Loi Girardin industriel : les avantages et les inconvénients

Mise en place en 2003, la loi Girardin industriel a pour objectif de soutenir le développement de l’économie en outre-mer. Cela se manifeste par un investissement dans des sociétés localisées dans ces endroits. En contrepartie, l’investisseur profite d’une réduction d’impôt considérable. Si se lancer dans la loi Girardin est bénéfique sur plusieurs points, cette opération n’est pas sans risque.

Loi Girardin industriel, en quoi cela consiste ?

Instaurée en 2003, la loi Girardin concerne une réduction d’impôt pour les contribuables qui souhaitent s’investir dans les entreprises situées en territoire d’outre-mer. Elle se décline en deux catégories dont : la loi Girardin social et la loi Girardin Industriel. Si la première loi concerne la construction et la rénovation de logement, la seconde est destinée aux investissements en matériel industriel.

La loi Girardin industriel est un dispositif mis en place par l’État visant à aider les entreprises situées en outre-mer. Les contribuables s’investissant dans ces sociétés ont droit à une défiscalisation temporaire pour une durée de 15 ans. La défiscalisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024 pour les DROM si elle se prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 pour les COM.

Le dispositif est créé pour diverses raisons. Du fait de leur lointain emplacement, les entreprises non localisées en métropole doivent payer un frais de transport important. Avec la Loi Girardin, elles peuvent compenser ce surcout. Elle constitue également un moyen pour favoriser la cohésion entre la France et ses territoires d’outre-mer.

Comment fonctionne la Loi Girardin industriel ?

Le dispositif Girardin industriel concerne certains départements et collectivités d’outre-mer. Les DROM ou Départements et Régions d’outre-mer concernés sont :

• La Guadeloupe
• Mayotte
• La Réunion
• La Martinique
• La Guyane
• Les Terres Australes et antarctiques françaises

Quant aux COM ou Collectivités d’outre-mer, les territoires suivants sont concernés :

• La Polynésie française
• Wallis-et-Futuna
• Saint Pierre et Miquelon.

La loi Girardin industriel propose aux entreprises l’acquisition de matériels de production à un prix réduit. Sont compris dans cette catégorie : les camions, les grues, les pelleteuses, les chauffes eaux solaires et les canaux d’irrigation. Ces sociétés vont ensuite louer les matériels à des exploitants d’outre-mer. Quant aux contribuables, ils investissent dans la société et profitent d’une réduction d’impôt « one shot ».

La loi Girardin industriel concerne quelques secteurs d’activité seulement. Ces secteurs comprennent l’industrie, l’agriculture, le commerce et l’artisanat. Le secteur de l’immobilier et la banque ne sont pas touchés par le dispositif.

Dans la Loi Girardin industriel, la défiscalisation peut être appliquée dès l’année suivant l’investissement. Le montant varie entre 110 % à 120 % de la somme investie. L’investisseur peut demander son renouvellement chaque année. Cette défiscalisation concerne l’impôt sur le revenu que celui-ci doit payer à l’administration fiscale. Il est à noter que tous les investissements en loi Girardin industriel sont en quelque sorte des fonds perdus. L’investisseur ne pourra en aucun cas recevoir de revenu ou de dividende avec le montant qu’il a investi.

La défiscalisation s’achève si deux cas se produisent :

• Lorsque la réduction d’impôts obtenue par l’investisseur dépasse son investissement initial.
• Lorsque le matériel est racheté par l’exploitant pour un montant symbolique de 1 euro, et ce après 5 années de location.

Loi Girardin industriel : quels avantages ?

Le dispositif Girardin offre de nombreuses opportunités pour les contribuables souhaitant s’investir en outre-mer dont :

Une réduction d’impôt importante

Avec la Loi Girardin logement social, la loi Girardin industriel est certainement l’une des niches fiscales proposant le plus grand avantage pour les contribuables. Cette réduction est disponible dès la première année d’investissement et peut atteindre 100 % du montant investi. Étant renouvelable, elle se prolonge sur plusieurs années. L’investissement Girardin est surtout favorable pour les investisseurs qui ne veulent pas attendre trop longtemps avant de bénéficier d’une défiscalisation. Ils perçoivent rapidement des avantages fiscaux importants.

Un plafond intéressant

S’investir dans la défiscalisation Girardin permet aux investisseurs d’avoir un plafonnement plus élevé de réduction d’impôt. En effet, si la limite de réduction est de 10 000 euros, avec la Loi Girardin industriel, les investisseurs peuvent profiter d’un plafond de niches fiscales jusqu’à 18 000 euros. Cet avantage fiscal profite essentiellement aux contribuables qui doivent payer un impôt sur le revenu élevé.

Un investissement à court terme

Il s’agit de l’autre aspect intéressant de la défiscalisation Girardin. Contrairement à la loi Pinel ou la loi Denormandie, il n’est pas nécessaire pour les investisseurs de s’engager sur une longue durée. Les contribuables bénéficient rapidement d’un avantage fiscal sans devoir attendre trop longtemps et en intégralité.

Loi Girardin industriel : quels sont les inconvénients ?

Le dispositif n’a malheureusement pas que des avantages. Il a également quelques inconvénients et risques auxquels tous les investisseurs doivent s’attendre.

