Guichet-entreprises.fr : avantages et fonctionnement

Il existe des sites juridiques qui proposent des services en ligne pour la création d’une entreprise moyennant une certaine somme. Cette pratique est courante. Elle est également adoptée par les autorités publiques sur lequel l’entrepreneur créateur peut immatriculer son entreprise depuis internet, et ce gratuitement. Cette plateforme s’appelle Guichet-entreprises.fr. Ce service en ligne créé par les pouvoirs publics encourage notamment la création d’entreprises et permet d’effectuer les démarches administratives à distance de toutes activités règlementées ou non.

Retrouvez dans cet article les explications concernant cette plateforme en ligne, son fonctionnement et ses avantages.

Le Guichet-entreprises.fr, qu’est-ce que c’est ?

Guichet-entreprises est un dispositif en ligne ouvert à toute personne souhaitant entreprendre des démarches de création, c’est-à-dire l’immatriculation d’une entreprise. L’entrepreneur peut rapidement créer son entreprise depuis le guichet.

La plateforme fournit un service relatif aux démarches modificatives d’une entreprise (transfert de siège social, changement de statut ou d’activité principale, etc.) et aussi toutes les démarches liées à la cession d’activité. Le CFE compétent pour lequel est destiné l’enregistrement ou la transmission des documents peut s’agir de l’URSSAF, de la chambre d’agriculture, de la CCI, du tribunal du commerce, etc. Il s’agit des mêmes formalités qui peuvent se faire par l’entremise d’un courrier à adresser au CFE compétent ou depuis le site officiel d’Infogreffe.

Toutes les activités qui nécessitent une autorisation ou un agrément sont également disponibles sur Guichet-entreprises. L’entrepreneur peut consulter les informations afférentes à l’activité créée sur le site à tout moment.

La création concerne toutes les formes juridiques qu’une entreprise peut revêtir. Que celle-ci soit une SCI, une SASU, une SAS, une EURL, une SARL ou bien une entreprise individuelle soumise au régime réel ou micro entreprise, l’entrepreneur peut la créer à partir du guichet.

La gestion du service en ligne est effectuée par l’INPI ou l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Guichet-entreprises s’adresse-t-il à qui ?

Ce guichet unique s’adresse à l’ensemble des statuts juridiques adoptés par les entrepreneurs.

• Dans le cas d’une société commerciale comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la société anonyme à conseil d’administration, la société en commandite simple, la société en nom collectif, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée
• Dans le cas d’une profession libérale telle que les sociétés d’exercices libérales ou les entreprises individuelles
• Dans le cas d’une entreprise individuelle où l’entrepreneur peut choisir d’être commerçant, agriculteur, artisan auto-entrepreneur ou agent commercial
• Dans le cas d’une société civile comme la société civile de moyens, la société civile immobilière, la société civile professionnelle

Guichet-entreprise concerne à la fois les Français, les résidents de l’UE, mais aussi les ressortissants de l’EEE souhaitant implanter leurs entreprises en France.

Comment fonctionne Guichet-entreprises.fr ?

Avant de pouvoir accéder aux services souhaités dans le but de créer l’entreprise ou disposer des autres démarches assimilées à la création proposées par le site, l’entrepreneur doit créer son espace personnel. L’entrepreneur peut également créer le compte Guichet-entreprises à partir de ses identifiants FranceConnect.

À défaut, il doit aller dans la rubrique « mon compte » du site et cliquer sur « inscription » où il se verra remplir plusieurs champs obligatoires. Les informations obligatoires à remplir sont notamment :

• L’adresse mail de l’entrepreneur qui devient par défaut son identifiant. La création de l’espace personnelle est effective une fois le lien d’activation qui ait atterri dans son courriel est ouvert.
• Son numéro de téléphone
• Son nom et prénom
• Et puis un mot de passe

À l’issue de ce procédé, l’entrepreneur passe au démarchage de l’étape suivante en créant un nouveau dossier depuis son espace en allant dans l’option « Créer un nouveau dossier ». Il atterrit ensuite sur une nouvelle page de la plateforme où celui-ci doit sélectionner l’option de sa situation. Enfin, l’entrepreneur doit entrer ses informations manuellement.

