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Est-ce obligatoire de publier le rapport RSE ?

Le 6 janvier 2021 — 6 minutes de lecture
Société RSE

Vous êtes propriétaires ou gérant d’une société  TPE, ETI, PME ? Vous avez entendu parler du rapport RSE ? Vous vous demandez si votre entreprise est soumise à ce règlement afin de savoir les risques sur l’environnement ? Cet article est fait pour vous expliquer les grandes lignes sur votre responsabilité.

Le fonctionnement et les actions générales des sociétés sont soumis à de nombreux règlements et procédures dictés par la loi. A part les obligations fiscales et financières, la législation en vigueur prévoit également la publication d’un rapport RSE. Mais toutes les entreprises sont-elles réellement contraintes de le faire ? Il est important pour un gérant de savoir ce qu’il en est, et la démarche à suivre pour faire un reporting RSE.

Préliminaires sur le rapport RSE : qu’est-ce que c’est ?

Si vous voulez que votre entreprise exerce dans la légalité, vous devez connaître toutes vos obligations en ce qui concerne votre performance. C’est à dire, selon votre activité, votre responsabilité est de contrôler toutes les mesures et enjeux que votre société a sur différents plans. Comme exemple les impacts sur l’environnement ou le milieu social des acteurs de votre activité.

Dans le cas contraire, votre société aura des risques d’être frappée de sanctions. Parmi ces responsabilités, la publication d’un rapport RSE s’impose à certains actionnaires ou gérants de société. Avant de savoir à qui, détaillons un peu ce que c’est.

Définition

En fait, le mot RSE est l’acronyme plus utilisé de la formule « Responsabilité Sociétale de l’Entreprise ». Il s’agit d’un document qui sert à déclarer le bilan de l’activité extra-financière d’une entreprise. A travers cette information, il définit les mesures prises par celle-ci pour le bien commun. Le principe de la RSE répond à la question suivante : outre les rendements économiques, qu’apporte l’entreprise à ses employés ou salariés, à la société et à l’écologie ? Le reporting RSE consiste ainsi à rapporter les informations, les décisions et les stratégies prises par l’entreprise vis-à-vis des effets de son existence. Cela peut donc toucher le plan social et des situations environnementales.

Intérêts

Etant un acteur essentiel au développement, les entreprises doivent se préoccuper des problèmes sociaux et environnementaux. Elles possèdent une part de responsabilité dans la limitation de la pollution, la gestion des ressources naturelles et le respect des droits humains fondamentaux et professionnels. Ce sont les intérêts principaux du rapport RSE : à accroître les impacts positifs des entreprises et à impliquer le développement durable.

La composition d’un reporting RSE : que contient-il ?

Si vous voulez rédiger votre rapport RSE, vous devez savoir que celui-ci doit contenir les mentions prévues par la loi. En effet, il doit traiter les trois thématiques suivantes :

  • Une thématique sociale : prend en compte les salariés et les employeurs
  • Une thématique sociétale : pouvant concerner les acteurs externes clients et fournisseurs
  • Une thématique environnementale : touche les ressources de l’environnement qui contribuent à la performance de l’entreprise

La thématique sociale

Cette première thématique concerne la gestion générale du travail et le régime appliqué à l’égard des salariés. Elle vise à déterminer si l’entreprise respecte bel et bien les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Elle inclut les informations relatives à :

  • La santé et à la sécurité liée au travail,
  • La formation,
  • La non-discrimination,
  • L’intégration des handicapés ainsi que,
  • Les rémunérations et leur évolution.

La thématique sociétale

La composante sociétale englobe les activités et actions de l’entreprise qui tendent aux biens générales de ses concitoyens. Elle subsiste pour les causes d’ordre humanitaire et les problèmes de faits divers. Ainsi, vous, vos investisseurs et vos fournisseurs devraient penser à entretenir des relations avec des organisations qui se battent pour elles. Elles peuvent aussi bien concerner les droits des femmes ou des enfants, les aides aux victimes de malnutrition ou les luttes contre la corruption. En effet, cela démontre que les entreprises ne peuvent pas évoluer seules dans une activité aussi spécifique soit elle.

La thématique environnementale

Enfin, vous devez inclure dans votre rapport RSE les sujets environnementales qui préoccupent votre entreprise. C’est une démarche importante pour le bien de l’environnement. Vous devez y expliquer votre politique générale de lutte contre la pollution. A titre d’illustration, vous pouvez parler de la gestion des ressources de votre entreprise, de ses déchets et de votre contribution écologique. Bref, d’un point de vu financier, quel pourcentage de votre chiffre d’affaires restituez-vous à la nature ? Ou encore, quelles actions vous avez mis en place pour le bien de l’environnement ?

Obligation ou non ? Les dispositions règlementaires 

La publication du rapport RSE est un principe établi par le Code de Commerce. Il s’agit d’une politique d’entreprise établie sur le sol français depuis le début des années 2000. Cependant, elle reste encadrée par de nombreux textes législatifs. Ce sont :

  • La loi du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles Régulations Economiques, dite NRE

La loi Grenelle II de 2011

  • Les décrets d’application de 2012 et de 2013

La loi NRE est la base de toute législation des RSE. C’est la première législation à avoir énoncé que les entreprises cotées doivent informer les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. La loi Grenelle, iI a ensuite apporté des précisions concernant sa rédaction. Elle a déterminé les sociétés qui y sont contraintes et les trois sujets à impliquer.

La déclaration du rapport RSE consiste ainsi à exécuter toute une démarche. Les sociétés concernées par cette obligation sont celles qui emploient plus de 500 employés et qui disposent d’un chiffre d’affaires dépassant les 100 millions d’euros. Si votre entreprise fait partie de cette catégorie sociale ou financière, vous êtes dans l’obligation de rédiger un reporting RSE. Quand vous estimez que toutes les thématiques ont été abordées, vous devez le soumettre à un Organisme Tiers Indépendant. Son rôle est de vérifier si toutes les informations ont été apportées et si les explications ont été complètes. La vérification peut aboutir à deux cas : soit les informations ont été sincères, soit une part d’entre elles ont été absents. Dans tous les cas, le vérificateur doit justifier sa décision.

Bref, ce sont tout ce que vous devez savoir à propos du reporting RSE. Il est établi dans le vérifier si l’existence de la société bénéficie tant aux dirigeants, aux consommateurs et aux concitoyens. Il va sans dire, que toutes les parties prenantes dont les entreprises, les fournisseurs, les clients et les salariés auront tous à y gagner. Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à prendre contact avec nous !

Pascal

Pascal est un conseiller en création d’entreprise. Il accompagne les entrepreneurs dans l’optique de garantir la viabilité de leur projet et le bon développement de leur structure professionnelle. Il analyse la faisabilité de chaque projet de création d’entreprise, aide l’entrepreneur dans le choix du statut juridique et dans celui des partenaires financiers.