Est-ce qu’on peut rédiger un chèque sur papier libre ?

Il est possible de rédiger un chèque sur un support libre selon la loi. Pour cela, vous devez néanmoins respecter certaines conditions.

Que dit la loi sur la rédaction de chèques sur un papier libre ?

Afin de résoudre diverses opérations de transactions monétaires, la banque propose des méthodes de paiement appropriées à chaque situation. Pour cela, vous pouvez opter pour une carte de crédit ou un chèque de banque.

Le débiteur établit un chèque comportant le montant à payer en plus des informations nécessaires au paiement (comme la date). Le bénéficiaire du chèque sollicite la banque de l’émetteur pour pouvoir encaisser la somme due pour le règlement de l’achat.

La loi ne précise pas si le support de chèque sur un papier ordinaire est valide et légal. Selon la jurisprudence, vous pouvez émettre un chèque sur tout type de papier, à condition que celui-ci soit vierge. Il faut juste respecter certaines conditions imposées par le décret-loi du 30 octobre 1935. En premier lieu, cela consiste à être le titulaire du compte bancaire prêt à être débité.

Toutefois, certaines mentions obligatoires doivent être fournies. Cela permet de valider votre chèque sur un papier libre. L’article 131-2 du code monétaire et financier précise que :

• Il doit comprendre la mention « Chèque » ;
• Le montant doit se présenter en lettre et en chiffre ;
• Il doit contenir toutes les informations sur la banque et le propriétaire de la banque ;
• Puis, il doit y avoir la date et le lieu de paiement.

Que pensent les banques des chèques sur un papier libre ?

La loi de 1935 autorise et légalise le paiement par chèque libellé sur un support papier libre. Dans certaines situations, « légal » ne signifie pas nécessairement « acceptable ». Certes, le décret du 30 octobre 1935 donne aux propriétaires d’un compte en banque le droit d’émettre des chèques sur un papier libre, à condition que le document ne soit pas détérioré.

Mais en réalité, ce fait est rarement appliqué. Les établissements bancaires peuvent choisir d’utiliser les documents officiels fournis aux clients comme support de chèque. Ainsi, certaines banques n’acceptent que la forme et le moyen de paiement mis à la disposition de ses clients. C’est-à-dire, un chéquier ou une carte bancaire.

Les banques ont tout à fait le droit de refuser d’encaisser ces chèques rédigés sur un papier libre. En ce sens, elles ne peuvent autoriser des paiements réguliers qu’au moyen de chèque provenant d’un chéquier, voire d’un carnet émis par elles-mêmes. La plupart de ces établissements incluent la mention « le client n’utilisera que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la banque » dans leur convention.

Qu’en disent les commerçants sur ce mode de paiement ?

Comme les banques, les commerçants sont aussi réticents à accepter les paiements par chèque rédigé sur un papier libre. Un chèque bancaire s’avère un moyen de paiement risqué. En effet, rien ne prouve que le montant total des fonds sur le compte de l’émetteur soit effectivement disponible au moment de l’encaissement. Cela dit, il y a un risque qu’il s’agisse d’un chèque sans provision.

Cette raison rend les commerçants plus méfiants à accepter des chèques rédigés sur un papier libre. D’ailleurs, certains ont déjà des doutes sur les chèques classiques. Ils peuvent refuser un paiement par le biais d’un support gratuit. Et ce, malgré le fait que le soi-disant papier renseigne toutes les lignes obligatoires prévues pour la sécurité du règlement.

En d’autres termes, ils sont aptes à rejeter un paiement par chèque sur un papier libre même si cette pratique est autorisée.

Quels sont les inconvénients des chèques sur papier libre ?

En termes d’avantages, ce type de chèque est facile à produire et à s’en servir. En fait, un simple morceau de papier, ou tout support sur lequel vous pouvez écrire peut devenir un chèque sur papier libre. Le respect des conditions formelles énumérées par la loi suffit à garantir la validité de la démarche. Cette rapidité est particulièrement utile pour les activités commerciales.

L’émission d’un chèque sur un support libre offre une liberté indéniable dans le paiement de ses achats. Cependant, cette version informelle prend beaucoup plus de temps à traiter. En effet, l’identité de l’émetteur doit être strictement vérifiée pour éviter un chèque sans provision.

Le traitement d’un chèque classique s’effectue automatiquement par la lecture optique. Ce système moderne est conçu pour découvrir la disponibilité du montant inscrit sur le chèque, dans le compte bancaire du débiteur. Ainsi, cette pratique rend facile et rapide la fluidification du traitement des chèques.

En revanche, il est impossible de traiter un support sur un papier libre par la lecture optique. Le système n’est pas programmé à cet effet. Par conséquent, les banquiers eux-mêmes doivent travailler sur les détails un par un. De plus, tout doit être fait manuellement.

Contrairement aux systèmes automatisés, cette pratique allonge la durée du traitement des chèques sur un papier ordinaire. Il peut donc prendre plus de temps que la normale pour payer les bénéficiaires de ce type de chèque.

Aucun numéro ne permet aux clients de suivre gratuitement le traitement d’un chèque de ce genre. Ainsi, il s’avère difficile pour le créancier de vérifier si le tireur a bien alimenté son compte. Dans cette circonstance, les termes explicites sont généralement recommandés. Cela vous aidera à limiter l’utilisation par l’émetteur du chèque.

En sommes, même si vous pouvez rédiger un chèque sur du papier ordinaire, il y a beaucoup d’incertitudes à prendre en considération. Notamment, les banques sont susceptibles de refuser vos paiements sans oublier que ce processus est tout simplement impossible avec une agence en ligne.