Une fois le parcours terminé, une fiche récapitulative des documents à joindre aux dossiers s’affiche. En fonction de sa situation et du statut juridique choisi, l’utilisateur sélectionne les liens présents afin d’importer ses fichiers en ligne.

Bon à savoir

Seuls 10 fichiers peuvent être déposés sur le site et les pièces justificatives jointes ne doivent pas dépasser la taille de 2 mégaoctets.

L’utilisation de ce guichet unique en ligne est très simple. L’entrepreneur doit tout simplement :

• Renseigner son activité professionnelle sur la plateforme de façon détaillée
• Joindre les différents documents justificatifs nécessaires à la création
• Effectuer le paiement des frais relatifs aux démarches administratives.

Le service disponible sur le site convient surtout aux micros entrepreneurs dont le besoin porte sur la création, la modification, la régularisation ou encore la cession de leur activité. Il faut savoir qu’une fois l’activité principale déclarée via le guichet, l’entreprise créée est automatiquement inscrite sur les registres.

Comment constituer son entreprise depuis Guichet-entreprises.fr ?

Attention, Guichet-entreprises n’intervient pas dans les prérequis qualifiés d’obligatoires pour la création d’une société. Il s’agit particulièrement :

• De la rédaction des statuts constitutifs définitifs de la société
• De la publication d’une annonce de constitution dans un journal d’annonce habilitée
• De la numérisation des divers documents ainsi que les autres pièces demandées telles que les pièces des gérants et des associés
• De l’établissement, de la signature et de la numérisation des différentes attestations comme la déclaration de non-condamnation et de filiation, etc.

Commencer l’immatriculation de l’entreprise

L’immatriculation d’une entreprise via la plateforme passe par un enchainement d’étapes préalables. Pour commencer la démarche, l’entrepreneur doit cliquer sur le lien :

• Créer un nouveau dossier ;
• Sélectionner un choix parmi les options présentes, soit en cliquant sur « Je crée mon entreprise individuelle » soit « Je crée ma société ». Pour la création d’une société, il convient de renseigner la forme juridique souhaitée parmi les options disponibles dont une SARL, une SELARL, une société commerciale, une société civile ou une société avec une activité agricole

Fournir les informations liées au projet et déposer les justificatifs.

Les successions d’étapes une fois terminées, l’entrepreneur poursuit le processus en validant les informations. Une nouvelle page du site apparait ensuite où l’utilisateur devra encore renseigner plusieurs informations. Ces informations vont servir à générer le formulaire de déclaration de constitution M0 de l’entreprise automatiquement.

Une récapitulation des documents à joindre au dossier en plus du formulaire M0 est une nouvelle fois disponible sur le guichet et que le créateur de l’entreprise doit télécharger. In fine, le dossier nécessite une dernière validation et est ensuite automatiquement transmis au centre de formalités des entreprises concerné.

Extrait K ou Kbis, la réception

L’immatriculation de l’entreprise et l’enregistrement de celle-ci auprès du RCS est faite par le greffe du tribunal de commerce lorsque les dossiers joints sont conformes et complets.

L’entreprise se voit ensuite délivrer son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés en plus de son extrait K lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’un Kbis lorsqu’il s’agit d’une société.

Les frais d’utilisation du guichet-entreprises.fr

Quand bien même s’ils ne sont pas complets, il faut savoir que les services proposés par guichet-entreprises sont gratuits. Un utilisateur peut consulter les informations disponibles en ligne et bénéficier des services offerts sans aucune contrepartie.

En revanche, l’utilisateur doit régler en ligne via sa carte bancaire, les frais d’administrations liés à la création de l’entreprise. L’entrepreneur doit toujours s’acquitter de ces dépenses, quel que soit le site juridique qui a fourni la prestation ou qu’il se serait déplacé physiquement auprès du greffe du tribunal.

En effet, ces dépenses correspondent aux émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce et les frais relatifs à la publicité des actes au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

L’entrepreneur est exonéré totalement des autres frais de création. C’est un avantage à prendre en compte.