Comment fonctionne la sécurité sociale des indépendants (SSI) ?

De son appellation, la SSI ou sécurité sociale des indépendants, est un régime dédié aux professionnels libéraux. Depuis 2018, elle vient en remplacement du RSI (régime social des indépendants) qui comptait pas moins de 76% d’opinions négatives selon les études menées par le syndicat des indépendants.

La Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI : qu’est ce que c’est?

La SSI est l’organisation destinée à gérer la protection sociale des travailleurs exerçant une activité libérale. Elle couvre également les travailleurs non-salariés du secteur privé. Elle a substitué le régime social des indépendants ou RSI. En effet, ayant fait l’objet de plusieurs critiques depuis sa création en 2006, le RSI a été rayé de la liste du régime sécurité sociale. Couvrant déjà la majeure partie des Français, le RSI ou régime social des indépendants simplifie non seulement la gestion, mais aussi le suivi de la protection sociale. En 2 ans, notamment en 2018 et 2019, une période de transition a été instaurée afin que les indépendants s’adaptent progressivement à ce nouveau régime. Dans la base, cette nouvelle réforme n’a aucunement modifié ni les droits ni les obligations des concernés.

Qui peut bénéficier de la SSI ?

Tous les TNS ou travailleurs non-salariés sont couvert par la sécurité sociale des indépendants. On compte parmi eux :

• Les micro-entrepreneurs, notamment les membres du régime micro entreprise, micro-BIC ou micro-BNC
• Les auto-entrepreneurs affiliés au régime réel d’imposition : réel simplifié, déclaration contrôlée pour les professions libérales, réelles normal pour les artisans commerçants.
• Tous les actionnaires d’une SNC ou sociétés en nom collectif
• Le dirigeant d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL
• Le gérant d’une SARL ou société à responsabilité limitée détenant plus de 50% des droits de vote ou encore du capital de l’entreprise
• Le chef d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL lorsque celui-ci a également la qualité d’associé unique.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la Sécurité Sociale des Indépendants ?

Les professionnels libéraux ayant débuté leurs activités depuis le 1^er janvier 2020 adhèrent automatiquement à la sécurité sociale des indépendants. À la SSI, les travailleurs conservent l’ensemble de leur droit actuel et ont à sa disposition un professionnel de la protection sociale servant d’interlocuteurs. Il faut également préciser que les cotisations n’ont connu aucun changement à revenus égaux.

Les indépendants déjà en activité avant 1^er janvier 2020 peut bénéficier automatiquement d’un transfert de caisse telle que les cotisations URSSAF, l’assurance retraite et l’assurance maladie. Les indépendants n’ayant débuté qu’après la date suscitée, sont confrontés à quelques formalités :

• Déclaration du début d’activité de l’entrepris, formulaire à remplir en ligne ou en imprimé
• Réception de la notification d’affiliation, puis présentation de la protection sociale et des interlocuteurs
• Gestion de compte : téléchargement des attestations, suivis et payements de cotisation, consultation du dossier prévention.

La sécurité Sociale des Indépendants: comment fonctionne-t-elle ?

Sur quel principe est basé la Sécurité Sociale des Indépendants

Au début de l’année 2020, une fois la transition effectuée, les prestataires de la SSI bénéficient d’un guichet unique pour chacune des prestations. L’Assurance retraite reste le seul interlocuteur pour tous. L’URSSAF quant à elle est destinée pour le paiement des cotisations et l’Assurance maladie s’occupe des frais de santé et des autres prestations de l’adhérent. La possibilité de consulter de façon dématérialisée le dossier et l’accès à tous les points d’accueil physique figurent aussi parmi les nouvelles fonctionnalités de ces prestations sociales.

Quand procéder à la déclaration SSI ?

La déclaration sociale des travailleurs indépendants sert de base pour calculer les cotisations ainsi que les prestations sociales des affiliés. Quel que soit le montant du revenu à déclarer, elle reste obligatoire. Elle s’effectue à l’aide du numéro SIRET. Les entreprises et leur mandataire n’ont qu’à se rendre sur net-entreprise.fr. Une fois la déclaration réussie, un accusé de réception permettant de connaître le montant des cotisations est envoyé aux intéressés. Sur le même site, la date de dépôt limite de la déclaration sociale des professionnels libéraux est mise à jour chaque année.

Comment calculer la cotisation sociale à verser à la SSI et comment faire son recouvrement ?

Cette organisation de protection sociale des personnes exerçant une activité libérale est régie par ses propres règles de calcul. Contrairement aux dispositions applicables aux salariés, les charges sociales ne sont pas recouvrées tous les mois ou tous les trimestres afin d’éviter le décalage de trésorerie. Ce régime social des indépendants est basé sur un système d’acomptes provisoires-régularisation définitive. Le SSI calcule de manière provisoire les cotisations sociales en fonction du revenu déclaré annuellement par chaque travailleur indépendant. En effet, les revenus de l’année écoulée ne sont pas disponibles dans l’immédiat. Mais c’est seulement, une fois que les revenus définitifs sont en main, que les cotisations sociales sont régularisées à l’année N+1.

Si à titre d’exemple un artisan commerçant a perçu 20 000 € en 2019 et 25 000 € en 2020, l’URSSAF définit les cotisations sociales de 2021 sur la base du dernier revenu informé, soit 20 000 €. À mi-2021, lorsque les revenus de 2020 sont définitifs, elle régularise les cotisations provisionnelles à verser pour l’année 2020. Aussi, elle peut d’ores et déjà ajuster l’échéancier en cours, c’est-à-dire les cotisations sociales de 2021.

SSI : Taux et assiette de la cotisation

Un taux à une assiette s’applique pour définir le montant des charges sociales dues. Si pour les salariés, le régime sécurité sociale se base sur la rémunération brute pour calculer les cotisations sociales, la SSI, quant à elle, prend en compte le revenu net du professionnel libéral. On parle alors :

• Du chiffre d’affaires brut sans déduction d’aucune charge pour le micro entreprise
• Du résultat ou de la quote-part pour des bénéfices pour les entreprises individuelles et les sociétés affiliées à l’impôt sur le revenu
• Des rémunérations et dividendes dépassant le 10% du capital social pour les SARL, EURL, EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés.

Pour les Travailleurs non-salariés, le taux de cotisations sociales varie en fonction du niveau de revenu. En cas de faible rémunération, il existe des abattements permettant de réduire les coûts de la protection sociale. Le taux moyen de cotisation sociale pour les professionnels libéraux est estimé entre 35 et 45%. Sans l’application d’aucune réduction, il se présente comme suit :