La contribution sur les revenus locatifs (CRL) : caractéristiques et calcul

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) s’adresse à vous si vous possédez un immeuble de plus de 15 ans. L’État vous soumet à cet impôt pour l’usage de votre bâtiment à des fins d’habitation ou professionnelles.

Les conditions d’applications du CRL

Nous vous détaillons les informations d’imposition sur les paramètres d’application du CRL, pour mieux comprendre la raison de son existence et son mode de fonctionnement.

Les entités sujets à cet impôt

La CRL s’applique, pour les bailleurs suivants :

• Les personnes morales, entre autres les sociétés, les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)… Elles comprennent aussi les organismes assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Les organismes à but non lucratif comme les associations, fondations, congrégations ou établissements publics à but non lucratif. Toutefois, ces entités possèdent des revenus fonciers patrimoniaux taxables.
• Les personnes morales et groupements : parmi les membres du groupe, au moins un représentant devrait s’acquitter des obligations fiscales selon le régime des sociétés de personnes. Les contributions peuvent correspondre à la SCI, à la société civile de moyens (SCM) ou groupement d’intérêt public (GIP).
• Les différentes personnes morales et organismes exonérés de l’IS et au régime fiscal des sociétés de personnes. Ce point s’adresse aux associations ou fondations avec des loyers perçus dans leur cadre d’activité, mais sans bénéfice. Le locataire peut ainsi prendre en charge 50 % du loyer. Mais le local doit présenter la spécificité de se situer dans des immeubles à destiné commercial en majeure partie.

Les locations soumises au LCR

Une fois un immeuble mis en location, il se trouve soumis à la CRL. Cela s’avère valable même sans contrat de bail écrit avec une entreprise. Cela dit, la CRL s’adapte dans les cas ci-dessous :

• Location de locaux secs, avec meuble ou avec divers autres équipements.
• Les baux constatés, suite à des ententes verbales.
• La location avec des contrats échus, mais dont les locataires utilisent encore les locaux.
• La location renouvelée automatiquement.
• Les baux emphytéotiques.
• Les propriétés pour étudiants ou jeunes travailleurs restent assujetties à la CRL. Cela s’avère valable pour les maisons d’hôtes et les foyers de retraités également.

Quels locaux sont imposables ?

Les locaux imposables doivent être habitables. En effet, seuls des travaux d’aménagement peuvent encore présenter un statut en cours d’achèvement. Vous pouvez vous procurer un certificat de conformité ou un récépissé de clôture des améliorations, avec la date de fin des travaux. Cela prouve la validité de la location. Toutefois, les bâtiments des campagnes restent exclus des conditions d’application de la CRL.

Les exceptions sujets à des exonérations

Différents paramètres annulent le CRL et son imposition ou déclaration. Vous trouverez ci dessous les raisons de cette exonération au montant d’impôt.

Les immobiliers exonérés

Les exonérations s’appliquent surtout en présence d’avantages publics ou sociaux. Ils comprennent les immeubles de l’État ou destinés à le devenir, aux collectivités territoriales et les établissements et organismes publics. Dans la liste se trouvent aussi les immeubles des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM). Également ceux des sociétés de construction ou de rénovation immobilière. Leurs missions doivent œuvrer dans les rénovations des bâtiments des collectivités publiques.

Les immobiliers désavantagés bénéficient également de l’exonération. Nous pouvons citer les terrains nus et les locaux destinés à héberger les personnes défavorisées. Les organismes sans but lucratif, ou les groupements d’économie sociale fournissent ces habitations. Aussi, les dirigeants de ces entités doivent œuvrer sans rémunération. Dans cette catégorie s’ajoutent encore les immeubles avec interdiction d’habitation, suite à une décision du préfet, pour des raisons d’insalubrité.

Ensuite, des cas spécifiques donnent raison à l’exonération. Entre autres, les immeubles bâtis depuis au moins 15 ans mais récemment rénovés. En effet, ils demeurent considérés comme de nouvelles constructions, du fait des transformations établies (moins de 15 ans). Les locaux d’habitation intégrés dans une exploitation agricole, ou rattachés à ladite exploitation rejoignent l’autorisation de défaut de paiement.

D’autres raisons particulières comme les locaux avec des prélèvements de loyers rachetés, suite à l’implication des bailleurs, impliquent des exonérations. Cela touche aussi les immeubles dont l’utilité sert de villages ou de maisons familiales de vacances, avec agrémentation.

Enfin, les logements réhabilités à hauteur de 15 % de financement au moins, grâce à l’Agence nationale de l’habitat restent épargnés. Cela reste valable uniquement pour les 15 années après la fin des travaux. Les logements loués à nouveau, après une durée de 12 mois successifs sans locataires, terminent la liste des immobiliers exonérés.

La CRL concerne-t-elle tous les revenus ?

Le calcul de la CRL se base sur les revenus locatifs encaissés nets de l’année d’imposition. Ses entrées d’argent concernent les loyers, recettes exceptionnelles (subvention, indemnité, primes), avantages en nature, recettes accessoires.

Toutefois, l’exonération s’applique sur les revenus locatifs suivants :

• Les revenus annuels inférieur ou égal à 1830 euros.
• Les revenus assujettis à la TVA.
• Les revenus locatifs d’un local utilisé par l’État ou pour des activités d’ordre publiques.
• Les revenus locatifs d’une personne soutenue par des aides sociales.
• Les revenus des locaux utilisés par des ambassades et consulats.
• Les revenus de location à durée illimitée, voire à vie.
• Les revenus de location contractés par des associations dans l’œuvre d’un service social.
• Les revenus de location d’une utilisation provisoire du domaine public.
• Les revenus de location obtenus d’immeubles établis en Guyane se trouvent réduits de 50 %.
• Lorsqu’un immeuble dispose de plusieurs locaux ou appartements, le plafond d’un montant de 1830 euros s’explique pour chacune des locations.
• La sous-location se trouve exemptée de la contribution
• Les prestations hôtelières ou para hôtelières se trouvent exonérés de la contribution

Comment payer la CRL ?

Le taux de la CRL appliqué aux revenus locatifs s’élève à 2,5 %. Il se prélève sur les revenus des locations. L’exercice détermine la période d’impositions appliquée à la contribution sur les revenus locatifs. Ainsi, pour chaque exercice clos, peu en importe la durée, la CRL doit se régler.

Pour les exercices suivants, les 2,5 % représentent un acompte des recettes taxables, et son versement s’effectue au préalable. Cet acompte peut se limiter si la valeur de la CRL estimée se trouve inférieure.

À défaut de clôture d’exercice pendant une année entière, le CRL peut quand même se calculer. En effet, vous considérez la durée écoulée depuis la clôture de l’exercice précédent, jusqu’au 31 décembre de l’année concernée pour sa déclaration. La contribution doit se solder sans relance, au service des impôts des entreprises (SIE). Elle doit s’effectuer au plus tard le 15 du dernier mois de l’exercice. Un retard de règlement entraîne une pénalité majorée à 5 % des sommes dues à l’administration fiscale.