Toutes les démarches pour fermer une micro-entreprise

Une cessation d’activité consiste à mettre un terme aux exercices économiques d’une entreprise, d’une manière volontaire ou non. Comme tout autre événement majeur dans la vie d’une société, la fermeture doit être réalisée en respectant certaines démarches.

Quelles sont les démarches à suivre pour fermer votre micro-entreprise ?

Il existe deux méthodes pour procéder à la cession d’activité d’une micro-entreprise :

• Par courrier : vous téléchargez, complétez, et envoyez les documents liés à la cessation d’activité d’auto-entrepreneur à votre CFE. Les professions libérales remplissent le formulaireP2-P4. Quant aux artisans et commerçants, il s’agit du formulaire P4 CMB.
• En ligne : vous devez vous rendre sur la plateforme de dématérialisation de votre CFE.

L’entrepreneur a 30 jours pour procéder à la déclaration auprès d’un CFE compétent. Pour rappel, ce délai commence à courir dès le jour où l’entrepreneur décide d’arrêter l’activité de sa micro-entreprise.

La déclaration de cessation d’activité à adresser à la CFE peut prendre différentes formes selon le régime juridique de l’entreprise. Cela va de son identité, la date et le motif de la cessation d’activité.

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité à votre formulaire de fermeture. Le CFE fera parvenir vos documents à l’autorité compétente. Celle-ci effectuera ensuite le processus de radiation de votre établissement du RCS, et dans le répertoire de Siren.

Quelles sont les formalités à accomplir après la cessation d’activité d’une micro-entreprise ?

Après avoir annoncé votre cessation d’activité à la CFE, vous êtes dans l’obligation d’en informer :

• Vos clients
• Votre établissement bancaire
• Votre assurance
• Et la Sécurité sociale : si vous décidez de changer de statut.

Cependant, la fermeture et la radiation de votre micro-entreprise requièrent de diverses formalités à suivre.

Même si la clôture de votre micro-entreprise est théoriquement gratuite, il y a tout de même des frais finaux à régler.

La déclaration du chiffre d’affaires et le versement des cotisations

Après la cessation de votre activité, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes obligés déclarer votre chiffre d’affaires final, et vos cotisations sociales. Pour cela, vous êtes tenus de vous aligner sur les règles habituelles.

Si vous choisissez une déclaration mensuelle, vous annoncerez votre dernier chiffre d’affaires dans le mois suivant la clôture finale de votre micro-entreprise.

Si vous adoptez une déclaration trimestrielle, vous faites part de votre dernier chiffre d’affaires dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture.

La déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu

Après la fermeture de votre micro-entreprise, il faudra produire et payer l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, vous êtes tenus d’envoyer une déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO à votre administration fiscale. Pour cela, vous avez un délai de 60 jours à compter à partir de la clôture de votre micro-entreprise.

Vous indiquez donc le chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier et la date de cessation définitive de votre activité. Attention, il est important de considérer tous les montants facturés durant cette période et cela, même si vous attendez encore l’encaissement de ces factures lors de la fermeture de votre micro-entreprise.

Cette somme sera ensuite prise en compte pour calculer le taux moyen d’imposition à appliquer. En d’autres termes, vous serez imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela reste dans les conditions habituelles de prélèvement à la source.

La dernière étape consiste à payer le CFE

Si vous en êtes responsable, vous êtes également contraint de payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Et ce, quelle que soit la date de clôture de votre micro-entreprise. Pour rappel, le montant à payer se révèle en fonction du prorata par mois d’exercice.

Par conséquent, vous devez rapidement contacter le Service des impôts des Entreprises (SIE) après la cessation de l’activité. Cela vous permettra de demander un allégement fiscal, si nécessaire.

Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité d’une micro-entreprise ?

La cessation des activités ne vous libère pas de diverses obligations envers vos employés. La clôture d’une micro-entreprise peut être considérée comme un motif légitime de rupture d’un CDI. Ainsi, cela laisse à l’auto-entrepreneur un grand nombre de devoirs. Cela concerne :

• Le respect d’un délai de préavis,
• Le paiement d’une indemnité de départ,
• Régler les congés payés,

L’auto-entrepreneur doit également émettre un document de résiliation de contrat. Toutefois, cela ne l’exonère pas des divers impôts et taxes dus à ses exercices antérieurs. Cette clôture nécessite une imposition immédiate des bénéfices depuis la fin de l’activité précédente. Il en est de même pour les bénéfices différés.

Le gérant ou ses héritiers doivent déclarer la cessation d’activité de sa micro-entreprise dans les 60 jours. En outre, il doit également s’acquitter d’une taxe sur les salaires avec une période de deux mois. De même, il est tenu de payer un montant de la taxe foncière des entreprises. Celle-ci est calculée en pourcentage de l’année écoulée.

Quelle est la différence entre fermeture, radiation, et mise en sommeil d’une auto-entreprise ?

La fermeture d’une micro-entreprise indique la cessation définitive des activités. D’habitude, cela vient de vous. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pourrez, clôture votre société à tout moment.

La radiation d’une auto-entreprise intervient dans le cas où l’entrepreneur a déclaré un chiffre d’affaires nul. Surtout, cela avait lieu pendant plus de 24 mois consécutifs. Dans cette situation, la radiation s’avère automatique.

La mise en sommeil d’une micro-entreprise correspond à une fermeture temporaire de l’activité. Pour cela, vous êtes obligés de transmettre le Cerfa n° 11678*5 à votre CFE. Cette inactivité est autorisée pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Pendant cette période, il faudra déclarer un chiffre d’affaires nul et vous ne payez ni des cotisations ni de taxes.

Quelles sont les raisons causant la cessation d’activité

Vous pouvez arrêter vos exercices pour diverses raisons. Cela va d’un changement de vos activités à une raison personnelle. Toutefois, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour cesser définitivement vos exercices d’auto-entrepreneur.

Différentes causes peuvent entrainer une cessation d’activité dans une EURL. Cela peut s’agir d’une mise en sommeil, une dissolution et une liquidation, ou une prévention d’une cessation de paiement.

Dans le cas d’une SARL, la raison peut être volontaire ou non. La procédure, la forme, et les conséquences varient d’un cas à l’autre.

La SASU signifie Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Grâce à la grande liberté qu’elle offre, les Français apprécient très bien cette forme d’entreprise.

Deux hypothèses peuvent être la cause d’une cessation d’activité d’une forme SAS. D’un côté, cela concerne la dissolution et la liquidation de l’entreprise. D’un autre côté, il s’agit d’une mise en sommeil de la SAS.