Constat d’huissier : définition

Le constat d’huissier constitue une forme de preuve en matière de droit. Les particuliers peuvent l’utiliser à tout moment et dans diverses circonstances, notamment en cas de litige. Voici tous les éléments nécessaires à connaître concernant ce procès-verbal.

Quel est le cadre juridique d’un constat d’huissier ?

Le constat d’huissier est un document prouvant la véracité d’une situation à un moment donné. Il s’agit d’un procès-verbal où le huissier décrit une situation de manière objective pour respecter le le droit des parties. Le procès-verbal peut inclure les photos ou des enregistrements sonores dont l’huissier a observé lors de la constatation. L’huissier peut se rendre au lieu indiqué par le demandeur. En effet, le rapport rédigé permet de créer des preuves, en cas de litige.

L’huissier de Justice désigne un officier public et ministériel. Il exerce ses missions dans le respect d’un cadre légal et est tenu de respecter les secrets professionnels.

Selon la loi, les officiers de justice peuvent rédiger des procès-verbaux sur une demande personnelle ou juridique. L’article 1^er du décret n° 45-2592 du 2 novembre 1945 stipule que les constatations de l’huissier doivent être purement matérielles et ne doivent contenir d’avis sur l’objet constaté. Les informations dans le rapport sont vraies, sauf en cas de preuve contraire. Dans une affaire pénale, le constat d’huissier a une valeur informative.

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a modifié la version définitive. Ladite loi « Béteille » renforce la force probante en faisant le constat d’huissier un mode de preuve définitif et absolu. Ce dernier se place bien au-dessus de tout autre mode de preuve. Cela concerne :

• Les rapports d’expert
• Documents d’autres professionnels, etc.

Pour rappel, les huissiers sont des officiers ministériels nommés par le ministre de la Justice. Ainsi, selon l’article 1369 du Code civil, le procès-verbal dressé par un huissier de justice présente la plus haute valeur juridique comme preuve. Les magistrats les retiennent en priorité pour être soumis à toutes les juridictions.

Quelle est l’étendue de l’intervention de l’huissier en termes de constat ?

Il est possible de rédiger un constat d’huissier sans autorisation ou avec l’accord du juge. Alors, l’huissier peut dresser un procès-verbal. Il essaie de décrire d’une manière neutre la situation. En effet, cet officier de justice est en mesure d’intervenir dans plusieurs domaines. Ces derniers restent extrêmement variés. Cela peut vous aider si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes. Cela concerne :

• Sinistre de tout type : défectuosité, inondations, incendies, catastrophe naturelle
• Concurrence déloyale
• Plagiat
• Présentation d’un permis de construction
• Avancement des travaux
• Dommages matériels ou personnels
• État d’entrée et de sortie
• Tenue des assemblées générales des actionnaires : appartements, associés, et sociétés
• Nuisance sonore ou olfactive
• Problèmes de voisinages
• Conflit familial : abandon ou pas d’enfant
• Diffamation, injure, calomnie
• Liste des biens en cas de liquidation, etc.

Avec le développement des nouvelles technologies et la diversification des contentieux, il existe désormais différents types de constats d’huissier. Cela concerne :

• Observation physique : l’huissier se déplace à l’endroit désigné par le demandeur. Il se charge à rédiger un rapport avec précision et soin. Cela concerne les listes ci-dessus.
• Constat sur Internet : l’officier procède à une constatation des contenus en ligne. Pour cela, soit il capture directement l’écran, soit il décrit tout le contenu.
• Observation des messages textes ou vocale : L’huissier essaie de retranscrire et examiner le contenu d’un message écrit/oral. Cela permet de déterminer l’existence d’une menace, ou d’un harcèlement.
• Reportages vidéo : l’huissier annexera la vidéo avec sa description écrite. Ce contrat demeure utile pour toute constatation des circonstances en mouvement.

Cette liste est loin d’être exhaustive. En fait, le champ d’intervention d’huissier s’avère illimité.

Que renferme un constat d’huissier ?

Comme dit précédemment, l’huissier de justice rédige son rapport sous forme de procès-verbal. Ce dernier décrira avec une plus grande précision tous les éléments observés. L’officier ministériel respectera différentes exigences concernant la conduite des huissiers.

