Entreprise individuelle : statuts, responsabilité et obligations

L’entreprise individuelle est une forme juridique destinée aux entrepreneurs qui souhaitent gérer seuls les activités de sa société. En France, aucun capital minimum n’est exigé pour monter une telle entreprise. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur l’entreprise individuelle ou EI.

Entrepreneur individuelle: quel est son statut social ?

L’entrepreneur individuel conserve le statut de travailleur indépendant, quelle que soit l’option qu’il a choisie (auto entrepreneur ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou régime micro entreprise) pour monter son entreprise.

Ainsi, ses cotisations sociales peuvent être calculées de différentes manières :

• Soit à partir des recettes de l’entreprise si l’entrepreneur a choisi le statut d’auto entrepreneur
• Soit à partir des bénéfices réalisés par l’entreprise s’il a choisi de s’exercer en Entreprise Individuelle Classique ou encore en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée à l’impôt sur le revenu
• Soit en se basant sur la rémunération et la partie des dividendes excédant 10% de la valeur du patrimoine concerné en EIRL à l’impôt sur les sociétés
• Soit à partir des bénéfices forfaitaires s’il choisit le régime micro entreprise et sur les recettes s’il se tourne vers le micro social simplifié.

Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel?

Envers ses créanciers professionnels, l’entrepreneur individuel est tenu par une responsabilité totale et indéfinie. En cas de faillites de la société, les biens personnels de l’entrepreneur et les biens de l’entrepreneur utilisés pour tourner la société peuvent être saisis par les créanciers afin de rembourser ses dettes. Cependant, il existe deux façons de mettre en sécurité les biens personnels de l’entrepreneur non affecté pour assurer le fonctionnement de l’entreprise:

Déclarer l’insaisissabilité des biens immobiliers autres que la résidence principale

L’entrepreneur individuelle, malgré sa responsabilité indéfinie, peut se protéger des poursuites lancées par ses créanciers professionnels en cas de difficultés financières rencontrées par l’entreprise. Pour ce faire, il doit déclarer auprès du notaire ses biens fonciers bâtis ou non bâtis à usage non professionnel. Pour rappel, depuis le 7 août 2015, la résidence principale du gérant de l’entreprise individuelle est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit même si celui-ci n’a pas procédé à la déclaration d’insaisissabilité.

Limiter la responsabilité en optant pour le statut EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)

Pour limiter la responsabilité du gérant de l’entreprise individuelle au patrimoine affecté, il peut choisir la statut juridique EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée. En cas de difficultés financières de la société, les biens de l’entrepreneur utilisés dans l’activité de l’EIRL restent les seuls à pouvoir être saisis par les créanciers professionnels. Il faut tout de même faire attention de ne pas confondre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel. Si ce cas se produit, le gérant de l’entreprise individuelle risque de ne pas pouvoir se prévaloir de la responsabilité limitée.

Entreprise Individuelle: quelles sont les obligations comptables ?

L’entreprise individuelle est soumise aux obligations comptables applicables à tout commerçant comme:

• La tenue d’une comptabilité régulière
• L’établissement des comptes annuels
• La tenue des livres comptables obligatoires.

Mais la différence de l’entreprise individuelle par rapport aux autres formes juridiques comme la SARL ou SAS, réside dans le fait que l’entrepreneur individuel n’est pas obligé de déposer auprès du greffe les comptes annuels de sa société. Ces derniers ne font l’objet d’aucune publication. Cependant, il est recommandé de voir en ligne les particularités comptables des sociétés individuelles. Toutefois, si l’entrepreneur exerce le statut d’auto entrepreneur ou du régime micro entreprise, il convient de consulter un expert-comptable pour suivre efficacement la comptabilité.

Création d’une entreprise individuelle ou EI: quelles sont les démarches à suivre ?

Tout d’abord, il faut identifier au préalable le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le centre compétent dépend du type d’activité de la société:

• Le CFE de la chambre de commerce et de l’industrie est le centre compétent pour l’entrepreneur individuel voulant exercer une activité commerciale
• Le CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat est le centre compétent si l’entrepreneur individuel veut se lancer dans une activité artisanale ou mixte (artisanale et commerciale)
• Le CFE de la chambre de l’agriculture est le centre compétent pour l’entrepreneur individuel qui souhaite faire une activité agricole à titre principal
• Le CFE de l’Urssaf est le centre compétent pour l’entrepreneur individuel exerçant une profession libérale ou artiste-auteur
• Le greffe du tribunal de commerce est l’entité compétente pour l’agent commercial.

Après avoir trouvé le centre de formalités des entreprises compétent, il ne reste plus qu’à faire une demande d’immatriculation auprès de celle-ci. Le dossier de demande d’immatriculation de la société individuelle doit comporter:

• Des documents et des pièces justificatives diverses comme la copie du diplôme en cas d’activité réglementée, pièce d’identité, etc.
• Un formulaire administratif dont le PO PL pour une activité libérale, le PO CMB pour une activité

Lors du dépôt de ces dossiers auprès du CFE compétent, un récépissé de dépôts de dossier de création d’entreprises avec la mention « en attente d’immatriculation » vous sera fourni. Sans pouvoir excéder d’une durée de 1 mois à partir de sa délivrance, ce récépissé sera valable jusqu’au jour de notification de l’immatriculation de la société. Il est également possible de faire la demande d’immatriculation de la société en ligne sur le site guichet-entreprises.fr et sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr pour les entrepreneurs choisissant le régime du micro entreprise.

Entreprise individuelle: quel régime fiscal ?

Pour ce qui est de la fiscalité, l’entrepreneur individuel est imposé sur les bénéfices qu’il réalise par l’intermédiaire de l’activité qu’il exerce en nom propre :

• Dans la catégorie des BNC pour les activités libérales
• Dans la catégorie des BIC pour les activités industrielles, commerciales et artisanales

Il faut savoir que lors du calcul du bénéfice imposable, seul les charges supportées sont considérées. Par contre, aucune rémunération ne peut être déduite.

Adhérer à un centre agréé : quelle est l’importance ?

En adhérant à un centre de gestion agréé (CGA), l’entrepreneur n’est pas touché par la majoration de 25% des bénéfices imposable. Par contre, pour jouir de cet avantage, l’entrepreneur individuelle doit s’inscrire au centre au plus tard dans les 5 mois suivants l’immatriculation de la société ou suivant l’ouverture du 1^er exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel profite de la non-majoration.

Impôts sur les frais d’adhésion à un centre agréé : quelle réduction ?

L’entrepreneur individuel peut bénéficier d’une réduction d’impôts pour frais d’adhésion à un CGA. Cette réduction est équivalente au 2/3 des dépenses exposées. Mais pour profiter de cette réduction, l’entrepreneur individuelle doit remplir certaines conditions.

EIRL : Quelles sont les règles applicables ?

En choisissant l’EIRL, l’entrepreneur individuel a la possibilité de choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sociétés. Il est possible, en effet, de profiter du taux réduit d’IS sur les 38 120 premiers euros de bénéfice. La rémunération est déductible et le bénéfice fiscal est directement taxé au nom de l’entreprise. Le processus reste le même que celui de l’entreprise individuelle classique à défaut d’option pour l’IS.