Numéro SIREN et numéro SIRET : comment les différencier ?

Vous souhaitez immatriculer votre entreprise au répertoire des entreprises et des établissements SIRENE de l’INSEE ? Sachez que cette démarche est indispensable pour pouvoir lancer votre activité de manière légale sur le sol français.

Le numéro d’immatriculation obtenu vous permet aussi de faire un bilan de la vie institutionnelle. Et cela devient au final un numéro de référence unique de votre entreprise, micro-entreprise ou association. Il sert également à son identification. Pour ce faire, en tant entrepreneur ou auto-entrepreneur vous devez savoir sur les démarches à suivre. De plus, il y a deux types de numéros d’immatriculation : le SIREN et le SIRET. Quelle est la différence dans ces numéros ? Découvrez la réponse dans cet article.

SIREN et SIRET : quelle différence ?

Définition SIREN

Le numéro SIREN est un numéro d’identité de l’unité légale assigné par l’INSEE à toutes personnes physiques ou morales enregistrées au répertoire et pareillement leurs institutions.

Ce numéro unique est assigné pour deux raisons :

• soit dans le cadre des demandes d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou des déclarations effectuées au répertoire des métiers,
• soit à la demande d’administration, comme ceux qui sont stipulés dans l’article R123-224 du code de commerce.

Ainsi, il convient à une unité légale de s’immatriculer d’un numéro SIREN de 9 chiffres. Cela dès sa création et sera conservé à vie par l’établissement. Ce code permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières déterminantes de l’entreprise. À noter que le numéro SIREN doit être inscrit sur la fiche de paie des salariés, mais aussi sur de nombreux courriers et formulaires administratifs.

Définition SIRET

Le numéro SIRET est un numéro unique d’identification assigné à toute institution par l’INSEE. Celui-ci est un simple numéro d’ordre, composé de 14 chiffres non significatifs. Ces derniers comprennent en première position 9 chiffres relatifs au numéro SIREN de l’entreprise et les 5 derniers correspondent à un numéro interne de classement ou NIC.

La différence entre SIREN et SIRET

La différence la plus visible entre ces deux numéros est le nombre de chiffres qui les compose : 9 chiffres pour le SIREN et 14 chiffres pour le SIRET. On peut constater aussi par les définitions précédentes que le numéro SIRET contient les 9 chiffres du SIREN suivi des 5 chiffres numéro NIC. Par ailleurs, le numéro SIREN est attribué à chaque unité légale lors de sa création et n’est dissipé qu’à la dissolution de l’établissement ou à la liquidation. Si cela s’agit d’une personne morale.

Dans le numéro SIRET, les 5 derniers chiffres qui le composent, c’est-à-dire le NIC, peuvent changer au cas où  l’entité possèderait plusieurs établissements ou si elle change d’adresse. Mais la partie SIREN reste inchangée. Ainsi, si l’activité de l’entreprise est produite dans différentes situations géographiques, alors chaque établissement doit avoir un numéro SIRET différent.

Le NIC permet également la vérification de la validité de l’ensemble du numéro SIRET. A savoir aussi que tout changement d’activité, et aussi d’adresse, suscite une communication au service gestionnaire du répertoire, ce qui entraînera une assignation de nouveau numéro SIRET.

Immatriculation : pour quelles raisons ?

L’immatriculation est une démarche obligatoire par une entreprise si elle fait l’objet d’une des 3 conditions suivantes :

• l’association souhaite obtenir de subventions auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales : l’inscription se fera directement par courrier à la direction régionale de l’INSEE apte à effectuer votre type de domaine en joignant une copie des statuts de votre institution et une copie de l’extrait paru au journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture/mairie).
• l’association envisage d’embaucher un salarié : dans cette condition, l’inscription dans le répertoire SIRENE doit se faire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF d’où sont versées les cotisations. Ce dernier va faire passer la demande à l’INSEE pour que celui-ci s’engage à l’inscription au répertoire et à l’assignation du numéro d’identification.
• l’association effectue des activités le soumettant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés : l’inscription doit se faire au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts. Les déclarations de chiffre d’affaires ou de bénéfice y sont réalisées. Ensuite, il communique la demande à l’INSEE, et ce dernier procède à l’inscription au répertoire et à l’assignation du numéro d’identification.

Au cas où l’établissement ne serait pas concerné à aucune de ces 3 conditions, mais si toutefois elle a besoin d’un code SIRET, il lui convient de contacter la Direction régionale de l’INSEE et présenter au service Gestion, 4 informations importantes :

• les statuts de l’établissement ;
• une attestation du président certifiant que l’établissement n’engage pas de salarié ;
• le récépissé de dépôt en préfecture ;
• l’extrait de parution au Journal officiel.

À noter

Le délai d’obtention du N° de SIRET peut prendre au maximum 15 jours.

Pour connaître le déroulement de l’opération sur l’attribution de ces deux numéros, vous pouvez contacter l’INSEE, dans le cas où l’opération daterait d’au moins 1 mois. Au plus de 1 mois, ou pour cause d’oubli ou de perte, vous devez vous renseigner auprès du CFE, d’où la déclaration d’activité a été réalisée.

Si vous êtes commerçant et inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’extrait K-bis sera tenu comme étant votre carte d’identité. Ce document permet de prouver l’existence juridique de votre société.

Le code APE (Activité Principale exercée)

Le code APE est un numéro en complément du numéro SIREN pour identifier le type d’activité exercée par votre entreprise. Il est aussi attribué par l’INSEE. Ensuite, le centre de formalités des entreprises (CFE) le transmet à la société.  Le CFE détermine la caractéristique d’activité exercée, le domaine d’activité de l’établissement ou du personnel indépendant. Pour changer votre code APE, vous devez vous adresser à l’INSEE.

Le code APE permet de définir les règles de votre branche d’activité qui convient à votre entreprise. Ce code est composé de 4 chiffres applicables au secteur d’activité de l’entreprise. Il n’est attribué qu’en fonction de l’objet que l’entreprise a inscrit dans ses statuts. De ce fait, la rédaction des statuts est essentielle. C’est un élément utile lors de statistiques et permet également de connaître la convention collective à laquelle l’établissement ou l’entreprise se rattache.