Tout connaître sur la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde permet de donner une chance à une entreprise de survivre. Cette démarche s’adresse aux entreprises en difficulté financière et économique. Pour éviter certaines situations, telles que la liquidation judiciaire, il est possible d’entamer une procédure de sauvegarde en faisant une demande. Cette procédure pourra vous aider à garder vos employés, effectuer l’apurement du passif et réorganiser votre entreprise.

Si votre entreprise rencontre des difficultés économiques, vous pouvez sur demande, recourir à une procédure de sauvegarde. Voici les démarches à réaliser pour entamer une procédure de sauvegarde, garder vos employés, effectuer l’apurement du passif de votre entreprise et la réorganiser.

Tout connaître sur la procédure de sauvegarde

La mise en place d’une procédure de sauvegarde est tout simplement indispensable, si vous ne souhaitez pas déclarer faillite et aboutir à une procédure de liquidation judiciaire, dans le cas où votre entreprise rencontre des difficultés.

Toutefois, sachez qu’une entreprise en difficulté ne peut pas entamer systématiquement une procédure ou plan de sauvegarde. Elle doit prouver qu’il est possible de rétablir la situation et réaliser des démarches spécifiques.

Pourquoi demander une procédure de sauvegarde ?

Comme nous l’avons dit précédemment, la procédure de sauvegarde permet à une entreprise d’éviter les autres procédures qui peuvent entraîner sa disparition, telles que la liquidation judiciaire. Pour cela, l’entité doit prouver la possibilité d’améliorer sa situation économique. Cette démarche aide l’entreprise à se réorganiser dans le but de maintenir son activité, ses salariés et à apurer ses dettes. À l’issue de la procédure, l’entreprise met en place un plan de sauvegarde.

La procédure de sauvegarde reste une étape intermédiaire, dans l’attente d’un redressement de la situation financière. Autrement, face à l’impossibilité de payer ses dettes avec ses actifs, l’entreprise doit passer à la cessation de paiement. Cela entraîne une liquidation judiciaire.

Quelles conditions permettent de recourir à la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde concerne les entreprises en difficulté financière due à des problèmes de production ou de vente. La liste comprend les entreprises commerciales, dans le secteur agricole, artisanal et libéral. Elle compte aussi les micro-entrepreneurs et les associations de personnes morales de droit privé.

Les problèmes financiers dont nous parlons se traduisent par une baisse conséquente d’un ou de divers indicateurs économiques. Ces derniers comprennent une baisse de chiffre d’affaires ou de commandes. Les difficultés rencontrés par les entreprises incluent également les problèmes liés à l’excédent brut d’exploitation et l’affaiblissement de la trésorerie.

La situation critique doit se constater par rapport à l’exercice de l’année précédente, à la même période. La difficulté économique d’une entreprise est confirmée si elle s’étale d’un trimestre à 4 trimestres consécutifs, en fonction du nombre de salariés. Pour 20 salariés par exemple, 2 trimestres en difficulté sont nécessaires pour pouvoir recourir à la procédure de sauvegarde.

Comment fonctionne la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde s’active à la demande des personnes autorisées. Nous vous indiquons les éléments essentiels pour aboutir dans votre démarche.

Les formalités d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Le procédé commence par une demande, faite uniquement par le gérant de l’entreprise. Il s’agit ici du débiteur physique ou du représentant de l’individu moral. Sa requête doit expliquer en détail les difficultés rencontrées par l’entreprise. Elle doit également justifier l’incapacité de l’entreprise à surmonter la situation.

Vous aurez à déposer la demande auprès du greffe du Tribunal. Selon la nature de votre activité, vous devez saisir le tribunal de commerce, pour les activités commerciales ou artisanales. Soit, vous aurez à vous adresser au tribunal de grande instance (GI) pour les autres domaines.

Une fois la demande recevable, le Tribunal concerné ouvre la procédure de sauvegarde et désigne les organes de la procédure. Le jugement d’ouverture s’inscrit dans le registre des commerces et des sociétés. Il peut se présenter aussi dans le répertoire des métiers. Une publication dans un journal d’annonces légales, ou au Bodacc officialise la procédure.

