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Statut d’auto-entrepreneur : caractéristiques, avantages et inconvénients

Le 26 juin 2021 — 9 minutes de lecture
Statut auto-entrepreneur

Le régime de l’auto entrepreneur compte de plus en plus d’adeptes chaque jour. Principalement choisi pour la simplicité qu’il promet aux entrepreneurs, il permet également de réduire les charges régulières et de bénéficier d’une procédure de création d’entreprise plus souple. Si vous voulez savoir plus sur le statut d’auto entrepreneur, vous allez pouvoir découvrir dans cet article tous les caractéristiques, les avantages et les inconvénients liés à ce statut.

Depuis son apparition en janvier 2009, le régime de l’auto entreprise a connu une incroyable expansion. Caractérisé par un régime fiscal et social très simplifié, il a été institué pour faciliter les démarches de création d’une entreprise individuelle. Cette promesse de simplification a conquis le cœur de nombreux entrepreneurs. Aussi bien qu’en 2019, le cabinet d’études statistiques Acoss a recensé plus d’1,3 millions d’auto-entrepreneurs français. Leur analyse a d’ailleurs démontré que ce chiffre constitue près de 45 % des entrepreneurs en activité. Qu’est-ce qui plaît tant dans le régime d’auto entreprise ? Quels sont ses caractéristiques, ses avantages ? Y-a-t-il des inconvénients ? Nous allons répondre à ces questions dans cet article.

Quelles sont les principales caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur ?

Avant d’entrer dans les détails, il est important de connaître la différence terminologique entre le mot « statut » et « régime ». En fait, le « statut » se définit comme l’ensemble des textes juridiques, des dispositions législatives et réglementaires qui fixent les droits et les obligations applicables à une personne (physique ou morale).

Par contre, on parle de « régime » quand il est question d’un ensemble de règles de droit qui réglemente le fonctionnement d’une chose. Ainsi, quand le statut permet d’identifier la place d’une personne au sein d’une société, le régime permet de réglementer ses relations avec autrui. En d’autres termes, c’est le statut qui détermine le régime. De ce fait, on parle de « statut » quand on désigne la personne de l’auto entrepreneur et de « régime » quand on parle de l’ensemble des règles de droit qui s’applique à la micro-entreprise.

Les conditions à respecter pour entrer dans le régime de l’auto entrepreneur

Pour bénéficier du régime de l’entreprise ou micro-entreprise, il faut respecter certaines conditions relatives à la structure de la société.

D’abord, il faut que l’activité exercée par la micro-entreprise concerne l’une des activités prévues par le régime. En effet, le régime de la micro-entreprise est réservé aux entreprises qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale relevant de la RSI ou de la CIPAV. Les entreprises qui ne répondent pas à cette condition ne peuvent pas jouir du statut de micro-entrepreneur.

Ensuite, il faut que la micro-entreprise ne dépasse pas le plafond du chiffre d’affaires annuel prévu par le régime. Pour être qualifié de micro-entrepreneur, l’entreprise doit générer :

  • Un chiffre d’affaires de moins de 176 200 € pour les activités d’achat et de revente, ainsi que pour les prestations d’hébergement ;
  • Un chiffre d’affaires de moins de 72 600 € pour les prestations de services et pour les professions libérales.

Enfin, il faut que l’auto-entrepreneur ait bien suivi les procédures de création de l’entreprise. Autrement dit, il doit avoir effectué la déclaration de son activité, l’enregistrement auprès du Centre de Formalité des Entreprises, la souscription à un contrat d’assurance et l’ouverture d’un compte bancaire. Une fois que toutes ces conditions sont réunies, il peut enfin profiter du statut d’auto-entrepreneur. Toutefois, il est à rappeler que les associations de personnes sont interdites dans le régime des auto-entrepreneurs. Le statut n’est accessible que pour les entreprises individuelles (EI, EIRL et EURL) à associé unique.

Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur

Comme tout autre contribuable, les micro-entrepreneurs sont soumis au paiement d’impôt. Le régime fiscal qui s’applique concerne l’impôt sur le revenu relevant du régime du micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Contrairement à l’imposition sur les sociétés, l’impôt sur le revenu signifie que le micro-entrepreneur est imposé sur son revenu personnel annuel, et non sur les bénéfices de son entreprise. En France, cet impôt est calculé par tranche dont le taux s’applique de manière progressive. Le taux d’imposition est fixé à :

  • 0 % pour la fraction de revenu de moins de 10 064 €
  • 11 % pour la fraction de revenu entre 10 065 et 25 659 €
  • 30 % pour la fraction de revenu entre 25 660 et 73 369 €
  • 41 % pour la fraction de revenu entre 73 370 et 157 806 €
  • 45 % pour les revenus supérieurs à 157 807 €.

Le système de l’imposition sur le revenu implique également que ses charges familiales seront déduites de son revenu imposable.

Les obligations administratives de l’auto entrepreneur

Hormis les obligations fiscales, les micro-entrepreneurs ont l’obligation de :

  • Emettre des factures et les conserver pendant 10 ans : la facture doit contenir toutes les mentions obligatoires légales.
  • Déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise : elle peut se faire tous les mois ou tous les trois mois.

