Les démarches pour la création d’une entreprise de transport routier

Vous voulez créer une entreprise de transport routier ? Vous voulez savoir comment procéder pour réaliser votre projet ?

Quel que soit le domaine où un entrepreneur veut exercer, il doit toujours se référer aux réglementations en vigueur qui régissent ce secteur. S’il veut exercer dans le secteur du transport routier et y créer une entreprise spécialisée par exemple, il a l’obligation de respecter des conditions de fond et de formes établies par la loi. Quelles sont ses conditions à remplir pour créer une entreprise de transport routier en France ? Nous allons tout vous expliquer dans cet article.

1^ère étape : obtenir la capacité professionnelle de transport

En France, il existe une condition primordiale adressée à tous les entrepreneurs qui veulent créer une entreprise de transport routier : l’obtention de la capacité professionnelle de transport. Il s’agit d’une attestation qui est censée prouver que ce dernier dispose des connaissances requises pour exploiter une entreprise de transport. La capacité professionnelle de transport routier doit alors être proportionnelle à l’activité que l’entrepreneur veut exercer. Autrement dit, le futur transporteur doit choisir entre deux types de capacités professionnelles de transport routier :

• la capacité professionnelle de transport express pour les colis : c’est celle qui est destinée aux véhicules de moins de 3,5 tonnes (Poids Maximum Autorité ou PMA inférieur à 3,5 tonnes) ;
• et la capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, également appelé « fret» : celle qui est réservée pour l’utilisation des véhicules de plus de 3,5 tonnes (PMA supérieur à 3,5 tonnes).

Ainsi, trois méthodes différentes ont été établies afin d’obtenir ses capacités professionnelles :

1. Suivre une formation professionnelle et réussir un examen écrit auprès d’un organisme agréé ;
2. Avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans la direction d’une entreprise de transport ;
3. Détenir un diplôme de niveau 3 proposant des enseignements de gestion, de transport et d’exploitation logistique (tels que le BTS transport, le BTS Transport et exploitation logistique ou le DUT gestion logistique).

Ces trois méthodes sont valables pour les deux types de capacité professionnelle de transport routier, sauf que les transports routiers de marchandises (les entreprises de fret) sont soumis à des exigences plus contraignantes :

• la formation professionnelle dure plus longtemps : elle est plus complète que celle du transport de marchandises en poids léger ;
• l’expérience professionnelle requise est au minimum 10 ans dans le transport de véhicules poids lourds ;
• l’examen est organisé au niveau national par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). Dans ce cas, il est possible pour l’entrepreneur de se dispenser de la formation professionnelle et de préparer son examen en autodidacte.

Quand l’entrepreneur aura obtenu sa capacité professionnelle de transport routier de marchandises ou de livraison de colis, il devra ensuite valider sa capacité financière, rédiger les statuts juridiques de son entreprise de transport routier et déposer la demande d’autorisation auprès de la DREAL.

2^ème étape : valider la capacité financière

Pour pouvoir créer une société de fret ou de livraison de colis en France, il faut que le transporteur valide sa capacité financière à le faire. En d’autres termes, le transporteur doit avoir le budget requis pour lancer et exercer son activité. Le montant du budget doit ainsi être proportionnel au nombre de véhicules qu’il veut utiliser dans l’entreprise et à leur poids.

• Pour les véhicules légers : 1 800 euros de capitaux propres pour le premier véhicule et 900 euros par véhicule supplémentaire ;
• Pour les véhicules poids lourds : 9 000 euros de capitaux propres pour le premier véhicule et 5 000 euros par véhicule supplémentaire.

La validation de cette capacité financière doit être réalisée par un cabinet d’expertise comptable. Si le montant disposé par le transporteur est insuffisant, il peut encore demander des garanties auprès d’un organisme financier. Quand le transporteur routier rassemblera le montant requis, il doit maintenant se rouer à la banque pour y déposer le capital social.

3^ème étape : rédiger les statuts et déposer le capital social de l’entreprise à la banque

Après avoir obtenu toutes les capacités professionnelle et financière requises pour créer une entreprise de transport routier de marchandises ou de livraison de colis, l’entrepreneur doit maintenant choisir la forme juridique de son entreprise, rédiger les statuts et déposer le capital social à la banque.

Une société de transport de marchandises ou de transport express peut prendre plusieurs formes. En effet, elle peut être :

• une Société par Actions Simplifiées ou SAS ;
• une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ou SASU ;
• une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL ; ou,
• une Société A Responsabilité Limitée ou SARL.

L’entrepreneur doit choisir la forme juridique d’entreprise qui correspond à ses besoins, tout en sachant que ce choix sera décisif pour déterminer les règles de fonctionnement de la société, les règles d’organisation, ainsi que les responsabilités des dirigeants et des associés.

Après avoir fait son choix, il doit rédiger les statuts de l’entreprise, conformément aux réglementations prévues par le Droit des Sociétés pour cette forme juridique. Il doit ensuite réaliser les apports, en créant un compte professionnel à la banque et en y déposant le capital social de l’entreprise.

4^ème étape : déposer une demande d’autorisation et d’inscription auprès de la DREAL ou de la DRIEA

Après avoir effectué toutes ces démarches préalables, le transporteur routier doit réaliser la pré-inscription de l’entreprise au registre des transporteurs. Pour ce faire, il doit compléter le formulaire de demande d’inscription Cerfa n°11411*01 puis l’adresser à la DREAL de la région dont l’entreprise dépend ou à la DREIA si l’entreprise est installée en Ile-de-France. Différentes pièces justificatives peuvent ensuite être demandées, notamment :

• le projet de statuts accompagné de l’attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l’entreprise en formation ;
• la déclaration d’honorabilité ;
• la photocopie de l’attestation de capacité financière ;
• la photocopie de l’attestation de capacité professionnelle minimum ;
• un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois, et ;
• la copie de la pièce d’identité du gérant.

Si la demande est acceptée par la DREAL/ DREIA, l’entreprise de transport profitera d’une attestation de pré-inscription avec une licence provisoire. Il ne lui reste plus qu’à se faire immatriculer pour obtenir une identité juridique morale définitive.

5^ème étape : immatriculer l’entreprise de transport routier

Les démarches d’immatriculation à suivre sont déterminées en fonction statut juridique choisie par l’entrepreneur. En général, il faut d’abord publier un avis de constitution, puis déposer la demande d’immatriculation au greffier du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise et attendre que la demande soit validée. Si c’est le cas, l’entreprise obtiendra un extrait K-Bis, un numéro SIRET et un numéro SIREN.

6^ème étape : obtenir la validation finale par la DREAL ou de la DRIEA

La procédure de création d’une entreprise de transport aboutit à validation finale de la DREAL ou de la DRIA. Pour ce faire, il suffit de leur envoyer un dossier d’inscription, comprenant : l’extrait K-Bis et la fiche INSEE. Une fois cette démarche accomplie, l’entreprise de transport sera officiellement enregistrée au registre électronique national des entreprises de transport routier. L’entreprise obtiendra sa licence définitive qui lui permettra d’exercer son activité en toute légalité.

Conclusion

Toutes ces conditions sont applicables sur le territoire français et sur toutes les activités de transport routier national de fret ou de livraison de colis. Pour les activités de transport routier s’étendant au niveau international, il faut se référer à des démarches plus spécifiques.