SELARL : définition, fonctionnement et démarches nécessaires à la création

Vous exercez une profession libérale ? Vous souhaitez l’exercer en groupe par le biais d’une société ? Pourquoi ne pas créer une SELARL ? C’est une société d’exercice libéral parfait pour l’exercice d’une profession libérale en groupe.

La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, communément appelée SELARL, est une forme juridique d’entreprise catégorisée parmi les sociétés civiles. Elle est destinée à l’exercice d’une profession libérale réglementée, comme toute Société d’Exercice Libéral ou SEL. La SELARL est exactement une SEL qui fonctionne de la même manière qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). C’est en quelque sorte la fusion d’une SEL et d’une SARL.

Pour tout savoir de ce statut juridique, nous allons détailler dans cet article : la définition de la SELARL, son principe de fonctionnement et les formalités à suivre pour la créer.

La définition de la SELARL

La SELARL est une forme juridique de société civile, issue de la SEL ou Société d’Exercice Libéral. Si on fait un petit rappel, la SEL est une société dédiée à l’exercice des professions libérales réglementées, telles que celles de notaires, des avocats, des huissiers, des commissaires aux comptes, des médecins, les sophrologues, des architectes, des géomètres, des vétérinaires ou des experts-comptables. On pourrait classifier trois principales catégories de professions libérales réglementées :

• les professions juridiques et judiciaires;
• les professions médicales et paramédicales;
• et les professions techniques.

Ainsi, grâce à la SELARL, des professionnels libéraux ont la possibilité de mettre en commun l’exercice de leur profession, en partageant de la même manière, les charges liées à l’exploitation de leur activité libérale.

Le fonctionnement de la SELARL

Le fonctionnement de la SELARL reste dépendant des dispositions prévues dans les statuts juridiques de l’entreprise. Toutefois, il doit répondre aux conditions de fonctionnement établies par le droit des sociétés.

Les statuts juridiques de la SELARL

Ce sont les statuts de l’entreprise qui définissent le régime juridique applicable à la SELARL. Leur rédaction doit, cependant, répondre aux dispositions générales prévues par les textes de loi sur les sociétés, notamment celles qui concernent les mentions obligatoires et la constitution de la société. En effet, les statuts juridiques de la SELARL doivent mentionner :

• la dénomination sociale : c’est le nom personnel de la SELARL, elle doit obligatoirement être suivie de la mention « Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée» ou des initiales « SELARL » ;
• l’objet social : c’est la description de l’activité principale de la SELARL, elle doit obligatoirement concerner l’exercice d’une seule et même profession libérale ;
• le capital social : c’est le montant qui représente la valeur financière de la SELARL, seuls les apports en industrie sont irréalisables sur le capital social de la SELARL, aucun plafond maximum ni minimum n’a été établi par la loi ;
• le siège social : c’est la domiciliation administrative de la SELARL, l’adresse où tous les documents juridiques, fiscaux et administratifs seront envoyés à la SELARL ;

Tous ces 4 points doivent être connus par les associés fondateurs, bien avant les procédures d’immatriculation de la SELARL.

La direction de la SELARL

La Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée doit être dirigé par un ou plusieurs gérants. Il doit obligatoirement être une personne physique, exerçant la profession libérale prévue par l’objet social de la société.

Par ailleurs, l’identité du ou des dirigeants doit également être mentionnée dans les statuts juridiques de la SELARL.

Pour ce qui est du régime social applicable, les gérants d’une SELARL peuvent être affiliés :

• au régime social des travailleurs indépendants en tant que TNS (Travailleur Non salarié), si le gérant détient plus de 50 % du capital social de la SELARL ;
• au régime social des assimilés-salariés, si le gérant est minoritaire, c’est-à-dire, détient moins de 50 % du capital social.

La protection sociale applicable aux gérants d’une SELARL dépend ainsi de l’amont des droits de vote disposés par ces derniers.

La responsabilité limitée des associés de la SELARL

Comme dans toute SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports de la société. Autrement dit, ils ne sont responsables des dettes que dans la limite de leur patrimoine professionnel. Leur patrimoine personnel ne peut, en aucun cas, être engagé pour le règlement des dettes sociales de l’entreprise.

Le régime fiscal de la SELARL

En tant que société de capitaux, la SELARL est redevable à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, sous le respect de certaines conditions de fonds et de formes, la SELARL peut opter pour la fiscalité des sociétés de personnes pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, les bénéfices de la société seront imposés aux revenus personnels de chaque associé, qui sont catégorisés parmi les Bénéfices Non-Commerciaux (BNC).

La cession des parts sociales de la SELARL

Chacun des associés a le droit de se retirer de la SELARL à tout moment. Dans ce cas, la cession des parts sociales de l’associé doit préalablement être validée lors d’une assemblée générale avant d’être réalisée. Pour obtenir l’agrément de cession des parts sociales, il faut se référer aux statuts juridiques de la société. Quoi qu’il en soit, le cessionnaire doit obligatoirement exercer la même profession libérale que le cédant afin d’assurer la stabilité de la SELARL.

Les démarches à suivre pour la création d’une SELARL

La création d’une SELARL suit les mêmes règles procédurales que celles établies pour la création d’une entreprise. Autrement dit, il faut que les fondateurs :

1. Rédigent les statuts ;
2. Libèrent les apports en déposant le capital social au compte bancaire professionnel de l’entreprise (l’expertise d’un commissaire aux apports peut être sollicitée pour évaluer les apports en nature) ;
3. Publient un avis de constitution dans un journal d’annonce officielle ;
4. Déposent le dossier de demande d’immatriculation auprès du greffier du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.

Une fois que la SELARL ait été immatriculée et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle peut se vanter d’être légalement constituée et d’exercer « en toute légalité » son activité libérale réglementée.

Conclusion

Il convient de préciser qu’en tant que société pluripersonnelle, la SELARL doit être constituée par deux ou plusieurs associés. Il est possible de créer une SELARL avec un associé unique. Dans ce cas, on parle de SELARLU ou Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Quel que soit le cas, chaque associé doit détenir une ou plusieurs parts sociales au niveau de la SELARL.