Le calcul des cotisations sociales des auto-entrepreneurs sera basé sur cette déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Les obligations sociales de l’auto entrepreneur

L’auto entrepreneur a l’obligation de payer les cotisations sociales tous les mois ou tous les trois mois, selon le mode d’échéance choisi lors de la déclaration du chiffre d’affaires. Il est fixé à :

  • 12,8 % pour les activités d’achat et de revente, ainsi que pour les prestations d’hébergement.
  • 22 % pour les prestations de services et les professions libérales.

Il convient de noter que si les activités de l’auto entrepreneur sont de nature artisanale ou libérale. Elles relèvent alors du régime du micro-BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). Toutefois, cela n’influe pas sur le principe du régime fiscal et social applicable à la micro-entreprise.

Quels sont les avantages liés au statut d’auto-entrepreneur ?

Si tels sont les caractéristiques principales admises par le statut d’auto-entrepreneur, quels en sont les réels avantages ? En fait, le régime de la micro-entreprise est lié à 6 grands avantages. Ce sont :

  1. Des formalités d’ouverture accélérées

Si vous choisissez d’opter pour la micro entreprise, vous choisissez de simplifier les démarches de création d’entreprise. Vous ne seriez plus obligé de déposer votre demande d’enregistrement et d’immatriculation au Registre de commerce et des Sociétés. Pour réaliser la déclaration d’activité, il vous suffit de remplir un formulaire unique : « le P0 Micro-Entrepreneur » et d’envoyer les pièces justificatives liées à votre activité au Centre de Formalité des Entreprises. Vous n’avez plus qu’à attendre 1 à 4 semaines et vous obtiendrez vos propres numéros SIREN et SIRET.

  1. Une gestion administrative et comptable simplifiée

Les procédures de création ne sont pas les seules à être simplifiées. Quand vous optez pour la micro-entreprise, vous facilitez le fonctionnement de votre entreprise. Ainsi, vous n’avez plus qu’à tenir un livre de recettes/dépenses et ouvrir un compte bancaire séparé en plus des deux autres obligations administratives. Concrètement, vous n’avez plus que 4 obligations comptables et administratives.

  1. Une franchise en base de TVA

Quand vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur, vous ne payez plus de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA. Toutes les activités qui seront exercées dans le cadre de votre entreprise individuelle ne seront pas facturées à la TVA. C’est une dépense de moins pour votre compte annuel.

  1. Des charges sociales allégées

Les auto-entrepreneurs jouissent d’un très grand avantage pour tout ce qui concerne les charges. En matière de cotisation sociale par exemple, ils peuvent choisir de ne pas s’y conformer lors de la première année suivant la création de la micro-entreprise. Autrement dit, ils peuvent choisir de ne pas payer de cotisation sociale durant toute une année. C’est le principe de l’ACRE, un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises des entreprises.

  1. La possibilité d’opter pour le versement libératoire

Le versement libératoire permet aux auto-entrepreneurs de calculer directement son montant d’imposition sur la base de la déclaration du chiffre d’affaires. Il permet également de payer au même moment les cotisations sociales obligatoires (tous les mois ou tous les trois mois).

  1. La possibilité de cumuler les activités

Quand une personne exerce une activité en tant qu’auto-entrepreneur, elle a la faculté d’exercer une autre activité. De plus, il est possible de bénéficier du statut de micro-entrepreneur, tout en étant salarié ou étudiant. L’indépendance promise par ce statut est totale.

En ce qui concerne la protection sociale des auto-entrepreneurs, ces derniers bénéficient d’un régime identique à celui des salariés. Autrement dit, ils peuvent bénéficier d’une assurance maladie-maternité, d’une retraite de base et complémentaire ainsi que des prestations d’allocations familiales.

Quels inconvénients peuvent rencontrer les auto-entrepreneurs ?

Malgré le fait que le statut de l’auto-entrepreneur leur permet un grand nombre d’avantages, il s’accompagne également de quelques inconvénients.

Ainsi, par exemple, le plafond du chiffre d’affaires admis par le régime de la micro-entreprise est très facilement atteignable. Alors que l’auto entrepreneur ne peut pas profiter du régime micro-fiscal dès qu’il dépasse le seuil sur une durée de 2 ans. De plus, il lui est impossible de récupérer la TVA. Il a l’obligation de payer pour les assurances, ce qui implique des dépenses supplémentaires à la comptabilité de fin de mois.

Par ailleurs, la couverture sociale qui leur est permise est nettement plus limitée. Vu que le statut d’auto-entrepreneur est assimilé au statut de salarié, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières ni des cotisations pour le chômage.

Conclusion

Bref, malgré ces inconvénients, le régime de la micro-entreprise reste très séduisant pour le profil de nombreux entrepreneurs. Toutefois, avant de se lancer dans l’activité, il est important de bien prévoir toutes situations qui pourraient découler de votre activité. La réalisation d’un business plan est toujours la bienvenue dans les projets d’entrepreneuriat.

Pascal

Pascal est un conseiller en création d’entreprise. Il accompagne les entrepreneurs dans l’optique de garantir la viabilité de leur projet et le bon développement de leur structure professionnelle. Il analyse la faisabilité de chaque projet de création d’entreprise, aide l’entrepreneur dans le choix du statut juridique et dans celui des partenaires financiers.