La procédure de sauvegarde se met en place après la période d’observation. Celle-ci s’étale sur une tranche de durée de 6 mois au maximum. En cas de nécessité, elle peut se renouveler, mais se limite à une durée maximale de 18 mois.

L’observation vise à établir le bilan économique et à évaluer l’impact social. Cela permet par la suite d’analyser et planifier le rétablissement, si les études fournissent des résultats indiquant la possibilité de mise en place d’une procédure de sauvegarde. Lors de cette étape, le dirigeant peut continuer à assurer ses fonctions habituelles, au sein de l’entreprise.

Les documents nécessaires

Pour déposer votre demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, vous aurez à remplir un formulaire, et fournir divers dossiers et informations. En premier lieu, vous aurez à communiquer les données relatives à l’identité de l’entreprise : votre numéro unique d’identification.

Ensuite, vous aurez à transmettre les récapitulatifs de la situation financière de votre société. Cela regroupe entre autres l’état de la trésorerie et la répartition des actifs et passifs des sûretés. Ceux des engagements, en dehors du bilan, et le compte de résultat prévisionnel constituent également le dossier.

Les dettes et les créances requièrent diverses précisions. Vous aurez à renseigner le nom des titulaires et le siège ou le domicile des créanciers de votre entreprise. Votre requête peut s’effectuer avec les services d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Dans ce cas, la liste des débiteurs et créanciers devra comporter la somme totale des montants à recouvrer et l’inventaire des biens. Les dettes doivent concerner l’activité dont le patrimoine est affecté ou celles apparues pour exercer l’activité de votre entreprise.

Le volet social comprend le nombre d’employés salariés au moment de la demande. Le montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable doit joindre cet état. Aussi, si la désignation de la délégation du personnel du comité social et économique est effective, vous aurez à transmettre leur nom et adresse au tribunal. En effet, ils représentent les personnes aptes à exposer la situation sociale de l’entreprise.

Si pendant les 18 mois précédents la demande, vous désignez un mandataire ad hoc, vous devez préciser la date de sa désignation. De même, si vous commencez une démarche de conciliation, vous indiquerez la date de début. Le nom de l’autorité responsable devra figurer en cas de demande effectuée par un entrepreneur à responsabilité limitée. Ces informations concernent uniquement l’activité en difficulté. En l’absence de mandataire et de conciliation, vous aurez à l’attester par un certificat.

Le terme débiteur désigne le demandeur de l’ouverture de la procédure. Vous aurez à préciser son ordre professionnel ou l’autorité dont il fait partie, s’il exerce une profession libérale. Cela demeure valable dans le cas où le requérant se conforme à une réglementation, ou un statut législatif, ou alors si son titre est protégé. La copie de la décision d’autorisation d’exploitation d’installations précise, relative au code de l’environnement doit aussi suivre le dossier.

Enfin, le débiteur peut affecter un administrateur pour le remplacer au tribunal. L’identité de ce remplaçant, avec son adresse, doit figurer dans le dossier de demande de procédure de sauvegarde. Tous ces éléments doivent contenir la date et les signatures des personnes concernées. Aussi, le demandeur reste l’unique responsable et doit certifier la véracité et la sincérité de toutes les déclarations.

La finalité de la procédure de sauvegarde

Après observation, le constat de la probabilité de la sauvegarde de l’entreprise peut s’avérer effectif. Le tribunal peut dans ce cas accorder au dirigeant de l’entreprise, la demande de ce dernier, à recourir au plan de sauvegarde. Le gérant de doit expliquer les objectifs et les stratégies de redressement de l’entreprise. La durée d’exécution du plan se limite à 15 ans pour le secteur agricole, contre 10 pour les autres domaines.

À l’inverse, les résultats de l’observation peuvent annoncer une tendance à la dégradation de la situation de l’entreprise. Le Tribunal peut alors décider d’opter pour une liquidation judiciaire. Cela arrive surtout après le constat de l’impossibilité pour l’entreprise de redresser sa situation financière économique.

Conclusion

La loi prévoit une possibilité de rétablissement des entreprises en difficulté. Cela passe par la procédure de sauvegarde économique. Le dirigeant de l’entreprise doit soumettre une demande pour recourir à cette alternative. Une période d’observation permet de déterminer l’orientation future de votre société.