Tout savoir sur le formulaire S3201

Un arrêt de travail peut avoir plusieurs raisons : grossesse, maladie, etc. Dans tous les cas, l’employeur doit compléter le formulaire S3201. En cas de refus, il peut être poursuivi en justice.

Alors si votre salarié se doit de s’absenter pour cause de maladie. En tant qu’employeur, l’une de vos responsabilités consiste à établir une attestation de salaire en remplissant le formulaire S3201. Ce formulaire est également connu sous l’appellation cerfa 11135*4. Il s’agit d’un document à transmettre à la caisse d’assurance maladie de votre employé.

Qu’est-ce que le formulaire S3201 ?

Le formulaire S3201 est une attestation de salaire qu’un employeur est contraint de remplir en cas d’arrêt de travail d’un salarié. Au cours d’un congé prolongé, celui-ci est en mesure de demander des indemnités journalières, grâce à ce document.

La caisse d’assurance maladie de votre employé examinera toutes les informations fournies sur le cerfa 11135*4. Ainsi, elle peut déterminer le montant des indemnités à verser. En tant qu’employeur, vous êtes chargé de remplir ce formulaire et le transmettre ensuite à la caisse d’assurance maladie.

Il existe de nombreuses raisons entraînant un arrêt de travail : maladie, grossesse, congé de maternité ou paternité, adoption, etc. La non-application de cette obligation entraine une poursuite devant le conseil des prud’hommes.

En revanche, les maladies liées à un accident de travail n’exigent pas le remplissage de cette attestation. Dans ce type de situation, il s’agit plus tôt d’un formulaire S6202.

Comment faire pour télécharger cette attestation de salaire ?

Suite à un un arrêt de travail d’un de vos employés, deux solutions s’offrent à vous pour établir l’attestation de salaire. La première consiste à télécharger le cerfa 11135*4 en se rendant le site web de l’assurance. Après le téléchargement, il vous suffit de le remplir et l’expédier à la caisse d’assurance maladie concernée.

Si vous voulez remplir ce document directement en ligne, vous pouvez vous rendre sur net-entreprise.fr. Cette deuxième option est conseillée si vous souhaitez accélérer les formalités requises à l’accession de votre salarié à ses indemnités journalières.

Tout employeur se doit d’établir le formulaire S3201 dès réception de l’avis d’arrêt de travail. Ce processus est toujours valable après la fin d’un congé. Il doit donc délivrer un justificatif de salaire si son salarié est obligé de prolonger son temps d’arrêt au-delà de six mois. Ou encore, s’il a travaillé pour des raisons thérapeutiques.

Quelles informations doivent-elles se figurer dans ce formulaire ?

Compte tenu de l’importance et de la sensibilité du formulaire S3201, son remplissage demande beaucoup d’attention.

Informations sur le personnel

Si vous êtes l’employeur, vous devez d’abord inclure tous les détails sur la citoyenneté de votre salarié. Cela concerne également son adresse complète. Après cela, vous mentionnez avec précision la raison de l’arrêt temporaire, ou non. Vous devez inscrire son numéro d’enregistrement ou son numéro INSEE.

Par ailleurs, la caisse d’assurance maladie exige des informations concernant la catégorie professionnelle de votre employé. Il en va de même pour l’emploi et le poste de celui-ci. En outre, le champ contenant des données relatives à la recherche des droits est obligatoire. Votre responsabilité se résume donc à fournir des détails précis sur le dernier jour de travail et la situation particulière de l’employé.

Informations de base

Certaines informations obligatoires doivent apparaître sur le formulaire S3201. Vous devez indiquer à travers le champ « retour au travail anticipé » si votre salarié a repris son emploi avant la date prévue. Cela concerne autant la section intitulée « activité à temps partiel ». Ce dernier fait savoir si votre employé décide de rependre partiellement son poste pour une raison liée à sa santé.

Toujours en remplissant le formulaire S3201, vous êtes devez préciser le montant exact des cotisations sociales. Ceux-ci sont à adresser aux titres des assurances maladie. Il en va de même pour les indemnités perçues durant les 6 derniers mois civils précédant la date d’arrêt de votre salarié. Pour cela, il suffit de cocher la case « plus de 200 heures » si cela se produisait 3 mois avant.

Cas particulier

Enfin, si vos salariés sont par exemple des intermittents, vous devez également remplir les champs correspondant à des circonstances particulières. Ceux-ci peuvent aussi être journalistes, pigistes ou vendeurs, représentant d’un emploi discontinu.

