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Comment fonctionne une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) ?

Le 7 juillet 2021 — 7 minutes de lecture
SCIC

Vous voulez faire un projet de création d’entreprise qui consiste à réunir différents types de professionnels ? A-t-il un lien avec une utilité sociale ? La SCIC pourrait être la forme juridique qu’il vous faut. Pour découvrir le comment du pourquoi ? Veuillez tout comprendre dans cet article.

Depuis la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, les entrepreneurs ont le droit de choisir une nouvelle forme juridique de coopération : la SCIC ou Société Coopérative d’Intérêt Collectif. Grâce à cette nouvelle « entreprise associative », les sociétés, les collectivités territoriales, les associations, les bénévoles, et même les salariés peuvent se réunir autour d’un même projet pour poursuivre un intérêt collectif. De quel type d’intérêt s’agit-il ? Quelles sont les activités admises dans cette entreprise associative ? La SCIC a-t-elle un statut juridique commercial ou civil ? Quelles sont les conditions et les règles de fonctionnement à respecter dans une Société Coopérative d’Intérêt Collectif ? Si vous vous posez de telles questions, vous êtes sur le bon article.

Société Coopérative d’Intérêt Collectif : définition, rôle et caractéristiques

En tant qu’entreprises associatives, les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif obéissent aux mêmes réglementations que les SCOP ou Sociétés Coopératives Ouvrière de Production. Autrement dit, ce sont des entreprises à caractère sociales, mais qui exercent une activité marchande. En fait, la Société Coopérative d’Intérêt Collectif est, en quelque sorte, la fusion entre la société civile et la société commerciale. D’un côté, elle a une forme commerciale puisqu’elle exerce une activité marchande et qu’elle peut prendre la forme d’une Société A Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société Anonyme (SA). D’un autre côté, la SCIC a une caractéristique civile parce qu’elle doit avoir un intérêt collectif et une utilité sociale.

Qu’est-ce qu’une structure juridique coopérative ?

Une structure juridique coopérative, c’est une structure qui engage la coopération de ses associés. La personnalité des associés est alors très importante dans ces types de structures, contrairement aux sociétés de capitaux. Toutefois, les sociétés coopératives se distinguent des sociétés collectives par le fait que l’activité professionnelle de chaque membre n’est pas mise en commun. Seuls les intérêts des membres, et même des tierces personnes, sont mis en commun autour d’une même activité marchande. Ainsi, par exemple, si les SAS, les SCS, les SARL et les SELARL sont catégorisées parmi les structures collectives, les SNC, les SCIC, les GIE et les SCOP sont catégorisées parmi les structures coopératives.

La notion d’intérêt collectif et d’utilité sociale

Le caractère d’intérêt collectif de la SCIC signifie que la présence de cette dernière doit avoir un intérêt concret pour ses membres, certes, mais également pour les personnes extérieures à l’entreprise coopérative. C’est en quelque sorte, la privatisation de la notion d’ « intérêt général » qui est plutôt utilisée dans le domaine public. Toutefois, il est important de différencier la notion d’intérêt collectif avec celle de l’intérêt des membres utilisé dans les SCOP. Le terme d’intérêt collectif a un champ d’application beaucoup plus étendu que celui d’intérêt des membres.

Le caractère d’utilité sociale, lui, signifie tout simplement que le projet doit avoir un impact positif concret sur le territoire, les habitants ou le secteur d’activité où exerce la SCIC. L’activité marchande de la SCIC doit avoir un lien avec l’efficacité économique et/ou le développement local.

Les statuts juridiques de la SCIC

Contrairement aux associations 1901, les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif sont régies par le Code du Commerce. Elles sont ainsi catégorisées parmi les sociétés commerciales. Toutefois, leur capital social possède une petite particularité : celui d’être variable, selon qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SA.

  • Quand une SCIC prend la forme de la Société A Responsabilité Limitée, elle peut détenir le montant qu’elle veut pour son capital social : aucun minimum ni maximum n’est prévu par la loi. De plus, ce capital social est obligatoirement variable, ce qui veut dire que la réduction ou l’augmentation de son montant n’est soumise à aucune formalité d’enregistrement. Tout comme les associés, ils sont libres de quitter à tout moment la SCIC. Ils doivent être au nombre de 3 à 100 personnes physiques ou morales. Trois catégories d’associés doivent ainsi être trouvées dans une SCIC : les salariés auprès de l’entreprise, les personnes qui bénéficient des produits ou des services de la société et une autre catégorie au choix. Chacune de ces catégories doit détenir au moins 10 % à 50 % des droits de vote.
  • Quand une SCIC prend la forme d’une Société Anonyme, le montant du capital social, qui est également variable, doit être supérieur à 18 500 euros. De plus, il faut que les actionnaires soient au nombre de 7 au minimum. Aucun plafond de nombre n’est prévu.

Quelle que soit la forme, l’objet social prévu dans le statut d’une SCIC reste le même : il doit concerner la production ou la fourniture de biens ou services d’intérêt collectif.

En ce qui concerne les procédures de création, il suffit de suivre les formalités communes à toutes les sociétés commerciales et de respecter les conditions relatives au capital social de la SCIC en SARL ou en SA. Enfin, il faut que la SCIC obtienne l’agrément préfectoral du département du siège social de la société. La SCIC commence à légalement exister à partir du moment où elle reçoit son immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).

Le système de gérance de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif

Les statuts juridiques de la SCIC doivent déterminer le mode d’administration de celle-ci. La fonction de gérant peut être attribuée à une ou plusieurs personnes, associées ou non auprès de la société. Ledit statut doit également prévoir le quorum minimum requis pour qu’une décision collective soit validée en assemblée générale. Dans ce cas, un associé équivaut à un droit de vote, quel que soit le montant de son apport.

Enfin, 57,50 % des bénéfices de la SCIC doivent être affectés aux réserves interchangeables. Le reste peut être affecté à la rémunération des parts sociales.

Le régime social et fiscal des dirigeants

La SCIC est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est également redevable à la TVA et à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les dirigeants, eux, sont soumis au régime général des salariés s’ils disposent d’un contrat de travail ou au régime social des TNS s’ils n’en ont pas. Ils paient des impôts sur le revenu, à moins qu’ils détiennent plus de 50 % du capital social.

Conclusion

La création d’entreprise est une belle perspective, surtout quand elle est axée vers l’économie sociale et solidaire. En plus, si vous avez des projets de création d’une SCIC, vous pouvez vous exercer dans tous les secteurs d’activités.

Elodie

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