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Société par Actions Simplifiée : tout savoir sur les assurances indispensables

Activé 31 décembre 2021 - 7 minutes de lecture
Société par Actions Simplifiée

Une SAS s’expose à de nombreux risques, quelle que soit le secteur dans lequel intervient. En tant que président d’une société par actions simplifiée, vous devez donc souscrire des contrats d’assurance spécifiques. Sachez que la loi impose la souscription à certaines assurances pour chaque type de société. Outre ces assurances obligatoires, vous pouvez opter pour d’autres assurances facultatives, qui peuvent garantir le bon fonctionnement de votre société et couvrir de nombreux risques auxquels celle-ci est exposée.

Les assurances obligatoires pour les SAS

Les assurances obligatoires pour les Sociétés par Actions Simplifiées sont au nombre de 3 :

  • les assurances de responsabilité;
  • les assurances de personnes ;
  • l’assurance des locaux professionnels.

Pour connaître tous les démembrements et l’utilité de ses assurances, il est plus de les détailler une par une.

Les assurances de responsabilité

L’assurance de responsabilité professionnelle permet à une société de se protéger contre les risques qui peuvent survenir durant l’exercice de ses activités. Quand des dégâts sont provoqués dans le cadre d’un acte professionnel, l’assureur se charge de payer une partie ou la totalité des frais, à la place du professionnel.

Ainsi, chaque Société par Actions Simplifiée se doit de souscrire à deux grands types d’assurances de responsabilité :

  • l’assurance de responsabilité civile professionnelle : c’est celle qui couvre les dommages causés à un tiers par le président de la SAS, l’un des salariés, l’un de ses matériels d’exploitation ou l’un de ses produits.
  • l’assurance des véhicules : c’est celle qui couvre tous les dommages causés à un tiers par les véhicules de la SAS en cas d’accident.

Il est important de noter que les dommages causés aux tiers peuvent être de nature corporelle (sur le physique), matérielle (sur une chose ou un bien) ou immatérielle (sur le morale ou l’intégrité d’une personne). Ces deux types d’assurances doivent être souscrits, au moment de la création de la SAS.

Les assurances de personnes

Les assurances de personnes, elles, sont destinées aux personnels de l’entreprise. Il peut s’agir de son dirigeant ou de ses employés. Elles permettent de compenser les personnes qui ont dû faire face à une maladie, une incapacité ou une invalidité en raison de l’exercice de son travail. Les assurances de personnes sont également applicables en cas de décès ou de retraite de son personnel.

Pour ce qui est de la Société par Actions Simplifiée, elle doit souscrire, pour son dirigeant et ses employés :

  • une assurance maladie ;
  • une assurance retraite complémentaire.

Tout comme les précédents types d’assurances, ces deux derniers doivent être souscrits au moment de la création de la SAS.

L’assurance des locaux professionnels

L’assurance des locaux professionnels équivaut à une assurance habitation pour une personne physique. Elle couvre tous les sinistres qui peuvent toucher l’immeuble de la société. Même les équipements, le matériel et les marchandises sont couverts par ce contrat d’assurance. Cela veut dire qu’en cas de détérioration de ses derniers, l’assuré peut demander à ce qu’il obtienne une indemnisation pour réparation.

Les assurances facultatives mais recommandées pour les SAS

La souscription à des assurances complémentaires est toujours bonne pour assurer la pérennité d’une entreprise. Pour une Société par Actions Simplifiée ou SAS par exemple, il est recommandé de souscrire à :

  • une assurance de perte d’exploitation : quand un sinistre important s’abat sur une entreprise et cause des dégâts considérables, elle est obligée de limiter ses activités, voire même de l’arrêter partiellement ou totalement. Ses revenus vont alors baisser, ce qui va causer une perte dans l’exploitation de l’entreprise. L’assurance de perte d’exploitation permet justement de compenser cette perte. L’indemnisation peut être utilisée pour payer les dépenses de fonctionnement de base de l’entreprise (salaires, charges sociales, etc.).
  • une assurance « homme-clé » : quand un personnage indispensable au bon fonctionnement de la société devient absent ou invalide, la société peut obtenir une compensation. Cette compensation va servir à combler le manque de l’entreprise, à financer sa réorganisation et à assurer la continuité de ses activités.

En dehors de ses deux assurances indispensables, la société peut également souscrire à une assurance reconstitution d’archives. Elle permet de financer les dépenses engagées pour la reconstitution des archives détruites par un sinistre. Différents documents peuvent avoir besoin de cette assurance, comme les contrats, les documents comptables, etc.

Petit rappel sur la particularité de la Société par Actions Simplifiée ou SAS

La SAS est une société commerciale qui a été instaurée par une loi de 1994. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de Commerce. La création et le fonctionnement de la SAS doivent suivre des conditions de fond et de forme bien déterminées.

La création d’une Société par Actions Simplifiée

Pour créer une SAS, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. Etablir un business plan. Cette étape n’est pas prévue par la loi, mais est indispensable à tout projet de création d’entreprise.
  2. Réaliser les apports. Les apports d’une SAS peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie.
  3. Déposer le capital social à la banque. Le capital social est constitué par les apports de chaque associé.
  4. Rédiger les statuts juridiques de la SAS. Le statut juridique est le document qui précise toute l’identité et les principes de fonctionnement d’une entreprise. Chaque statut juridique doit au moins  prévoir: sa dénomination sociale, son siège social, le montant de son capital social et l’identité de chaque associé.
  5. Désigner le président ou les membres du comité de direction. La SAS peut être dirigée par une seule personne physique appelée « président» ou un groupe de personnes appelé « comité de direction ».
  6. Publier une annonce de constitution dans un journal officiel. Cette étape est d’ordre général à toutes les sociétés.
  7. Immatriculer la SAS au RCS. C’est ce qui marque le début de l’existence juridique de la société.

C’est durant la création de la SAS qu’il faut contracter les assurances obligatoires prévues par la loi. Celles que nous avons mentionnées plus haut.

Le fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée

Tout le principe de fonctionnement d’une SAS doit expressément être prévu par les statuts juridiques de celle-ci. C’est le statut juridique qui va délimiter les fonctions, les droits et les pouvoirs de ses dirigeants. Il doit également préciser le régime social et fiscal applicable à l’entreprise, à condition de respecter les dispositions de la loi.

  • Le régime social de la SAS: si le dirigeant a le statut de salarié, il peut être affilié au régime au régime social du salarié. Dans le cas contraire, il sera affilié au régime social du TNS (Travailleur Non Salarié).
  • Le régime fiscal de la SAS: la SAS est normalement soumis à l’impôt sur les sociétés, mais ses associés peuvent choisir de se faire imposer à l’impôt sur le revenu.

Il est important de noter qu’une SAS peut n’avoir qu’un seul actionnaire. Elle sera alors dénommée « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle » ou SASU. La SASU fonctionne de la même manière qu’une SAS normale. Elle est soumise aux mêmes conditions et principes de fonctionnement. Elle est redevable au régime de l’impôt sur les sociétés, la responsabilité de l’actionnaire est limitée, et elle doit avoir son propre statut juridique. Elle est à différencier aux sociétés civiles, telles que la Société d’Exercice Libérale ou la Société de participations.

Pascal

Pascal est un conseiller en création d’entreprise. Il accompagne les entrepreneurs dans l’optique de garantir la viabilité de leur projet et le bon développement de leur structure professionnelle. Il analyse la faisabilité de chaque projet de création d’entreprise, aide l’entrepreneur dans le choix du statut juridique et dans celui des partenaires financiers.