Création d’entreprise : le choix du journal d’annonces légales (JAL)

Le recours à un journal d’annonces légales (JAL) est indispensable pour créer votre entreprise. La constitution de votre société nécessite une publication ou une annonce dans celui-ci. Cette procédure a pour objectif de publier ou de communiquer l’existence légale de votre entreprise et de votre structure. Il vous faudra alors choisir le Journal d’Annonce Légale le mieux adapté à vos besoins pour publier votre annonce.

Les caractéristiques du Journal d’Annonce Légale

La création d’une société implique la constitution d’une nouvelle personne morale. Cette entité créée aura une vie sociale. Pour pouvoir publier ou communiquer l’existence et le changement dans votre structure, une publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire.

En effet, la loi du 4 janvier 1955 oblige toutes les personnes morales créées à faire cette annonce. Vous devrez effectuer une publicité dans un Journal d’Annonces Légales pour toutes les sociétés civiles et commerciales comme une SARL. Cette législation exclut toutefois les entreprises individuelles artisanales et commerciales.

Cette obligation d’annonce concerne les événements suivants :

• La création de la société,
• La modification des statuts de la société,
• Le remplacement de gérant ou de président,
• La nomination d’un commissaire aux comptes,
• La dissolution de la structure,
• La liquidation de la société.

Chaque acte concerné par cette obligation devra présenter une preuve justifiant la publicité dans un Journal d’Annonces Légales. Une attestation de publicité ou une parution dans un Journal d’Annonce Légale habilité confirmera l’exécution de la procédure même si celui-ci est en ligne. Vous pourrez obtenir cette preuve lors du dépôt de vos dossiers à la CFE (centre de formalités des entreprises).

Les journaux d’annonces légales habilités

Un journal d’annonces légales habilité est la seule pouvant servir pour une publicité. L’obtention d’une habilitation s’effectue par le biais d’un arrêté de la préfecture du département compétent. Le journal devra répondre aux conditions suivantes pour être éligible :

• Faire une parution au moins une fois par semaine,
• Avoir une existence de plus de 6 mois,
• Atteindre le seuil de diffusion et d’abonnements requis du département concerné. Le nombre d’habitants de la zone définira cette limite.

La préfecture publiera un arrêté chaque année pour désigner ou faire un changement sur les journaux d’annonces légales habilités des départements. Vous pouvez consulter la liste en effectuant une demande auprès du greffe du tribunal de commerce de votre zone.

Un JAL doit posséder une habilitation sur un arrêté de la préfecture. Chaque année, un arrêté préfectoral désigne les journaux habilités dans les départements. Pour pouvoir obtenir une habilitation, le Journal d’Annonces Légales doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir une parution au moins une fois par semaine,
• Exister depuis au moins 6 mois,
• Les publications doivent être au minimum à l’échelle du département,
• Un décret fixe le seuil de diffusion et d’abonnements requis pour chaque département. Ce seuil dépend du nombre d’habitants.

Vous devrez vous adresser à un JAL de votre département pour la publicité. L’adresse de votre siège social déterminera votre localisation géographique. Pour les cas de transfert de siège social, vous publierez la modification dans le JAL du département de votre ancienne adresse, et dans celui de la nouvelle adresse.

Le coût d’une publication dans un journal d’annonces légales

Le tarif est un des critères définissant le choix d’un Journal d’Annonces Légales. L’année 2021 proposera une tarification forfaitaire pour la création de sociétés, à la place du prix par nombre de lignes. Des exceptions existent toutefois. Les événements et les statuts suivants appliquent encore la tarification par nombre de lignes :

• Les sociétés en commandites simples (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA).
• Les modifications, les liquidations ou les dissolutions.

Un arrêté préfectoral définira les prix applicables pour les départements. Le coût dépendra de la forme juridique et de la zone géographique de votre structure. Le respect de ces tarifs est obligatoire pour tous les journaux. La révision du coût s’effectue le 1^er janvier chaque année. Voici le barème des prix en cours pour une annonce légale lors de la création de votre entreprise :

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) :
  • 141 € pour les départements français.
  • 169 € pour La Réunion.
• Société par actions simplifiée (SAS) :
  • 197 € pour les départements français.
  • 236 € pour La Réunion et Mayotte,
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :
  • 124 € pour les départements français.
  • 149 € pour La Réunion et Mayotte,
• Société à responsabilité limitée (SARL) :
  • 147 € pour les départements français.
  • 176 € pour La Réunion et Mayotte.
• Société civile immobilière (SCI) :
  • 189 € pour les départements français.
  • 227 € pour La Réunion et Mayotte.
• Société civile (exemple : SEL, EARL…) :
  • 221 € pour les départements français.
  • 266 € pour La Réunion et Mayotte.
• Société anonyme (SA) :
  • 395 € pour les départements français.
  • 473 € pour La Réunion et Mayotte.
• Société en nom collectif (SNC) :
  • 219 € pour les départements français.
  • 263 € pour La Réunion et Mayotte.

Conclusion

Vous prendrez en compte différents critères dans le choix du Journal d’Annonces Légales. En effet, la décision vous revient. Avec l’application des tarifs forfaitaires et les obligations, vos préférences peuvent déterminer votre choix définitif. Il est également possible d’utiliser un JAL en ligne.