Le régime micro-BIC : les entreprises concernées et le fonctionnement

Le choix d’un régime fiscal est obligatoire pour toutes les entreprises. Le régime micro-BIC confère divers avantages à l’entrepreneur, en ce qui concerne ses revenus ou ses activités comme la location.

Des conditions s’appliquent pour pouvoir jouir de ce statut. Pour une entreprise de petite taille, se soumettre à ce régime présente des intérêts sur les recettes. Les simplifications de la comptabilité et les forfaits sur votre base imposable sont les principaux avantages du régime micro-BIC. Toutefois, vous devrez remplir les conditions nécessaires pour jouir de ces avantages.

Présentation

L’acronyme BIC signifie « bénéfices industriels et commerciaux ». Le régime micro-BIC correspond à un des régimes d’imposition sur les bénéfices réalisés et les revenus. Une entreprise peut se soumettre à une des méthodes d’imposition existantes : l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR).

L’IS implique le paiement de la somme due au service des impôts par la société elle-même. Les associés deviennent les débiteurs dans le cas d’un IR. Dans ce second cas, la déclaration de vos bénéfices s’effectue dans les trois catégories suivantes :

• BA ou bénéfices des activités agricoles.
• BNC ou bénéfices des activités et professions libérales non commerciales.
• BIC ou bénéfices issus des activités commerciales, industrielles et artisanales. Les professions assimilées à une activité commerciale font également partie de cette catégorie.

Les entreprises figurant dans la catégorie des BIC présentent deux modes d’imposition : le régime réel et le régime micro-BIC. Il concerne uniquement les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Les micro-entreprises se soumettent automatiquement au régime du micro-BIC. Des conditions s’appliquent pour les entreprises individuelles. La base imposable de ce régime se calcule sur le chiffre d’affaires.

Bénéficiaires du régime micro-BIC

Pour bénéficier du régime micro-BIC, votre entreprise doit d’abord avoir un objet social commercial, artisanal ou industriel. Vous exercerez sous le statut juridique d’une entreprise individuelle. Cela concerne l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), ou les formes impliquant un gérant associé unique. Les sociétés présentant plus de deux associés deviennent non éligibles.

Le régime micro-BIC impose un plafond sur le montant de la recette annuelle. Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit :

• Être inférieur à 176 200 euros hors taxe pour une activité de vente de bien.
• Être inférieur à 72 600 euros hors taxe pour une activité de prestation de service.

Ce seuil est valable avec une imposition sur la TVA ou la franchise sur la TVA. Le dépassement de cette limite vous redirigera vers le régime réel. La réalisation d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à ces plafonds devra s’effectuer sur deux années consécutives. Sans cette condition, le changement vers le régime réel sera ineffectif.

Il existe des activités exclues du régime micro-BIC. Cela concerne :

• Le commerce de biens,
• La location de matériels,
• La location-gérance de fonds de commerce,
• La réalisation de transactions sur les marchés financiers,
• Le lotisseur et le constructeur.

Imposition et fiscalité

Le régime micro-BIC vous imposera sur votre revenu annuel. Le service des impôts prélèvera un pourcentage sur vos bénéfices imposables sur l’année civile. Selon la nature de votre activité, le taux variera. Vous avez le calcul suivant :

• Le bénéfice imposable équivaut à 71 % de votre CA encaissé sur les activités de négoces et de fournitures de logement, dont la location.
• Le bénéfice imposable équivaut à 50 % de cotre CA encaissé sur les autres activités BIC. Par exemple, vous réalisez une recette de 25 000 euros. Vous bénéficierez d’un abattement de 50 %. Vos revenus imposables seront l’autre 50 %, soit 12 500 euros. Vous paierez alors votre impôt sur le revenu sur ces 12 500 euros.

Vous devrez reporter sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO le montant total des recettes perçues. Cette action se nomme la « déclaration du micro-BIC ». Vous devrez l’effectuer chaque année. Vous pouvez obtenir le formulaire à remplir en ligne. Il sera sur le site du service public.

Après la déclaration de votre revenu annuel brut, et des plus/moins-values, l’administration déterminera l’abattement et le bénéfice imposable.

Vos charges sociales se baseront sur votre CA annuel. Un calcul forfaitaire s’appliquera. Vous suivrez un régime micro-social pour vos cotisations.

Comptabilité

Un des avantages du régime micro-BIC consiste dans l’absence d’établissement des comptes annuels. Cette opération reste facultative pour l’entrepreneur. Vos obligations se trouvent dans les actions suivantes :

• La tenue d’un livre de recettes :

Ce livre devra consigner sans exception et par ordre chronologique tous vos encaissements. Vous détaillerez les montants et les sources de ces recouvrements. Vous devrez différencier les paiements en espèces et les autres types de règlements.

• La tenue d’un registre annuel des achats :

Ce registre consignera en détail les achats de votre entreprise. Vous devrez mentionner les références des pièces justificatives de chaque opération effectuée et enregistrée. La présence de ce registre s’applique uniquement pour les activités de vente ou de fourniture de logement. Elle devient inutile pour les prestations de services.

Conclusion

Pour une entreprise de petite taille, se soumettre à ce régime présente des intérêts. Les simplifications de la comptabilité et les forfaits sur votre base imposable sont les principaux avantages du régime micro-BIC. Toutefois, vous devrez remplir les conditions nécessaires pour jouir de ces atouts.