Ce qu’il faut savoir sur le registre des bénéficiaires effectifs

Quand une entreprise, une société ou une entité juridique est en train de se créer, l’entrepreneur peut être contraint de déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs, également appelé RBE, est un document juridique qui répertorie les identités de toutes les personnes physiques ayant un pouvoir de contrôle effectif sur une société. Il s’agit d’un document non-public tenu par le greffe du tribunal de commerce, dont la consultation est uniquement réservée à certaines catégories de personnes identifiées par le Code monétaire et financier. Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ? Quels genres de sociétés sont assujettis à cette règle ? Comment fonctionne la déclaration des bénéficiaires effectifs ? Quelles sont les informations à inclure dans la déclaration ? Quelles pourraient être les sanctions applicables en cas de fautes ou de manquements ? Toutes les réponses dans cet article.

Les personnes morales et physiques concernées par l’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs

En fait, l’inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs est devenue obligatoire depuis la mise en vigueur de la loi Sapin 2, le 2 août 2017. Toutes les personnes physiques et morales concernées par cette formalité se voient alors obligées de s’inscrire sur un tel registre, au moment de la création ou de la modification d’une entreprise. Les entreprises créées avant la mise en vigueur de cette loi ont même dû s’y soumettre et de régulariser leur situation avant le 1^er avril 2018. Elles étaient tenues de mentionner et de déclarer tous leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce.

Qui sont ces personnes concernées ? Afin de répondre à cette question, nous allons d’abord vous présenter les sociétés et les entités juridiques concernées. Puis, nous allons vous montrer les personnes physiques concernées, c’est-à-dire, les bénéficiaires effectifs. Enfin, nous allons vous faire découvrir les personnes ayant le droit de consulter le registre, telles qu’identifiées par le Code monétaire et financier.

Les sociétés et les entités juridiques concernées

Si une entreprise, une société ou une entité juridique dispose de l’un des statuts suivants, elle est tenue à l’obligation de s’inscrire au RBE.

• Société commerciale : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SNC.
• Société civile : SCI, SCCV, SCP, SCM, SEL, SCA.
• Groupement d’Intérêt Economique ou GIE.
• Association immatriculée au RCS ou Registre de Commerce et des Sociétés, également dénommée « association loi 1901 ».
• Organisme de placement collectif.
• Groupement Agricole d’Exploitation en Commun ou GAEC.

Autrement dit, toute personne morale immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de commerce compétent. Les seules sociétés exemptées de cette formalité sont les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Elles sont expressément déterminées par l’article L. 561-45-1 du Code monétaire et financier.

Les personnes physiques concernées : les bénéficiaires effectifs

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui exerce une fonction de contrôle sur une société. C’est la personne qui :

• détient plus de 25 % du capital social ou des droits de vote, ou ;
• exerce un contrôle sur les organes de direction ou sur l’assemblée générale des associés,
• détient le rôle de représentant légal de la société.

Ainsi, le bénéficiaire effectif est forcément une personne physique. Si un associé détenant plus de 25 % du capital social ou des droits de vote se trouve être une personne morale, il faut alors identifier tous les actionnaires possédant un pouvoir de contrôle effectif sur cet associé personne morale. En d’autres termes, les bénéficiaires effectifs d’une société peuvent inclure les bénéficiaires effectifs d’une autre société, actionnaire à la première société.

Les personnes ayant le droit de consulter le registre des bénéficiaires effectifs

Selon l’article L561-46 du Code monétaire et financier, seules quelques personnes et autorités habilitées peuvent avoir accès aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs. Ce sont :

• les entreprises, sociétés ou entités juridiques déclarantes ;
• les autorités judiciaires ;
• les TRACFIN ;
• les agents de l’administration des douanes ;
• les agents de l’administration des finances publiques ;
• les officiers de police judiciaire ;
• les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Toutes ces personnes ont un accès total sur les informations contenues dans le RBE. Lorsqu’il s’agit d’un agent de l’Etat, il ne peut consulter le RBE que dans le cadre de l’exercice de sa mission ou de son habilitation.

Cependant, certaines personnes peuvent avoir un accès limité aux informations du RBE. D’après l’ordonnance du 12 février 2020, les informations relatives aux noms, au pseudonyme, aux mois et années de naissance, aux nationalités et aux pays de résidence sont désormais accessibles au public. Cette consultation est complètement gratuite pour toute personne, quelles que soient les modalités de communication engagées.

Le fonctionnement de la déclaration des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit se faire lors de l’immatriculation d’une nouvelle société. Pour être plus précis, elle doit se faire, au plus tard, 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

S’il s’agit d’une société modifiée, c’est-à-dire d’une société dont les statuts initiaux ont été modifiés, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit se faire dans les 30 jours suivants l’inscription de la rectification ou de l’ajout des compléments d’informations.

En ce qui concerne les modalités, le contenu et les tarifs de ladite déclaration, ils doivent suivre les dispositions prévues par le droit des affaires.

Les modalités de la déclaration

La déclaration des bénéficiaires effectifs doit se faire par le biais du formulaire M’BE. Il s’agit d’un document téléchargeable sur le site de l’infogreffe.fr. Chaque bénéficiaire effectif d’une société doit compléter un formulaire M’BE. Il est tenu d’y inscrire toutes les informations demandées et d’y cocher les cases correspondantes à la situation.

Le contenu de la déclaration

Les informations à indiquer dans la déclaration des bénéficiaires effectifs sont :

• celles relatives à l’identification de la société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN et greffe d’immatriculation ;
• celles relatives à l’identité personnelle de chaque bénéficiaire effectif : nom, prénoms, nom d’usage, date et lieu de naissance, nationalité, lieu de résidence, modalités de contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique, date à laquelle la personne concernée est devenue bénéficiaire effectif.

Une fois rempli, le formulaire doit être daté et signé par le représentant légal de la société, qui est tenu de le déposer au greffe du tribunal de commerce compétent dans les délais susmentionnés.

Le coût du dépôt du formulaire

Les tarifs du dépôt du formulaire sont fixés à 64 € TTC pour la déclaration informative (premier dépôt) et à 43 € TTC pour la déclaration modificative ou complémentaire.

Les sanctions légales applicables en matière de RBE

En cas d’absence de déclaration, d’informations inexactes ou incomplètes dans le formulaire M’BE, le juge saisi peut sanctionner la personne physique coupable d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7.500 euros. Il peut également prononcer une interdiction de gérance et une privation de certains droits civils pour une durée de 5 ans. Si le coupable est une personne morale, elle peut encourir une amende quintuple à la précédente amende. Elle peut également se faire interdire d’émettre des chèques ou de coter ses titres sur un marché réglementé.

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient plus de 25 % du capital social ou des droits de vote. C’est la personne qui exerce un contrôle effectif sur la société. Pour que la société concernée par cette formalité ne soit frappée de sanctions, elle doit respecter les dispositions relatives au fonctionnement de la déclaration.