Heures supplémentaires : calcul, paiement et contreparties

Les heures de travail en entreprise sont encadrées par la loi. En cas de dépassement de la durée légale de travail, un chef d’entreprise doit payer des heures supplémentaires à son salarié. Mais qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Comment la calculer ?

Une heure supplémentaire, qu’est-ce que c’est ?

La durée légale de travail est de 35 heures par semaine. L’employeur a le droit de faire travailler son salarié au-delà de cette durée légale pour des besoins économiques de son entreprise. Les heures de travail accomplies au-delà de cette limite hebdomadaire sont des heures supplémentaires. Celles-ci ouvrent droit à certains avantages. L’un d’entre eux est la majoration de la rémunération du salarié.

L’heure supplémentaire est payée plus cher qu’une heure classique de travail. La raison est que le salarié continue son travail alors qu’il devrait s’arrêter et bénéficier d’une pause, d’un repos. Par ailleurs, ce supplément de travail se fait dans des conditions physiques ou psychologiques moins favorables pour le salarié. Un calcul du salaire horaire donnerait un nombre inférieur à celui stipulé dans le contrat de travail du salarié.

Payer le même salaire prévu dans le contrat pour un certain nombre d’heures supplémentaires se présente donc comme un non respect des clauses du contrat de travail et constitue une infraction à la loi. L’entreprise doit donc payer une majoration pour éviter ce déséquilibre.

Comment est calculé une heure supplémentaire ?

Le calcul de cette majoration se fait en partant des 35 heures hebdomadaires légales. Pour chacune des huit premières heures supplémentaires, cette majoration est de 25%. C’est-à-dire de la 36^e à la 43^e heure.

Une majoration de 50% s’applique pour les heures supplémentaires suivantes. Le travail de nuit est payé avec une augmentation fixée à 75%. Il s’agit de la majoration fixée par l’article L3121-36 du code du travail. Mais ce taux peut être inférieur pour le secteur de l’hôtellerie ou de la restauration. Sinon, le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Ce taux doit être égal à 10%, au minimum.

Les avantages liés aux heures supplémentaires

D’autres avantages sont liés aux heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement fait partie de ces avantages. Il remplace le paiement majoré en partie ou en totalité. Une contrepartie de repos est obligatoire lorsque le nombre d’heures supplémentaires est supérieur au contingent annuel.

Les heures supplémentaires sont limitées en nombre par le contingent annuel. Il est défini soit par la convention collective, soit par l’accord collectif, soit par l’accord de branche étendu. Dans le cas où l’entreprise n’a effectué aucun accord, la limite est de 220 heures par salarié et par an. Certaines heures effectuées au-delà de la durée légale du travail n’entrent pas dans le cadre des heures supplémentaires. Il s’agit des mesures de prévention, de sauvetage ou contre des accidents imminents. Il en est de même pour les heures accomplies ouvrant droit à un repos compensateur.

C’est cette même convention collective qui peut prévoir le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Quelles sont les personnes qui n’ont pas droit aux heures supplémentaires ?

Ces majorations ne concernent par les cadres d’entreprise. Leur durée de travail est régie par une convention de forfait. Elle dépasse les 35 heures. Ce dépassement ne donne pas lieu à un paiement d’heures supplémentaires. Ces heures qui dépassent la limite des 35 heures par semaine sont incluses dans leur forfait. Le salarié travaillant en forfait en heures ou en jours n’est pas non plus concerné par les heures supplémentaires.

La différence entre heures supplémentaires et heures complémentaires

Les heures supplémentaires sont à distinguer des heures complémentaires. Ces dernières concernent le travailleur à temps partiel. Les heures supplémentaires ne s’appliquent qu’aux salariés travaillant à temps plein.

La législation relative à la limitation des heures de travail

Selon l’article L3121-27 du Code du travail, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Cela équivaut à 151,67 heures mensuelles. Dans l’année, le total est de 1607 heures. Il peut y avoir un léger écart, en plus ou en moins, par application de la convention collective. Mais légalement, le maximum est de 10 heures de travail par jour. Une dérogation permet d’aller jusqu’à 12 heures quotidiennes. Le maximum d’heures hebdomadaires est de 44 heures dans une période de 12 semaines consécutives. Une convention avec l’entreprise ou un accord avec l’inspection du travail porte cette limite à 46 heures hebdomadaires.

Lorsqu’un employeur demande à son salarié d’effectuer des heures supplémentaires, celles-ci sont obligatoires. Mais le salarié peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires si l’employeur ne l’a pas prévenu suffisamment tôt. L’employé peut aussi faire part de son refus si son employeur lui impose constamment des heures supplémentaires le samedi.

Le salarié peut contester l’ordre si les heures supplémentaires n’ont aucun caractère impératif concernant l’entreprise. Il en est de même si l’employé n’a pas bénéficié de repos compensateur pour ses heures supplémentaires précédentes.

Avantages sociaux des heures supplémentaires

Sont exonérées des cotisations salariales, les heures supplémentaires accomplies en 2021 dans la limite de 11,31% du salaire. Il s’agit des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire.

Il est important de noter que les heures supplémentaires d’un salarié ne sont pas décidées par lui. Soit l’employeur lui demande d’en effectuer, soit c’est avec son accord que l’employé peut en accomplir.

Les heures supplémentaires ne sont pas forcément payées au salarié. Elles peuvent être remplacées, en partie ou en totalité, par un repos compensateur équivalent. Celui-ci se calcule de la manière suivante.

Le repos compensateur est de 1h 15 pour chaque heure majorée à 25%. Pour chaque heure majorée à 50%, il passe à 1h 30. L’entreprise peut ainsi faire des économies non négligeables. Le bénéfice de la contrepartie en repos dépend de la convention collective ou de l’accord collectif d’entreprise ou encore de l’accord de branche étendu.

Pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent, une contrepartie en repos est obligatoire. Celle-ci est fixée à 50% des heures supplémentaires faites au-delà du contingent. Si l’entreprise emploie plus de 20 salariés, cette contrepartie est de 100% de ces mêmes heures.

Lorsqu’un salarié effectue des heures supplémentaires de sa propre initiative, rien n’oblige l’employeur à les payer. En cas de désaccord du salarié, il appartient à celui-ci de prouver que ces heures supplémentaires ont été effectuées en dépit de sa volonté.

Que peut faire le salarié si ses heures supplémentaires ne lui sont pas payées ?

En cas de non-paiement de ses heures supplémentaires, le salarié rappelle l’employeur à ses obligations. L’employé peut lui adresser une mise en demeure. Cette procédure se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié peut, face à un refus de son employeur, solliciter les représentants du personnel. Si l’employeur persiste dans son refus, le salarié peut introduire une action en justice. Ceci dans le but de réclamer au juge le paiement de ses heures supplémentaires.

Conclusion

Une bonne connaissance des heures supplémentaires est nécessaire aussi bien pour les chefs d’entreprise que les salariés. Cela permet aux uns et aux autres de se comprendre et de résoudre facilement certaines difficultés liées au temps de travail. En outre, cela peut contribuer à un meilleur fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, tout le monde y gagne : les dirigeants d’entreprise, les employés et les consommateurs.