrez respecter les dispositions prévues. Pour cela, vous devrez fournir une attestation prouvant :

• L’existence de l’engagement collectif en cours au 31 décembre chaque année.
• L’observation des conditions requises par l’engagement.

Vous transmettrez ce document annuellement au service des impôts. La remise devra s’effectuer avant le 1^er avril de l’année en cours.

Durant les 4 années après la validation de la transmission, chacun des bénéficiaires devra attester le respect des engagements pris. Cela se traduit par :

• La présence d’une certification attestant le respect de l’engagement individuel au 31 décembre de chaque année.
• Une attestation prouvant l’exercice de l’activité professionnelle principale de l’entreprise par le bénéficiaire ou, de son occupation de l’une des fonctions de directions mentionnées par l’article 855 O bis du CGI. Cela vaut pour une société.
• Dans le cas d’une entreprise individuelle, vous aurez besoin d’une attestation prouvant la poursuite de l’exploitation par un des bénéficiaires.

Conclusion

La loi de finances prévoit de simplifier l’obtention du pacte Dutreil. Toutefois, il reste impératif de respecter les conditions et les engagements requis sous peine de perdre les avantages du dispositif. Vous devrez donc conserver les titres reçus durant la période déterminée.