Ce procès-verbal doit être le plus précis possible. Pendant la période d’observation, il est obligé de prendre note tous les détails jugés utiles. De ce fait, le procès-verbal doit contenir les éléments suivants :

• La date et heure exacte de l’observation
• L’identité du demandeur au constat
• Une description précise des faits
• Une description précise et complète de l’emplacement

Le constat d’huissier doit permettre à un juge de comprendre les situations comme s’il y était lui-même. Pour cela, l’huissier peut prendre des photos à titre illustratif. Il peut également annexer des enregistrements audios ou vidéo. Dans le cas où, l’huissier a utilisé différents matériels lors de l’intervention. Il peut les mentionner dans son rapport. Cela peut s’agir :

• Mètre
• Sonomètre
• Détecteur d’humidité
• Thermomètre, etc.

Le rapport d’un huissier inclura une description plus précise de tout ce dont il a pu observer, entendre, ou sentir.

Quel est l’intérêt de faire appel à un huissier pour rédiger un procès-verbal ?

L’avantage de recourir à un huissier pour rédiger un procès-verbal est la valeur probante de l’acte, reconnue par le tribunal. Comme il reste un officier ministériel, il attribue à ses rapports un caractère authentique. Cela concerne toutes les mentions aperçues dans le rapport.

En ce qui concerne le procès-verbal, les contenues de déclaration se révèlent véridiques sauf preuve contraire. Ainsi, il s’avère un puissant moyen de renversement de la charge de la preuve.

La charge incombe à celui faisant valoir les faits nécessaires au succès de sa demande. Cela se trouve dans l’article 9 du Code de procédure civile. Dès lors, gagner le procès en utilisant le constat d’huissier s’avère la meilleure des alternatives. La valeur probante de certaines preuves dépend de l’appréciation du juge.

Une procédure en justice se montre coûteuse et longue. Mais, le constat d’huissier vous permet de gagner de l’argent et à la fois du temps. Consulter un huissier pour rédiger un constat se révèle payant. Le tarif reste abordable comparé au prix d’une procédure judiciaire classique.

Qui peut demander à l’huissier d’établir une preuve ?

Le constat d’huissier représente un document dressé par l’huissier sur les conclusions de son enquête. Ce peut être sur la demande d’un juge ou d’une partie.

D’après le décret de 1945, l’huissier peut l’exécuter en justice ou à la demande d’un particulier. Ce dernier concerne toute personne morale ou physique, professionnelle ou non.

En vertu de la loi 1945, un juge peut demander un constat d’huissier. L’article 249 du Code de procédure civile précise : « le juge peut ordonner à un officier ministériel d’établir un acte de constatation. Mais celui-ci doit se montrer le plus neutre possible. »

Cette preuve propose de nombreuses utilités. Cela concerne :

• Fondement d’une action en justice
• Un moyen de résoudre un litige à l’amiable
• Un grand nombre de situations, etc.
• Assurances, etc.
• Constat de dépôt : cela protège les créateurs d’art contre les contrefaçons

Quand les huissiers sont-ils tenus de dresser un procès-verbal ?

Le constat d’huissier peut être demandé à tout moment. Cela peut résider :

• En dehors de tout contentieux
• En pleine procédure juridique
• Par précaution, etc.

En fait, l’huissier de justice est autorisé à rédiger un procès-verbal d’un moment à l’autre. Comme nous l’avons vu précédemment, le constat d’un officier ministériel se révèle un moyen de prouver une situation, un fait. Par conséquent, le demandeur est en mesure de faire appel à un officier de justice. Ce dernier lui fournira alors un constat à titre de preuve.

Dans une démarche probatoire, le constat d’huissier se présente telle une preuve contre un préjudice. Ce dernier implique :

• Malfaçon, conflit de voisinage,
• Nuisance sonore, sous-location,
• Sinistre, dégâts des eaux, etc.

Dans une démarche conservatoire, le constat d’huissier peut être demandé à titre préventif. Cela concerne :

• Constat d’affichage de permis de construire
• Constat d’inventaire pour une assurance,
• Constat de fin des travaux, etc.

D’une manière générale, un huissier doit se montrer toujours disponible à tout moment voulu. Il devra fournir et établir des preuves irréfutables de circonstances, de faits ou de tout autre.