Tout savoir sur le contrat de prestation de services

La mention d’un contrat apparait pour chaque prestation de service d’une entreprise envers un client. Et votre société doit effectuer la formalisation de ce document pour chaque intervention.

Un contrat est présent dans divers domaines. Sa rédaction suit une logique à respecter selon le secteur d’activité de l’entreprise. La rédaction d’un contrat de prestation de services doit alors mentionner les clauses principales. Cela permet aux parties concernées de connaitre les obligations de chacun même pour un freelance. Elles connaitront également les risques encourus en cas de non-respect de ces engagements. Une fois les clauses rédigées, vous pouvez procéder à la formalisation du document pour lui conférer une valeur juridique. Si vous souhaitez un modèle, vous êtes au bon endroit.

Définition d’un contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service est un accord d’entente entre le prestataire (qu’il soit une entreprise, un freelance ou non) et le client. C’est à dire que le prestataire peut être une personne physique exerçant son activité, ou une personne morale. Le bénéficiaire peut être tout individu souhaitant recevoir les services d’un prestataire de service.

Un service est une notion visant à mettre à disposition d’un tiers votre expertise. Cela peut être une connaissance technique, intellectuelle ou un travail utile pour le client. Cette procédure exclut toutes cessions de biens, ventes d’objet ou transformations de matières. Une prestation de service revient donc à fournir un bien immatériel au client.

Parmi les exemples de services disponibles sur le marché, nous pouvons citer la création d’un site web, les activités de conseils, ou encore le service matériel comme l’entretien d’un local.

La rédaction et la conclusion du contrat de prestation de service doivent suivre des règles strictes. Ce document est un engagement pour les parties concernées. Le recours à un professionnel pourrait vous aider à éviter les fautes et les pièges lors de sa constitution.

L’intérêt de ce document

Le contrat de prestation de service est un outil de sécurité pour le prestataire et le client. En signant et en formalisant le document, les deux parties s’engagent à honorer les obligations de chacun. Cela réduit les risques de litiges. En effet, le contrat apporte la transparence sur tous les éléments concernant la transaction. Le respect des engagements par une des parties éliminera tous risques de problème pour elle.

Ce document éclaire les points suivants :

• Pour le prestataire : La rédaction du contrat de prestation de service permet de déterminer la nature exacte du service à fournir. Ce document mentionnera également le tarif demandé en contrepartie.
• Pour le client : Il saura exactement le type de prestation fourni et le prix pour bénéficier du service. Les clauses du contrat mentionneront les détails à savoir sur l’accord.

Les clauses à mentionner

La rédaction d’un contrat de prestation de services peut comporter différentes clauses. Ces dernières servent à encadrer la relation entre le prestataire et le client. Les principales clauses à mentionner concernent les points suivants :

• Les parties concernées,
• L’objet du contrat,
• Le tarif sur les prestations,
• Les modalités d’exécutions,
• La durée du contrat,
• Les obligations de chaque partie,
• Les modalités de rupture du contrat,
• Les modalités de résiliation et de sanction,
• Les cas de forces majeures,
• Les litiges.

La présence de clauses spécifiques peut également figurer dans le contrat. Par exemple, vous pouvez ajouter une clause de confidentialité, de transfert de propriété ou des règles déontologiques. Cela dépendra de la nature du service.

Les parties concernées par le contrat

Il est important d’identifier les parties concernées. Cela concerne le prestataire et le client. Vous devrez mentionner :

• Le nom de la société ou du professionnel,
• La forme juridique,
• Le capital social,
• L’inscription au RCS,
• L’adresse du siège social,
• L’identité du représentant légal de la société.

L’objet du contrat

L’objet du contrat de prestation de services concerne les travaux à effectuer par le prestataire.

Une présentation sur les besoins du client peut s’effectuer si nécessaire. Ensuite, vous devrez dresser une description détaillée et précise des services à fournir. L’établissement d’une annexe pour compléter les informations peut s’effectuer si nécessaire.

Le prix des prestations fournies

Le prix est un élément incontournable pour toutes prestations de services. Le contrat devra mentionner le tarif proposé par le prestataire pour effectuer le travail. Cette fixation du montant demandé devra s’accompagner des éléments suivants :

• Les modalités de paiement : vous indiquerez la présence d’un éventuel acompte ou de tout autre système de règlement de la somme.
• L’échéance des paiements : cela concerne la date du règlement à respecter par le client. Par exemple, ce dernier effectuera un paiement comptant à la réception de la facture ou 30 jours après réception.
• Les modalités sur les retards de paiement.

Les modalités d’exécution

Cette clause concerne la procédure d’exécution des prestations. Cette partie définit le calendrier de réalisation des travaux et la date butoir. Elle indiquera les horaires si nécessaires, et les intervenants.

Une obligation de moyen peut figurer dans le contrat. Il s’agit d’une contrainte obligeant le prestataire à tout mettre en œuvre pour respecter ses engagements.

La durée du contrat

Vous pouvez conclure un contrat de prestation de service à durée déterminée ou indéterminée. Le choix de la période effective de ce document aura des conséquences sur les conditions de ruptures de contrat.

Les obligations de chaque partie

Le contrat de prestation devra également mentionner les obligations à remplir pour chaque partie.

• Pour le prestataire : une obligation de moyen ou de résultat s’appliquera pour le prestataire. Il devra fournir les services prévus. Il utilisera les moyens à sa disposition pour atteindre le résultat prévu dans le délai fixé.
• Pour le client : il devra payer la somme convenue au prestataire. Il a également l’obligation de communiquer toutes les informations et les moyens nécessaires pour le bon déroulement du contrat. En cas de non-satisfaction, le fournisseur a le droit de suspendre les travaux. Ce dernier peut demander une restitution des éventuels produits fournis au client.

Les modalités de rupture du contrat

Les modalités de rupture dépendent de la durée du contrat :

• À durée déterminée : le contrat se terminera au terme de la période prévue, ou par le commun accord des deux parties. Vous pouvez ajouter une clause de tacite reconduction.
• À durée indéterminée : il est possible de procéder à une rupture par décision unilatérale. Vous devrez alors fixer les conditions pour ce cas.

La mention de cette modalité est impérative dans un contrat de prestation de service.

Les modalités de résiliation et de sanction

La résiliation s’applique en cas de non-respect des engagements d’une des parties. La personne victime pourra demander une annulation du contrat. Les modalités décideront de la procédure à suivre et des possibles sanctions.

Les cas de force majeure

Un contrat devra toujours prévoir une clause sur les cas de forces majeures. Une partie ou les deux peuvent se trouver dans l’impossibilité d’honorer les obligations en présence de ces évènements. Il convient de prévoir les démarches à suivre. Par exemple, il est possible de reporter l’exécution des travaux.

Un incendie, une grève, une catastrophe naturelle sont des exemples de cas de force majeure.

Les litiges

Cette clause se place à la fin du contrat. Il s’agit d’un paragraphe mentionnant les démarches à suivre en cas de litige. Il indique le tribunal compétent pour résoudre la situation si nécessaire. Vous pouvez également prévoir un arbitrage ou une conciliation avant d’ouvrir une procédure judiciaire.

Conclusion

La rédaction d’un contrat de prestation de services doit mentionner les clauses principales qui lui seront importantes dans la durée. Cela permet aux parties concernées de connaitre les obligations de chacun. Elles connaitront également les risques encourus en cas de non-respect de ces engagements sur le choix du tribunal compétent. Une fois les clauses rédigées via un modèle ou avec l’aide d’un professionnel, vous pouvez procéder à la formalisation ou signature du document pour lui conférer une valeur juridique.