Société : les caractéristiques

La création d’une société relève d’une réglementation assez complexe. Il faut respecter un certain nombre de règles imposées par la loi pour qu’une société soit enregistrée. A quelles caractéristiques une société doit-elle répondre ? Nous allons répondre à cette question dans cet article.

Selon les récentes statistiques publiées par l’Infogreffe, 176 313 entreprises et sociétés se sont fait immatriculées lors des trois premiers mois de l’année 2021. Ce chiffre est basé sur les données enregistrées par le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est l’institution nationale qui s’occupe de l’immatriculation et de la radiation des sociétés existantes sur le territoire français.

Comment le RCS arrive-t-il à distinguer toutes ces sociétés ? En fait, la réponse est assez simple. Lors de la création des nouvelles sociétés, le Registre du Commerce et des Sociétés doit enregistrer leurs identités uniques, leurs statuts juridiques spécifiques et leur catégorisation claire. Chaque société doit se doter de caractéristiques bien distinctes pour être légalement créée et enregistrée.

Les notions à connaître dans le droit des sociétés

Tout d’abord, il est important de savoir la définition exacte de ce qu’est une société. Selon le Lexique des Termes Juridiques, la société est un contrat par lequel « deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie, dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter ». On peut tirer de cette définition que la société est d’abord une association, mais pas n’importe laquelle. Il faut que les associés y rassemblent leurs biens ou leurs compétences, y exercent une activité et se répartissent les résultats, qu’ils soient positifs ou négatifs. Ce sont les 3 principales caractéristiques d’une société. Quand ses conditions préliminaires sont réunies, la société doit ensuite se doter d’une personnalité juridique, afin d’être légalement constituée.

Entreprise et société, une différence ?

Parfois, on a tendance à confondre le terme « entreprise » et « société ». Pourtant, il existe bel et bien une différence qui distingue ces deux notions. D’abord, la définition de société profite d’un cadre réglementaire très strict. Tout ce qui la concerne (création, fonctionnement, organisation, catégorisation, durée de vie, etc.) est expressément prévu par la loi, notamment par le Code Civil et le Code du Commerce. Comme nous l’avons expliqué plus tôt, une société est d’abord un contrat d’association, avant d’être une personne morale, dotée d’une personnalité juridique. Elle peut revêtir plusieurs formes et doit se doter d’un statut juridique spécifique. Ainsi, on utilise le terme société dans un champ juridique et réglementaire.

Par contre, on parle d’ « entreprise » lorsqu’il est question d’ordre économique et social. Une entreprise peut se définir comme un groupe de personnes qui s’organise autour d’une activité commune. On peut parler d’entreprise quand on parle de droit de travail, d’organisation de la production de biens ou services, de pouvoir hiérarchique et de relation des ressources. Ainsi, quand une entreprise peut prendre la forme d’une société, une société ne prend pas forcément la forme d’une entreprise, tel le cas de la Société Civile Immobilière par exemple.

Les notions d’apport, de parts sociales et d’actions

Quand les entrepreneurs s’associent pour créer une société, chacun d’entre eux doit apporter leur contribution en vue de constituer ladite société. Ses contributions sont appelées « apports » dans le langage du droit des sociétés. L’article 1843-3 du Code civil définit trois grands types d’apports :

• L’apport en numéraire : les sommes d’argent.
• L’apport en nature : les biens mobiliers, immobiliers, matériels, brevet, etc.
• L’apport en industrie : une compétence, un savoir-faire ou des connaissances spécifiques.

L’ensemble des apports en numéraire et en nature d’une société constitue le capital social de celui-ci. Il s’agit d’un élément obligatoire dans la création d’une société. Le montant du capital social doit figurer dans les statuts juridiques de la société. Il est divisé en titres entre les associés et les actionnaires, et est calculé en fonction de la quantité de contribution. Les titres sont appelés « parts sociales » lorsqu’ils sont utilisés dans une société de personne et « actions » lorsqu’ils sont employés dans une société de capitaux.

Les activités d’une société

Il existe deux grandes catégories d’activités d’une société :

• Soit l’activité est de nature civile ;
• Soit l’activité est de nature commerciale : celle qui se rapporte aux actes de commerce, tels que définis par l’article L121-1 du Code de Commerce.

L’activité de la société doit être clairement définie dans son statut juridique. Elle est dénommée « objet social » dans le langage du droit des sociétés. Ainsi, il existe deux grandes catégories de sociétés : il y a la société civile et la société commerciale.

Les éléments de l’identité juridique d’une société

Tout comme pour l’identité juridique d’une personne physique, la société, en tant que personne morale, doit se doter d’une identité. Elle est constituée par plusieurs éléments, tels que : la dénomination sociale (le nom), l’objet social, le siège social (l’adresse de la société), le nom des associés ou actionnaires, le montant du capital social, le nombre des titres, l’organisation générale de la société, etc. D’une manière générale, l’identité juridique d’une société doit comprendre toutes les informations qui concernent la société et son fonctionnement. Elles sont écrites dans un acte appelé « statut », qui doit être signé par tous les associés ou actionnaires.

La notion de responsabilité

Quand les associés ou les actionnaires s’engagent dans une société, ils obtiennent une part de responsabilité, calculée en fonction de leurs titres. La responsabilité signifie que chaque associé est tenu de payer toutes les dettes sociales envers les tiers en cas de perte. La responsabilité peut ainsi être limitée ou illimitée, selon la forme de société choisie par les associés.

Les différentes catégorisations des sociétés

Comme nous l’avons précédemment expliqué, il existe deux grandes classifications des sociétés : celle qui tient compte des apports de chaque associé et celle qui tient compte de l’activité de la société.

La catégorisation selon les apports de chaque associé ou actionnaire

Dans cette classification, une société peut prendre la forme d’une société de personnes ou d’une société de capitaux. Dans les sociétés de personnes, c’est la personnalité des associés qui compte le plus. Également dénommée « intuitu personae », ce type de société englobe : les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés en Commandite Simple (SCS), les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) et les Sociétés Civiles de Moyens (SCM).

Dans les sociétés de personnes, la responsabilité des associés est normalement indéfinie ou illimitée. Par contre, dans les sociétés de capitaux, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. En effet, contrairement à la société de personnes, une société de capitaux ne prend en considération que les actions des actionnaires. Ce sont les apports qui priment plus dans cette forme de société. La loi prévoit différents types de société par actions, à savoir : les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS/SASU), les Sociétés Anonymes (SA), les Sociétés en Commandite par actions (SCA) et les Sociétés d’Exercice Libéral (SELAFA, SELAS et SELCA).

La catégorisation selon le type d’activité de la société

Comme nous l’avons vu, une société peut également être civile ou commerciale. C’est la catégorisation la plus connue du droit des sociétés. Ainsi, parmi les sociétés civiles, il y a les SCI, les SCP, les SCM, les SEL et les Sociétés Civiles Agricoles (SCA).

Les sociétés commerciales, elles rassemblent : les SAS/SASU, les SA, les SCA, les SARL (Sociétés A Responsabilité Limitée), les EURL (Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée, les SNC et les SCS.

Conclusion

Bref, quelle que soit la forme ou l’identité juridique choisie par les associées ou les actionnaires, celle-ci doit toujours figurer dans le statut juridique de la société. En ce qui concerne les étapes à suivre dans la création d’une société, la procédure administrative doit respecter les conditions mentionnées par la loi. La création de l’entreprise, elle, relève d’un procédé beaucoup plus technique et opérationnel.