L’utilité et les démarches d’obtention de la capacité de transport de marchandises

La création d’une entreprise de transport routier de marchandises offre de nombreux avantages. En France, le secteur du transport représente environ 44 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Il existe actuellement plus de 35 000 entreprises sur ce marché. Mais quelles conditions remplir pour créer votre propre entreprise ?

Présentation de la capacité de transport de marchandises

Cette capacité professionnelle est la clé pour pouvoir créer votre entreprise de transport routier de marchandises. Cette capacité professionnelle permet au titulaire de devenir un transporteur public routier de marchandises professionnel. Elle permet également de constituer votre propre entreprise de transport de colis ou de marchandises.

Cette capacité diffère de la capacité de transport de voyageurs. Pour cette deuxième habilitation, un autre article sera nécessaire.

Les différentes capacités professionnelles de transport de marchandises

Vous trouverez deux types de capacité dans le secteur du transport routier de marchandises. Vous avez deux types de transport :

• Le transport léger pour les véhicules de moins de 3,5 t de PMA (poids maximum autorisé). Les véhicules de 2 roues et 3 roues se trouvent également dans cette catégorie. Cela concerne les scooters, les motos, les mobylettes et les triporteurs.
• Le transport lourd pour les véhicules de plus de 3,5 t de PMA.

Selon le poids de la marchandise transportée, vous devrez être titulaire de la capacité professionnelle adéquate. La distinction s’effectue sur le poids. Toutefois, la possession d’une capacité dite « complète » vous permettra de transporter le poids voulu. Cette dernière regroupe la capacité professionnelle de transport léger et lourd.

L’obtention de ces capacités se fait par voie d’examen, par une équivalence de diplôme, ou par justification de l’expérience professionnelle.

Les personnes concernées

La capacité professionnelle de transport de marchandises s’adresse à l’entrepreneur. Le créateur de l’entreprise de transport doit la posséder. En effet, la fonction de dirigeant nécessite cette expertise pour pouvoir occuper ce poste.

L’entrepreneur peut embaucher une personne pour gérer l’entreprise. Cela vous permettra de rendre facultative l’obtention de la capacité professionnelle de transport de marchandises. Dans ce cas, la nouvelle recrue devra justifier son expertise. Elle sera responsable des activités de transports de votre structure. Cela concerne la gestion des entretiens des véhicules, la comptabilité de base, la vérification des contrats de transports, etc.

La présentation de la capacité professionnelle de transport de marchandises est donc obligatoire pour la personne assurant la direction permanente et effective de l’entreprise.

Dans le cas d’une entreprise employant moins de 20 salariés, vous pouvez recourir à un prestataire extérieur. Ce dernier travaillera sous contrat avec votre structure. Il pourra travailler au maximum avec une autre entité que la vôtre.

Les conditions d’obtention de la capacité professionnelle

L’obtention de la capacité professionnelle peut s’effectuer de 3 manières différentes. Il est possible d’effectuer la formation obligatoire, suivie d’un examen. Des cas de dispenses à ce stage existent, vous pouvez faire une validation de l’expérience professionnelle, ou une équivalence de diplômes.

La formation et l’examen

La formation sur la capacité de transport de marchandises dure 105 heures au total. Vous devrez l’effectuer auprès d’une structure agréée. La DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) de votre région sera en mesure de vous communiquer la liste de ces organismes. Vous vous adresserez à la DREIA pour l’Île-de-France. À l’issue de la formation, vous passerez un examen.

L’examen se déroulera en deux épreuves : un questionnaire à choix multiples (QCM), et une épreuve de gestion et d’exploitation de l’entreprise. Vous devrez valider votre inscription à l’examen auprès de votre centre de formation. Le formulaire à remplir est le CERFA n° 11414-05.

La DREAL validera votre examen. La préfecture délivrera l’attestation de capacité professionnelle de transport.

L’équivalence de diplômes

Cela concerne les personnes titulaires des diplômes suivants :

• BTS Transport,
• BTS Transport et prestations logistiques,
• DUT Gestion logistique et transport,
• De tout autre diplôme supérieur du transport.

La validation de l’expérience professionnelle

La validation de l’expérience professionnelle nécessite une expérience supérieure à 5 ans. Cela est uniquement valable en cas d’occupation d’un poste de direction dans une entreprise de transport public routier (de voyageurs ou de marchandises).

Vous devez avoir travaillé dans une entité inscrite au registre des transporteurs. La connaissance de la règlementation du secteur est nécessaire. Une commission approuvera ou non votre niveau dans le domaine. En remplissant ces conditions, vous obtiendrez une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises.

Les démarches après l’obtention de la capacité

Pour créer votre entreprise de transport routier de marchandises, il vous faudra la présence de la capacité professionnelle de transport de marchandises. D’autres conditions sont à remplir pour pouvoir ouvrir votre établissement.

• La justification de la capacité financière :

Il s’agit d’une obligation selon la loi. Vous devrez justifier la capacité financière suffisante pour l’ouverture d’un établissement. La charge à supporter est en effet conséquente. Le type de véhicule définira les ressources nécessaires.

Par exemple, un montant de 800 € servira à justifier votre premier véhicule de transport léger. Vous ajouterez 900 € pour chaque véhicule supplémentaire.

Un montant de 9 000 € servira à justifier le premier véhicule de transport lourd. La somme de 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.

La vérification de la capacité financière s’effectuera lors de la constitution de votre entreprise. Ensuite, la DREAL effectuera une vérification par an. Cet organisme enverra une attestation pour valider votre capacité financière.

• L’agrément de la DREAL:

Vous devrez ajouter cette procédure des conditions nécessaires à la constitution de votre entreprise. Les dossiers à déposer sont :

• L’attestation de capacités,
• Un formulaire CERFA spécifique à remplir,
• Une attestation justifiant l’absence d’interdiction d’exercice d’activité
• Les formalités de création de l’entreprise:

Vous aurez à effectuer les différentes formalités de création d’entreprise à cette étape.

Conclusion

L’obtention de la capacité professionnelle de transport de marchandises est une formalité obligatoire pour deux cas. Cela concerne la création d’une entreprise de transport routier de marchandises, ou l’occupation de poste de gérant dans ce type de structure.