Un risque de perte

Le risque de perte est sans doute le plus grand inconvénient d’une opération dans la Loi Girardin industriel. En fait, le contribuable en devenant investisseur dans une société de portage subit au même titre que ses associés les mêmes risques qu’eux. Il est solidairement responsable et indéfiniment des dettes de la société. Cela concerne également une faillite, ou si la société agit de manière illégale. En cas de faillite avant les 5 ans, l’investisseur perd ses réductions d’impôt. Dans tous les cas, il est primordial de bien se renseigner sur la société avant de se lancer dans l’aventure.

Une perte de la réduction d’impôt

Un investisseur pour une défiscalisation à la Loi Girardin pourrait perdre sa réduction d’impôt. Cela est possible lorsque les conditions pour l’octroi de la réduction ne sont pas respectées. Les faits qui peuvent engendrer cela sont les suivants : un arrêt de la location du matériel avant son terme c’est-à-dire 5 ans, un investissement qui ne correspond pas aux conditions exigées par l’administration fiscale ou encore le fait de ne pas maintenir les parts dans la société de portage pendant les 5 ans.

Réduction d’impôts « one shot », que cela signifie ?

Investir dans la loi Girardin industriel permet à un investisseur d’apporter sa contribution pour le développement de l’économie d’outre-mer. Cet investissement permet en même temps de bénéficier d’une réduction d’impôt « one shot ». Cela constitue également son principal avantage. Le terme « one shot » signifie qu’un investisseur peut acquérir en une seule fois et en intégralité la réduction pour les impôts à payer durant l’année. Le principal avantage pour lui est qu’il peut gagner une somme supérieure à son investissement dès la première année.

Par exemple, si une personne a fait un investissement de 100 000 euros, il recevra en N+1 une réduction d’impôt entre 110 000 et 120 000 euros. Le versement de cette réduction d’impôt est effectué entre le mois de juillet et le mois de septembre de l’année suivante. La réduction « one shot » est uniquement accessible par ce dispositif et par la Loi Girardin social.

Comment investir dans une Loi Girardin industriel ?

Les conditions à remplir

Le premier ticket d’entrée pour une réduction d’impôt en Loi Girardin industriel est d’avoir un investissement minimum de 2500 euros. Pour pouvoir investir dans cette défiscalisation, il est essentiel de remplir certaines conditions.

La première condition pour bénéficier du dispositif est de s’engager à la location du matériel par un exploitant pour une durée minimale de 5 ans. Pour les entreprises qui travaillent dans le domaine du BTP ou de transport, une ancienneté de 2 ans dans le domaine est requise. Une autre condition pour acquérir une réduction d’impôt avec la Loi Girardin industriel est un agrément fiscal délivré par le ministère de l’Économie et des Finances. Ce dernier est obligatoire pour tout investissement d’un montant supérieur à 250 000 euros.

Il est important de préciser que l’agrément fiscal est seulement délivré après une analyse du dossier de la société de portage et une analyse des matériels financés. L’objectif est de mieux protéger l’investissement et l’investisseur.

Cette analyse de dossier comporte également d’autres facteurs comme un examen technique de la part des services fiscaux. Au terme de l’analyse, il se peut que la demande d’agrément ne soit pas acceptée par le ministère concerné ou par la préfecture.

Les dossiers à fournir

Outre les conditions nécessaires pour profiter d’une réduction d’impôt avec la Loi Girardin industriel, quelques documents sont demandés à l’investisseur. Ils comprennent notamment une pièce d’identité du demandeur en cours de validité, un livret de famille ou un contrat de mariage ainsi qu’un justificatif de domicile.

Ces dossiers sont accompagnés du formulaire de souscription et d’un chèque à l’ordre de la société de portage. Ils sont requis par le tribunal de commerce pour enregistrer les parts dans la société. En étant investisseur au sein de la société, le contribuable devient également un associé de la société dans laquelle il investit.

Quelles garanties pour son investissement en Loi Girardin industriel ?

Investir en Loi Girardin industriel n’est pas sans risque. Pour offrir plus de sécurité à l’investisseur, il est important d’appliquer certaines garanties.

La première chose à considérer lorsqu’une personne souhaite s’investir dans ce domaine est de bien connaitre la société avec laquelle elle va s’associer. Cela consiste à bien réfléchir sur le sérieux de la société ainsi que sur sa qualité. En cas de doute, il vaut mieux demander une assistance auprès des professionnels dans le domaine. Pour plus de sécurisation, s’allier à des investissements ayant de garanties importantes est le plus recommandé.

Les sociétés chargées des opérations de défiscalisation disposent également d’assurances pouvant aider l’investisseur en cas de problème. Ces assurances concernent notamment :

• Un suivi des opérations durant l’investissement
• Une clause de limitation de recours qui permet de dissocier l’investisseur du paiement de dettes de la société
• Une clause d’engagement destinée aux sociétés de portage qui consiste à un respect du Code Général des Impôts
• La reprise du matériel par une autre entreprise si la première tombe en faillite. Le but est d’assurer la continuité de la location
• Une clause concernant un retard de paiement de la part des locataires du matériel.