Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de redressement judiciaire

Quand une entreprise passe par des difficultés financières, elle peut recourir à la procédure de redressement judiciaire et tenter de poursuivre ses activités.

La procédure de redressement judiciaire est une solution adressée à toutes les entreprises qui sont en état de cessation de paiement, c’est-à-dire, dont les actifs sont devenus insuffisants pour régler les passifs (les créances et les dettes). Il s’agit d’un dispositif mis en place par le législateur qui leur permet de tenter de résoudre leur problème financier. Mais quelles sont les conditions à suivre pour l’ouverture de cette procédure ? Comment se déroule-t-elle ? Toutes les réponses sont dans cet article.

Procédure de redressement judiciaire : la définition

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui démontre que les entreprises en difficulté financière peuvent encore assurer la poursuite de leurs activités, le maintien de leur emploi et l’apurement de leur passif. Il permet tout simplement à une entreprise dépassée par toutes ses créances de se relever et de se battre pour son existence.

Il est important de distinguer le redressement judiciaire, de la sauvegarde en justice et de la procédure de conciliation.

• contrairement à la procédure de sauvegarde en justice, la procédure de redressement judiciaire revêt un caractère obligatoire : le dirigeant de l’entreprise doit déclarer son état dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiements et demander l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire.
• contrairement à la procédure de sauvegarde en justice, l’entreprise endettée ne peut pas procéder elle-même à l’inventaire de ses biens.
• contrairement à la procédure de conciliation, le juge n’essaie plus de convaincre les parties de régler leur problème à l’amiable, mais met directement en place un plan de redressement judiciaire.

Pour faire simple, la procédure de redressement judiciaire consiste à liquider les actifs du débiteur pour assurer le paiement de ses passifs, à suspendre provisoirement la poursuite de l’activité de l’entreprise et à engager ou non des licenciements. Cette procédure a trois principaux objectifs :

• la poursuite de l’activité de l’entreprise ;
• le maintien de l’emploi ;
• l’apurement des dettes et des créances.

Elle est applicable à toutes les entreprises commerciales, quels que soient leurs formes juridiques, leurs tailles et leur secteur d’activité. La procédure de redressement judiciaire peut être mise en place par un artisan de droit privé.

Procédure de redressement judiciaire : les conditions d’ouverture

La procédure de redressement judiciaire peut être engagée :

• soit par le débiteur, c’est-à-dire, le dirigeant de l’entreprise en difficulté;
• soit par le tribunal lorsqu’une procédure de conciliation a débouché sur un échec ;
• soit par les créanciers de l’entreprise ;
• doit directement par le Ministère Public.

Dans ce cas, deux conditions doivent être respectées :

• que l’entreprise soit effectivement en état de cessation de paiement ;
• et que le redressement soit possible (si le redressement est manifestement impossible, le tribunal peut tout de suite prononcer la liquidation judiciaire).

Ainsi, la demande d’ouverture de la procédure doit être faite dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Elle doit être adressée au tribunal du commerce (si le débiteur est un commerçant ou un artisan) ou au tribunal de grande instance (si le débiteur est un agriculteur, un professionnel libéral ou un auto-entrepreneur) Différentes pièces sont à joindre à cette demande, telles que l’extrait K-Bis, l’état du passif exigible et de l’actif disponible, le nombre de salariés employés, etc.

Procédure de redressement judiciaire : le déroulement et les étapes

Ainsi, la procédure de redressement judiciaire commence par le dépôt de la demande d’ouverture à l’administration compétente. Puis, après avoir reçu la demande, le tribunal examine la situation de l’entreprise, avant de rendre le jugement d’ouverture. C’est le jugement qui va déterminer la date de cessation de paiement, les organes de la procédure et la durée de la période d’observation. En guise de précision, les organes de la procédure peuvent être composés :

• d’un mandataire judiciaire;
• d’un administrateur judiciaire ;
• d’un juge commissaire.

Ils ont pour principales missions de représenter les créanciers, tout en surveillant et en assistant le chef d’entreprise.

La période d’observation, elle, ne doit pas dépasser la durée de 6 mois, renouvelable une fois. Elle consiste à évaluer la situation économique et sociale de l’entreprise et d’en tirer les origines de leur difficulté, la nature et leur ampleur.

La fin de la période d’observation montre les issus de la procédure de redressement judiciaire. Ceux-ci peuvent décliner sous 4 cas différents, selon la situation de l’entreprise :

1. L’entreprise peut être sauvée et un plan de redressement judiciaire est établi. L’exécution de ce plan est disponible pour une durée de 10 ans.
2. L’entreprise dispose de l’actif suffisant pour régler ses dettes. Le redressement judiciaire s’arrête.
3. Les activités de l’entreprise doivent cesser totalement ou partiellement ou remises à un repreneur.
4. Le redressement judiciaire de l’entreprise est impossible, la procédure passe à la liquidation judiciaire.

Conclusion

Ainsi, les principaux acteurs du redressement judiciaire d’une entreprise sont : le débiteur, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. Ils sont nommés par le tribunal au moyen du jugement d’ouverture de la procédure et sont responsables de l’exécution du plan de redressement judiciaire.