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Quelles sont les démarches à réaliser pour l’obtention d’une injonction de payer ?

Activé 19 août 2021 - 6 minutes de lecture
Injonction impayé

Des mesures judiciaires existent pour accélérer le remboursement d’une créance. Vous pouvez recourir à une injonction de payer pour obliger un débiteur à vous rembourser. Mais cette procédure requiert des conditions à remplir avant de pouvoir être appliquée.

Présentation de l’injonction de payer

Vous pouvez choisir de demander une injonction de payer pour recouvrir une créance. Cette procédure permet aux acteurs judiciaires de forcer un débiteur à payer votre dû. Votre affaire sera entre les mains d’un tribunal, d’un juge et d’un huissier.

Cette démarche est contraire aux méthodes de recouvrement à l’amiable. Elle se caractérise par l’absence d’accords quelconques entre les deux parties. Seule la décision du juge sera valable. Le recours à ce type de procédure s’applique normalement face à un débiteur réfractaire.

La demande d’injonction de payer doit intervenir en dernier recours. Nous conseillerons d’abord de recourir aux méthodes de recouvrement amiable. Cela concerne l’envoi de mails, d’appels et tout autre type de relance.

Une lettre de mise en demeure est nécessaire pour demander une injonction de payer. Cette lettre incite le débiteur à payer ses dettes dans un délai imparti. Dans le cas de non-respect de cette demande, vous pouvez faire la demande d’une injonction de payer pour recouvrer vos factures impayées.

Vous pouvez effectuer vous-même la demande d’injonction de payer, ou recourir à un mandataire. Ce dernier peut être un huissier ou un prestataire de service. L’envoi de l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur revient obligatoirement à un huissier de justice.

L’injonction de payer reste une procédure « non contradictoire ». Vous pouvez décider de notifier ou non le débiteur de votre démarche. Cependant, l’obtention d’une ordonnance d’injonction vous oblige à notifier la personne concernée. Cette dernière disposera d’un délai d’un mois pour faire opposition et faire une demande au juge pour se défendre.

L’objet d’une injonction de payer

Une demande d’injonction de payer a pour objet le recouvrement d’une créance. Cela donne le droit au créancier d’exiger un paiement des sommes à recouvrir auprès du débiteur. Vous pouvez recourir à cette démarche pour les types de créances suivantes :

  • Les créances commerciales : il s’agit d’une dette contractée entre deux professionnels ou issues d’une lettre de change.
  • Les créances civiles : il s’agit d’une dette contractée entre deux personnes. L’un des individus devient obligatoirement un consommateur. Par exemple, vous acceptez de fournir une marchandise à un client avec un paiement différé. Le client deviendra ici votre débiteur.

Vous devrez présenter un justificatif pour pouvoir demander une injonction de paiement. Une facture ou un contrat sont des exemples de preuves. Toutefois, il reste impossible de demander une procédure pour le recouvrement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision.

Les conditions requises pour une procédure

Vous devrez remplir des conditions préalables pour pouvoir déclencher une procédure. Pour cela, votre créance devra présenter les critères suivants :

  • Elle doit être contractuelle : la créance doit provenir d’un contrat. Cela peut être un achat, un emprunt, une facture non payée, etc. Un justificatif devra être vérifiable.
  • La créance doit avoir un montant défini. Une demande d’injonction de payer est uniquement valable pour les obligations de somme d’argent.
  • La créance doit être exigible avant de pouvoir procéder à une demande d’injonction de payer. Vous pouvez commencer les démarches après l’expiration du délai de la lettre de la mise en demeure.
  • La demande de la créance doit se situer dans le délai de prescription. Le dépassement de la date de prescription rendra une demande de recouvrement des impayés impossibles.

Pour connaitre les délais de prescription, vous avez deux options :

  • Un contrat avec un consommateur : une facture de plus de 2 ans signifie le dépassement du délai de prescription.
  • Un contrat avec un professionnel du commerce ou une société commerciale : le délai de prescription est de 5 ans.

Des cas spécifiques peuvent arriver. Il est donc nécessaire de bien lire ou relire les factures.

Le débiteur devra également présenter des critères spécifiques :

  • Il doit être une personne de droit privé (physique ou morale).
  • Il doit posséder une résidence ou un établissement (dans le cas d’une société) sur le sol français.
  • La présence d’une procédure collective envers le débiteur rend impossible la demande d’injonction de payer. Vous devrez uniquement déclarer vos créances dans ce cas de figure.

La demande d’injonction de payer

Vous suivrez les étapes suivantes pour effectuer une demande d’injonction de payer :

  • La rédaction de la requête d’injonction de payer,
  • Fournir les documents nécessaires pour la procédure,
  • L’envoi de la requête.

La rédaction de la requête d’injonction de payer

Les formulaires à remplir existent déjà selon l’autorité compétente :

  • Le formulaire Cerfa 12946*01 pour le tribunal de commerce,
  • Le formulaire Cerfa 12948*03 pour le tribunal d’instance,

Il est important de remplir correctement les informations requises. En cas d’erreur, vous recevrez un refus pour votre demande.

Les documents à fournir

Il est obligatoire de fournir les pièces nécessaires pour justifier la requête. Cela peut concerner la facture, le devis, le bon de commande ou tout autre contrat lié au litige. Les relances et la lettre de mise en demeure sont également des justificatifs.

Une restitution de tous les documents au créancier s’effectuera à la fin de la demande.

L’envoi de la requête

Une juridiction compétente se chargera de votre requête d’injonction. Vous adresserez la demande auprès du greffe du tribunal. Depuis 2020, le choix de la juridiction compétente se résume à deux options :

  • Le tribunal d’instance : vous vous adresserez au tribunal judiciaire ou de proximité dans le cas d’un litige de nature civile.
  • Le tribunal de commerce pour un litige commercial entre deux professionnels.

La zone du domicile ou du siège social du débiteur définira la localisation géographique du tribunal compétent.

Conclusion

Le déroulement de la procédure dépendra de la légitimité de votre requête. Vous attendrez la décision du juge après le dépôt de la demande. Il peut rendre une ordonnance de rejet, d’acceptation partielle ou totale. Une acceptation conduira à l’exécution du recouvrement.

Pascal

Pascal est un conseiller en création d’entreprise. Il accompagne les entrepreneurs dans l’optique de garantir la viabilité de leur projet et le bon développement de leur structure professionnelle. Il analyse la faisabilité de chaque projet de création d’entreprise, aide l’entrepreneur dans le choix du statut juridique et dans celui des partenaires financiers.