La catégorie professionnelle de tout salarié référencé doit apparaître sur le certificat de travail.

Comment bien remplir ce formulaire ?

Quelle que soit l’option choisie pour remplir une attestation de salaire, les champs à remplir restent les mêmes. Ainsi, le document se subdivise en différentes sections. Vous devez les remplir avec soin afin d’éviter tout risque de refus. Pour vous aider, nous allons expliquer chacune d’elle en détail.

L’en-tête

Vous devez en premier préciser le motif de l’arrêt de travail d’un congé prolongé dans l’en-tête du document. Cette étape est la première à franchir avant de commencer le remplissage du formulaire S3201. Pour cela, il vous suffit de cocher « maladie » ou « paternité » ou « congé de maternité ».

La section 1

Quand la raison de l’arrêt du travail est précisée, l’étape suivante consiste à remplir la section « Employeur » du document. Ainsi, vous indiquez toutes les informations vous concernant ainsi que celles de votre entreprise. Cela concerne notamment :

• Votre nom et prénom ; puis la dénomination sociale de votre structure ;
• L’adresse complète de celle-ci, son numéro de téléphone fixe/mobile ;
• Le numéro SIRET ;

Si votre entreprise effectue des travaux temporaires, vous devez cocher la case placée à droite de l’attestation de salaire.

La section 2

Cette seconde partie se concentre sur les informations liées à votre salarié. Vous indiquez donc son état civil, les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. En outre, vous devez préciser sa catégorie sociale s’il est un cadre, un apprenti, un ouvrier, etc.

La section 3

Les deux premières parties du formulaire 11135*4 semblent plus ou moins faciles à remplir. Cette troisième se révèle assez compliquée. Celle-ci comporte deux sous-sections et doit inclure toutes les données requises par la caisse d’assurance maladie. Elles permettent d’évaluer les indemnités journalières de votre employé.

Les motifs d’arrêts

En premier lieu, indiquez dans le champ « situation à la date de cessation d’emploi » si le travailleur occupait son poste. Ou encore, s’il était en congé payé. Dans l’espace à gauche du formulaire, mentionnez la date du dernier jour de travail et celle de reprise. Dans le cas où celui-ci a déjà repris à temps partiel, il faut cocher la case « Raisons médicales » ou « Raisons personnelles » au niveau de la ligne « Reprise du travail à temps partiel ».

Juste en dessous, choisissez « cas général » s’il effectue un travail continu. Dans le cas échéant, sélectionnez sur « cas particulier », s’il exerce son emploi de manière discontinue. Ici, cela concerne notamment les postes de vendeur ou de pigiste. Par la suite, inscrivez le montant de la cotisation salariale et la période déterminée dans la case à sa droite.

Heures de travail et salaires bruts

Vous devez cocher « plus de 800 heures » si votre salarié a fait plus de 800 heures au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt du travail. Dans le tableau de la deuxième sous-section de la partie 3 du formulaire, indiquez la période de référence. Si votre employé occupe son poste en continu, considérez ses trois derniers salaires.

Mais s’il choisit de travail en discontinuité dans votre entreprise, vous allez vous référer à ses 12 dernières paies. L’étape suivante correspond au salaire brut. Celui-ci doit se présenter dans « salaire de référence ». Afin d’éviter toute erreur dans le calcul des indemnités, veuillez préciser le caractère brut des montants saisis sur le cerfa 11135*4.

Pour information, n’hésitez pas à joindre directement une copie de ses fiches de paie avec le formulaire S3201. C’est le meilleur conseil si vous rencontrez des difficultés pour remplir le document.

La section 4 et la section 5

La partie 4 du cerfa concerne une déclaration sur l’honneur. Ainsi, votre employé est contraint de signer cette attestation en cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Quant à la cinquième section, elle se concentre sur les demandes de subrogation. Certains accords de branche ou conventions collectives offrent la possibilité aux salariés de percevoir tout ou partie de leur salaire lors d’un arrêt.

Dans ce contexte, l’employeur a droit à un recours en subrogation. Ainsi il peut percevoir les indemnités versées à ses travailleurs. Pour ce faire, veuillez indiquer la période pour laquelle vous désirez demander la subrogation sous la ligne correspondant à « période de subrogation demandée par l’employeur ». Ensuite, informez votre numéro de compte postal ou bancaire. Enfin, votre employé doit signer sur le côté droit de cette section vous autorisant à recevoir ses indemnités journalières.