Les règles relatives au renouvellement de contrat d’intérim

Différentes entreprises optent pour des contrats avec des employés temporaires. La validité d’un travail sous contrat d’intérim s’applique uniquement pour accomplir une occupation précise, limitée dans le temps. Le contrat valorise ces droits vis-à-vis de l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise de travail temporaire. Cette réglementation permet également à la société de respecter le Code du travail et de prévenir différents conflits.

Cela dans le but d’assurer l’application des droits des entreprises et des salariés. Pour éviter d’éventuels incidents, vous devez connaître les spécificités du contrat intérim.

Présentation d’un contrat d’intérim.

Le travail d’un intérimaire consiste à assurer la fonction d’un employé absent ou encore inexistant. Sa durée s’avère donc limitée. Le contrat d’intérim représente un document signé par un salarié temporaire. Ce dernier passe par l’intermédiaire d’une agence d’intérim ou une entreprise de travail temporaire. Deux types de contrats existent : la mission et la mise à disposition.

La mission

La mission d’un salarié ayant signé un contrat d’intérim consiste en un travail précis, dont l’exécution doit se dérouler durant une période délimitée. La loi interdit à l’entreprise utilisatrice de maintenir le salarié pour une mission pour une période durable ou indéterminée. Aussi, la nature de la tâche attribué à l’intérimaire doit se différencier de l’activité habituelle de la société. La fin du contrat survient soit à la date prédéfinie, soit au retour à la normale de la situation de l’entreprise. Par exemple à la fin d’une campagne saisonnière, au retour de du salarié titulaire du poste.

Le contrat d’intérim doit comporter les informations relatives au salarié, à la mission et à l’entreprise de travail temporaire. Cela inclut entre autres la qualification professionnelle de l’intérimaire, les conditions de son paiement. La durée du contrat et de la période d’essai si elle existe doit également figurer sur ce document. Les prises en charge de l’entreprise utilisatrice, comme le rapatriement du salarié intérimaire s’inscrit dans une clause à part.

Les motifs de la mission

Pour embaucher un intérimaire, vous aurez à vous assurer de la validité du motif du recrutement. Les raisons recevables sont régies par la loi.

L’intérim d’un employé absent peut se produire dans une entreprise. Cela concerne un poste temporairement vacant après le congé d’un salarié ou d’un arrêt maladie. Toutefois, le remplacement d’un salarié parti en grève par un autre salarié travaillant en intérim est interdit.

Si un membre du personnel quitte ses fonctions dans une entreprise, un intérimaire peut prendre sa place dans l’attente d’un recrutement définitif. En effet, une embauche et la prise de fonction en contrat indéterminé d’un nouveau salarié peuvent prendre du temps.

Une entreprise peut également profiter du départ définitif d’un employé pour supprimer un poste. La transition prend parfois du temps. L’entreprise nécessite peut alors faire appel à salarié embauché en tant qu’intérim durant cette période.

Différents cas spécifiques amènent un employé à basculer temporairement en contrat à temps partiel. Cela arrive quand un employé bénéficie d’un congé parental d’éducation, ou, si le salarié décide de créer ou reprendre une entreprise. L’intérimaire effectue donc une mission pendant les horaires ou jours d’absence de l’employé.

Divers autres cas justifient le travail en intérim, comme les ouvrages saisonniers, une augmentation passagère de l’activité de l’entreprise. Il existe aussi des tâches urgentes. Ces derniers se rapportent aux opérations pour éviter les menaces d’accidents, à l’organisation de sauvetage. Cela concerne toutes les activités en rapport au danger.

La mise à disposition

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut mettre ses intérimaires à la disposition d’une entreprise utilisatrice, pendant une durée déterminée. Ces cas interviennent pour diverses raisons :

• Le but de la mission consiste à simplifier le recrutement des individus en difficultés socio-professionnelles spécifiques et sans emploi. Cela à l’issue de dispositions réglementaires ou d’un accord précis.
• L’utilisateur et l’ETT souhaitent contribuer, par une formation, à l’amélioration des capacités du salarié. Ce dernier peut ainsi bénéficier d’un apprentissage et obtenir un certificat ou une qualification professionnelle à la fin de son contrat de travail en intérim.

La mise à disposition se concrétise par un contrat. Il doit contenir :

• Le motif de l’intervention du salarié
• Le descriptif de la mission de l’intérimaire dans l’entreprise
• La fiche de poste
• Le profil professionnel requis
• L’emplacement physique où se déroule la fonction
• Les horaires de travail
• Le matériel et les équipements nécessaires pour effectuer la tâche. Le contrat doit préciser ceux pris en charge par ETT.
• La rémunération, les primes diverses et les accessoires de salaire
• Le garant financier de l’entreprise de travail temporaire

Le renouvellement du contrat

Dans le cas du travail en intérim, l’engagement entre une entreprise et le salarié peut se renouveler une fois seulement, sauf en cas de recours. À la fin d’un contrat intérim, soit l’entente est renouvelée, soit elle prend fin, soit elle prend une autre forme. Une autre alternative consiste pour le salarié à signer un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, à l’expiration de son contrat d’intérim.

La durée maximale d’un contrat temporaire

L’étendue de la période de reconduction doit normalement rester inférieure à 18 mois. Une ordonnance gouvernementale, depuis 2017, rend possible aux branches des entreprises d’instaurer leur propre règle concernant la durée maximale. Cette dernière est déterminée pour chaque contrat d’intérim individuel.

Il est donc possible de cumuler différents contrats de travail en intérim avec une même ETT. La durée peut dans ces cas dépasser les 18 mois. Il faut toutefois respecter la durée requise avant de conclure un nouveau CDD à l’issue d’un contrat à durée déterminée. Il s’agit du délai de carence.

Vous aurez à mentionner les conditions du renouvellement dans votre premier contrat d’intérim. À défaut, il reste possible d’établir un avenant. Si la clause du renouvellement demeure absente dans le contrat de travail en intérim initial, il reste un choix pour le salarié. Ce dernier peut décliner l’offre de renouvellement de son contrat d’intérim, mettre fin à la collaboration et percevoir son indemnité de fin de mission.

Dans des cas spécifiques, la durée du renouvellement d’un contrat d’intérim suit des règles particulières.

Les sanctions possibles

La sanction civile : si l’entreprise utilisatrice dépasse la durée maximale du contrat de travail temporaire (CTT), elle peut subir une requalification. Le salarié intérimaire passe donc automatiquement à un contrat à durée indéterminée. Cela même sans contrat signé au préalable.

La sanction pénale : la loi charge une amende de 3750 € pour omission du respect de la durée du CTT. Si l’incident se reproduit, une amende supplémentaire de 7500 € au maximum se trouve taxée. Elle peut s’accompagner d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Conclusion

Un salarié temporaire reste un travailleur exerçant une activité professionnelle, à l’instar des autres salariés, mais uniquement pendant une durée bien déterminée. Le contrat de travail en intérim valorise ses droits vis-à-vis de l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise de travail temporaire. Cette réglementation concrète permet également à l’entreprise de respecter le Code du travail et de prévoir différents conflits.